Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... date et lieu de naissance du preneur ou du gérant libre et , le cas échéant , de son conjoint ; c ) La nature , la ... date de la dernière mutation du fonds , ou . à défaut , celle de sa création ; g ) Le montant des bénéfices ( réels ou ...
... date et lieu de naissance du preneur ou du gérant libre et , le cas échéant , de son conjoint ; c ) La nature , la ... date de la dernière mutation du fonds , ou . à défaut , celle de sa création ; g ) Le montant des bénéfices ( réels ou ...
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... date d'entrée en vigueur du pré- sent décret . Toutefois , lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 2.000 fr . ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'an- née précédente a ...
... date d'entrée en vigueur du pré- sent décret . Toutefois , lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 2.000 fr . ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'an- née précédente a ...
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... date à partir de laquelle s'appliqueront les dispositions des art . 4 , 5 , 7 , 8 et 13 du décret n ° 48-1683 du 30 octobre 1948 ( J. N. , 1949 , p . 164 ) est fixée au 1er janvier 1949 . Toutefois , en ce qui concerne les emprunts ...
... date à partir de laquelle s'appliqueront les dispositions des art . 4 , 5 , 7 , 8 et 13 du décret n ° 48-1683 du 30 octobre 1948 ( J. N. , 1949 , p . 164 ) est fixée au 1er janvier 1949 . Toutefois , en ce qui concerne les emprunts ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement