Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... fonds de commerce , en l'absence duquel le fonds ne peut exister consiste dans la clientèle ; mais le plus souvent , un bail ou un droit au bail est un élément indispensable , et il en est ainsi surtout quand il s'agit d'un commerce de ...
... fonds de commerce , en l'absence duquel le fonds ne peut exister consiste dans la clientèle ; mais le plus souvent , un bail ou un droit au bail est un élément indispensable , et il en est ainsi surtout quand il s'agit d'un commerce de ...
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DOCUMENTS OFFICIELS MUTATION DE FONDS DE COMMERCE . APPORT EN SOCIÉTÉ . Loi n ° 49-327 du 11 mars 1949 , relative à la publicité des mutations de fonds de commerce et notamment à celle de l'apport en société de ces fonds . J. 0. du 12 ...
DOCUMENTS OFFICIELS MUTATION DE FONDS DE COMMERCE . APPORT EN SOCIÉTÉ . Loi n ° 49-327 du 11 mars 1949 , relative à la publicité des mutations de fonds de commerce et notamment à celle de l'apport en société de ces fonds . J. 0. du 12 ...
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... fonds de commerce , 1938 , p . 56 et suiv . ) . Ni l'une ni l'autre de ces surenchères ne sont possibles à la suite d'une cession de pas de porte , à moins que les parties aient dissimulé sous cette appellation une véritable vente de fonds ...
... fonds de commerce , 1938 , p . 56 et suiv . ) . Ni l'une ni l'autre de ces surenchères ne sont possibles à la suite d'une cession de pas de porte , à moins que les parties aient dissimulé sous cette appellation une véritable vente de fonds ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement