Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... enfant à charge Marié sans enfants à charge ( après 3 ans de mariage ) Marié sans enfant à charge ( avant 3 ans de mariage ) Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant à charge Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge Célibataire ou divorcé ayant 2 ...
... enfant à charge Marié sans enfants à charge ( après 3 ans de mariage ) Marié sans enfant à charge ( avant 3 ans de mariage ) Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant à charge Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge Célibataire ou divorcé ayant 2 ...
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... enfants occupant un logement cons- truit ou achevé postérieurement au 1er sep tembre 1948 , ou situé dans une ... enfants à charge , 220 p . 100 pour celles de trois enfants avec augmentation de 20 p . 100 par enfant à charge au delà du ...
... enfants occupant un logement cons- truit ou achevé postérieurement au 1er sep tembre 1948 , ou situé dans une ... enfants à charge , 220 p . 100 pour celles de trois enfants avec augmentation de 20 p . 100 par enfant à charge au delà du ...
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... enfants vivants ou représentés , il est effectué un abattement de 500,000 fr . sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » . Le texte légal ne prévoit aucune exception au principe ainsi fixé , notamment en ce qui concerne ...
... enfants vivants ou représentés , il est effectué un abattement de 500,000 fr . sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » . Le texte légal ne prévoit aucune exception au principe ainsi fixé , notamment en ce qui concerne ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement