Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises , du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; 3 ° S'il s'agit de la cessation d'entreprises , du jour de la fermeture ...
... s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises , du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; 3 ° S'il s'agit de la cessation d'entreprises , du jour de la fermeture ...
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... s'agit d'une question incidente , il doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal paritaire ait lui - même tranché le différend . Or , dans cette note , il est tiré argument d'un arrêt de la Cour de cassation ( Ch . soc . ) du 8 ...
... s'agit d'une question incidente , il doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal paritaire ait lui - même tranché le différend . Or , dans cette note , il est tiré argument d'un arrêt de la Cour de cassation ( Ch . soc . ) du 8 ...
Page 326
... S'agit - il des possesseurs intermédiaires ? Chacun d'eux peut aussi prouver que , durant la période où il a été propriétaire , le coefficient de plus - value du bien n'a pas atteint le coefficient de majoration que la loi applique aux ...
... S'agit - il des possesseurs intermédiaires ? Chacun d'eux peut aussi prouver que , durant la période où il a été propriétaire , le coefficient de plus - value du bien n'a pas atteint le coefficient de majoration que la loi applique aux ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement