Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... devant le Conseii de Préfecture statuant comme en matière de contributions directes . En aucun cas , l'expertise n'est obligatoire pour le Conseil . Si l'insuffisance est reconnue devant la commission ou avant citation devant celle - ci ...
... devant le Conseii de Préfecture statuant comme en matière de contributions directes . En aucun cas , l'expertise n'est obligatoire pour le Conseil . Si l'insuffisance est reconnue devant la commission ou avant citation devant celle - ci ...
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... devant l'officier vendeur ? Mais ce seront alors les émoluments d'une surenchère à la barre qui ne sont ( art . 32 ) que des 3/4 de ceux d'une adjudication simple ( calculés d'après le tarif des notaires , art . 30 ) . Il s'ensuit que ...
... devant l'officier vendeur ? Mais ce seront alors les émoluments d'une surenchère à la barre qui ne sont ( art . 32 ) que des 3/4 de ceux d'une adjudication simple ( calculés d'après le tarif des notaires , art . 30 ) . Il s'ensuit que ...
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... devant laquelle des deux juridictions seraient portes les pourvois en cassation . L'imperfection de la législation actuelle oblige désormais à se demander si un pourvoi en cassation doit être porté devant la Cour de cassation ou devant ...
... devant laquelle des deux juridictions seraient portes les pourvois en cassation . L'imperfection de la législation actuelle oblige désormais à se demander si un pourvoi en cassation doit être porté devant la Cour de cassation ou devant ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement