Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... donner lieu au droit proportionnel oa au droit progressif ou donnent ouverture à moins de 500 fr . de droit proportionnel ou de droit progressif . 163. Sont enregistrés au droit fixe de 2.500 fr . ( 8 ) : Les jugements de la police ...
... donner lieu au droit proportionnel oa au droit progressif ou donnent ouverture à moins de 500 fr . de droit proportionnel ou de droit progressif . 163. Sont enregistrés au droit fixe de 2.500 fr . ( 8 ) : Les jugements de la police ...
Page 256
... donner à bail l'immeuble et , plus généralement , elle con- cluait au débouté de la demande comme non fondée . Le tribunal donna gain de cause à Me Ozeré . Nous relevons les attendus suivants : Attendu en droit que la défenderesse ...
... donner à bail l'immeuble et , plus généralement , elle con- cluait au débouté de la demande comme non fondée . Le tribunal donna gain de cause à Me Ozeré . Nous relevons les attendus suivants : Attendu en droit que la défenderesse ...
Page 389
... donner à sa notification la forme qu'il estimera la meilleure . Rien ne l'empêche de lui donner la forme d'un décompte rectificatif . Cette façon de procéder nous paraît même recommandable comme étant la plus précise si la contestation ...
... donner à sa notification la forme qu'il estimera la meilleure . Rien ne l'empêche de lui donner la forme d'un décompte rectificatif . Cette façon de procéder nous paraît même recommandable comme étant la plus précise si la contestation ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement