Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... légale de biens , MM . Planiol , Ripert et Rouast parais- sent , nous l'avons vu , partager cette opinion mais il convient de remarquer qu'ils n'envisagent que le cas où il s'agit de l'adoption de ce régime résultant de l'absence de ...
... légale de biens , MM . Planiol , Ripert et Rouast parais- sent , nous l'avons vu , partager cette opinion mais il convient de remarquer qu'ils n'envisagent que le cas où il s'agit de l'adoption de ce régime résultant de l'absence de ...
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... légale d'estimation » > ou doit être simplement « évalué » par le déclarant . ― Immeubles . En matière d'immeubles , la seule « base légale » à retenir est celle résultant d'une adjudication publique , volontaire ou judiciaire , dans ...
... légale d'estimation » > ou doit être simplement « évalué » par le déclarant . ― Immeubles . En matière d'immeubles , la seule « base légale » à retenir est celle résultant d'une adjudication publique , volontaire ou judiciaire , dans ...
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... légale ci - après nommée . * es deux be eux lus du mariage de M. Durand François ) , en son vivant propriétaire demeurant à Oran , rue décédé en son domicile le ..... fiers germain de M. Léon Durand , de cujus ,, et de Mme Martin ( Rose ) ...
... légale ci - après nommée . * es deux be eux lus du mariage de M. Durand François ) , en son vivant propriétaire demeurant à Oran , rue décédé en son domicile le ..... fiers germain de M. Léon Durand , de cujus ,, et de Mme Martin ( Rose ) ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
25 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement