Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... pourra dépasser le montant du loyer principal . En outre , le bailleur pourra récupérer le montant des prestations , taxes loca- tives et fournitures générales au prorata de l'importance des locaux sous - loués , le montant des ...
... pourra dépasser le montant du loyer principal . En outre , le bailleur pourra récupérer le montant des prestations , taxes loca- tives et fournitures générales au prorata de l'importance des locaux sous - loués , le montant des ...
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... pourra être portée à cent fois la majoration . L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné . § 2. Autres faits sanctionnés pénalement . 1 ° Exigence par le locataire ou l'occupant d'une somme d'argent ou d'une ...
... pourra être portée à cent fois la majoration . L'affichage du jugement à la porte de l'immeuble pourra être ordonné . § 2. Autres faits sanctionnés pénalement . 1 ° Exigence par le locataire ou l'occupant d'une somme d'argent ou d'une ...
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... pourra modifier les limites des fonds récla- més en vue d'assurer une meilleure exploi- tation . « Pour éviter l'amodiation , le propriétaire ne pourra exciper du mauvais état des bâti- ments , le preneur étant seul juge de lear ...
... pourra modifier les limites des fonds récla- més en vue d'assurer une meilleure exploi- tation . « Pour éviter l'amodiation , le propriétaire ne pourra exciper du mauvais état des bâti- ments , le preneur étant seul juge de lear ...
Contents
décembre 1948 art | 8 |
Une loi du 23 avril 1949 permet le chan | 34 |
et s Bail à ferme Statut du fermage | 126 |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
17 octobre 1er janvier 1er juillet 1er septembre 1948 31 décembre 31 juillet 7 janvier 9 décembre actes actions agricole alinéa de l'art août applicables application arrêté Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire Caisse calcul cession ci-dessus civil clause communauté conditions constitue contrat Cour de cassation créance date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectuées enreg époux établissements exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire formalité héritiers immeubles impôts indemnité jugement juillet juin l'acte l'Administration l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'immeuble l'impôt légale législateur libéralité locataire MAGUET majoration mars ment modifié monnaie scripturale mutation notaire nullité octobre paiement personnes préemption présent décret prévue à l'art professionnel propriétaire quotité disponible réduction régime règles rente viagère réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeur locative valeurs mobilières vendeur vente versement visés