Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... modifié et complété ainsi qu'il suit : « Les héritiers , donataires ou légataires , dans les déclarations de mutation par décès , les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit doivent faire connaitre ...
... modifié et complété ainsi qu'il suit : « Les héritiers , donataires ou légataires , dans les déclarations de mutation par décès , les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit doivent faire connaitre ...
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... modifié par la loi n ° 48-424 du 12 mars 1948 ( J. N. , 1948 , p . 81 et 160 ) , est complété par la dis- position suivante : « Cette disposition ne sera pas exigée si la commission admet le bien - fondé des mo- tifs particuliers ...
... modifié par la loi n ° 48-424 du 12 mars 1948 ( J. N. , 1948 , p . 81 et 160 ) , est complété par la dis- position suivante : « Cette disposition ne sera pas exigée si la commission admet le bien - fondé des mo- tifs particuliers ...
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... modifié en son art . 185 les droits de mutation par décès et les maxima . 74 L'art . 185 du décret du 9 décem- bre 1948 a été modifié par l'art . 7 de la loi 49-1033 du 31 juillet 1949. 507 , 544 , 661 Les art . 8 , 9 et 10 de cette ...
... modifié en son art . 185 les droits de mutation par décès et les maxima . 74 L'art . 185 du décret du 9 décem- bre 1948 a été modifié par l'art . 7 de la loi 49-1033 du 31 juillet 1949. 507 , 544 , 661 Les art . 8 , 9 et 10 de cette ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement