Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... réserve des ascendants ? Le conjoint aura donc droit à 3/4 en usufruit et à 1/4 en nue pro- priété , puisque la disposition , dépossédant l'ascendant de sa réserve , ne peut être prise qu'au profit du conjoint . Mais ce n'est pas tout ...
... réserve des ascendants ? Le conjoint aura donc droit à 3/4 en usufruit et à 1/4 en nue pro- priété , puisque la disposition , dépossédant l'ascendant de sa réserve , ne peut être prise qu'au profit du conjoint . Mais ce n'est pas tout ...
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... réserve des enfants de la condamnée est , selon le vœu de la loi , mise en dehors d'une emprise de l'Etat ; Que cette situation se suffit sans que l'on ait à se préoccuper des événements ultérieurs susceptibles de venir modifier a ...
... réserve des enfants de la condamnée est , selon le vœu de la loi , mise en dehors d'une emprise de l'Etat ; Que cette situation se suffit sans que l'on ait à se préoccuper des événements ultérieurs susceptibles de venir modifier a ...
Page 540
... réserve et même de la composer . Le droit à la réserve est un droit personnel , accordé par la loi . En résumé , quelque parti qu'on prenne , il faut reconnaître que les textes n'emportent pas certitude . Aussi croyons - nous devoir ...
... réserve et même de la composer . Le droit à la réserve est un droit personnel , accordé par la loi . En résumé , quelque parti qu'on prenne , il faut reconnaître que les textes n'emportent pas certitude . Aussi croyons - nous devoir ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement