Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... locaux rentrant dans le cadre de la loi que ceux des locaux non soumis à la loi les locaux commerciaux , par exemple . Si le propriétaire habite l'immeuble , il participera à la répartition au prorata du loyer qu'il aurait à payer pour les ...
... locaux rentrant dans le cadre de la loi que ceux des locaux non soumis à la loi les locaux commerciaux , par exemple . Si le propriétaire habite l'immeuble , il participera à la répartition au prorata du loyer qu'il aurait à payer pour les ...
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40 LOCAUX ACCESSOIRES ( art . 56 , 2e alinéa ) . Leur loyer sera déterminé comme pour les cours , jardins et terrains . La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par locaux accessoires . Elle cite les garages et remises mais à titre ...
40 LOCAUX ACCESSOIRES ( art . 56 , 2e alinéa ) . Leur loyer sera déterminé comme pour les cours , jardins et terrains . La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par locaux accessoires . Elle cite les garages et remises mais à titre ...
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... locaux visés à la présente loi . Ce loyer fera l'objet d'une évaluation séparée . Un dé- cret pris sur le rapport du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme fixera les divers prix maxima du mètre carré en tenant compte ...
... locaux visés à la présente loi . Ce loyer fera l'objet d'une évaluation séparée . Un dé- cret pris sur le rapport du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme fixera les divers prix maxima du mètre carré en tenant compte ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement