Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... relatives à rezistence d'un bail . LA COUR : - Sur le 1er moyen pris de la violation des art . 21 et 25 de l'ordon- nance du 4 dicembre 1944 mod . par la loi du 13 avril 1946 : Attendu qu'il est fait grief à la décision attiquée d'avoir ...
... relatives à rezistence d'un bail . LA COUR : - Sur le 1er moyen pris de la violation des art . 21 et 25 de l'ordon- nance du 4 dicembre 1944 mod . par la loi du 13 avril 1946 : Attendu qu'il est fait grief à la décision attiquée d'avoir ...
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... relatives aux actes de l'état civil détruits . ---- 2. L'art . 7 de la loi du 13 décembre 1923 , relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre , est mo- difié ainsi ...
... relatives aux actes de l'état civil détruits . ---- 2. L'art . 7 de la loi du 13 décembre 1923 , relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre , est mo- difié ainsi ...
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... relatives aux baux en cours . Puis les conventions relatives à tout ce qui a trait à l'entrée en jouissance . Dans le chapitre des Charges et Conditions , les candidats devaient ne pas omettre d'inclure une clause interdisant au vendeur ...
... relatives aux baux en cours . Puis les conventions relatives à tout ce qui a trait à l'entrée en jouissance . Dans le chapitre des Charges et Conditions , les candidats devaient ne pas omettre d'inclure une clause interdisant au vendeur ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement