Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... fixé de prix pour les locaux de grand luxe , hors classe . Leurs loyers seront ceux des locaux de 1re catégorie de même superficie affectés d'un coefficient qui pourra varier de 0,05 à 1,25 . Mais le décret n'a pas fixé les règles de ...
... fixé de prix pour les locaux de grand luxe , hors classe . Leurs loyers seront ceux des locaux de 1re catégorie de même superficie affectés d'un coefficient qui pourra varier de 0,05 à 1,25 . Mais le décret n'a pas fixé les règles de ...
Page 383
... fixé par décision du Conseil d'administration de la Caisse autonome nationale , approuvée par arrêté concerté du ministro du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances et des Affaires économiques . 7. Peuvent seules ...
... fixé par décision du Conseil d'administration de la Caisse autonome nationale , approuvée par arrêté concerté du ministro du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances et des Affaires économiques . 7. Peuvent seules ...
Page 568
... fixé à 2.185 fr . pour un poids spécifique compris entre 70,500 kg et 71,499 kg . Avoine . 3. - Le prix à la production du quintal d'avoine métropolitaine , saine , loyale et mar- chande de la récolte 1919 , est fixé comme suit : a ...
... fixé à 2.185 fr . pour un poids spécifique compris entre 70,500 kg et 71,499 kg . Avoine . 3. - Le prix à la production du quintal d'avoine métropolitaine , saine , loyale et mar- chande de la récolte 1919 , est fixé comme suit : a ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement