Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... opérations , le deuxième terme du rap . port visé au 1er alinéa du présent article est représenté par les trois quarts de la valeu du stock de clôture de l'exercice arrêté en 1948 . ― 3. Les entreprises qui ont pour objet principal de ...
... opérations , le deuxième terme du rap . port visé au 1er alinéa du présent article est représenté par les trois quarts de la valeu du stock de clôture de l'exercice arrêté en 1948 . ― 3. Les entreprises qui ont pour objet principal de ...
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... opérations de la C. C. D. V. T. à la date du 30 août 1949 sera tenue de prendre une décision d'échange ou de regroupement de ses actions avant le 31 décembre 1950 . Les opérations d'échange ou de regroupe- ment des actions devront ...
... opérations de la C. C. D. V. T. à la date du 30 août 1949 sera tenue de prendre une décision d'échange ou de regroupement de ses actions avant le 31 décembre 1950 . Les opérations d'échange ou de regroupe- ment des actions devront ...
Page 615
... opérations ; on retombera alors dans le compte courant . A moins que ces trois opérations aient été faites le même jour et cherchent à masquer grossièrement un paiement en numéraire prohibé , il sera difficile à l'administration de ...
... opérations ; on retombera alors dans le compte courant . A moins que ces trois opérations aient été faites le même jour et cherchent à masquer grossièrement un paiement en numéraire prohibé , il sera difficile à l'administration de ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement