Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... limitée entre deux pharmaciens pour l'exploi- tation d'une officine , molivait notamment la décision de la façon sui- vante : « Ce que le législateur a voulu en exigeant que le pharmacien diplômé fût en même temps propriétaire de son ...
... limitée entre deux pharmaciens pour l'exploi- tation d'une officine , molivait notamment la décision de la façon sui- vante : « Ce que le législateur a voulu en exigeant que le pharmacien diplômé fût en même temps propriétaire de son ...
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... limitée entre pharmaciens devra avoir toujours présents à la mémoire les principes qui régissent la société à responsabilité limitée en ce qui concerne notamment les pouvoirs et la révocation du gérant . L'omnipotence , obligatoire vis ...
... limitée entre pharmaciens devra avoir toujours présents à la mémoire les principes qui régissent la société à responsabilité limitée en ce qui concerne notamment les pouvoirs et la révocation du gérant . L'omnipotence , obligatoire vis ...
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... limitée . Une loi tangéroise du 7 septembre 1931 , publiée au Bulletin Officiel du 30 du même mois , réglemente la forme des sociétés à responsabilité limitée . Le texte est calqué sur la loi française du 7 mars 1925 , sauf quelques ...
... limitée . Une loi tangéroise du 7 septembre 1931 , publiée au Bulletin Officiel du 30 du même mois , réglemente la forme des sociétés à responsabilité limitée . Le texte est calqué sur la loi française du 7 mars 1925 , sauf quelques ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement