Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 71
Page 579
... juillet 1949 ( 1 ) Alors que la loi du 5 juillet 1949 ( 2 ) contenait dans l'ensemble des dispositions nouvelles , au contraire , la loi n ° 49-1033 du 31 juillet 1949 apporte divers correctifs à la réforme fiscale , correctifs que nous ...
... juillet 1949 ( 1 ) Alors que la loi du 5 juillet 1949 ( 2 ) contenait dans l'ensemble des dispositions nouvelles , au contraire , la loi n ° 49-1033 du 31 juillet 1949 apporte divers correctifs à la réforme fiscale , correctifs que nous ...
Page 737
... juillet 1919 ( aménagement fiscal ) . P. 505 - Obligations des contribuables . D. 9 de- cembre 1918 , art . 81 , 118 ... juillet 1949 ( bénéfices agricoles ; revenus fonciers ) p . 528 Commentaire des lois du 31 juil- let 1919 P. 546 ...
... juillet 1919 ( aménagement fiscal ) . P. 505 - Obligations des contribuables . D. 9 de- cembre 1918 , art . 81 , 118 ... juillet 1949 ( bénéfices agricoles ; revenus fonciers ) p . 528 Commentaire des lois du 31 juil- let 1919 P. 546 ...
Page 743
... juillet 1948 p . 195 Servitudes . Transmissions radioélectriques . L. 9 juin 1949 . -- Abrogation . L. 31 juillet 1949 , art . 13 Sociétés à responsabilité limitée . Constitution . Société entre père et fille ou gendre . p . 505 ...
... juillet 1948 p . 195 Servitudes . Transmissions radioélectriques . L. 9 juin 1949 . -- Abrogation . L. 31 juillet 1949 , art . 13 Sociétés à responsabilité limitée . Constitution . Société entre père et fille ou gendre . p . 505 ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
25 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement