Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'art . 108 ci - après . Cette option entraîne l'application auxdites sociétés , sous réserve des exceptions prévues par le ...
... impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'art . 108 ci - après . Cette option entraîne l'application auxdites sociétés , sous réserve des exceptions prévues par le ...
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... impôt est établi au nom de la société ou du gerant connu des tiers et au siège de I direction de l'exploitation commune . SECT . V. CALCUL DE L'IMPÔT . - 103. · I. Pour le calcul de l'impôt , toute fraction du bénéfice imposable infé ...
... impôt est établi au nom de la société ou du gerant connu des tiers et au siège de I direction de l'exploitation commune . SECT . V. CALCUL DE L'IMPÔT . - 103. · I. Pour le calcul de l'impôt , toute fraction du bénéfice imposable infé ...
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... impôt sur le revenu des personnes physiques ( taux applicable , par conséquent , aux sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés ) et au taux de 8 p . 100 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ...
... impôt sur le revenu des personnes physiques ( taux applicable , par conséquent , aux sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés ) et au taux de 8 p . 100 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement