Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... sera supérieur au montant du verse- ment forfaitaire effectué à raison des sommes imposables auxquelles ces retenues ont été appliquées , l'employeur sera , sous réserve de la compensation pouvant résulter de l'appli- cation des ...
... sera supérieur au montant du verse- ment forfaitaire effectué à raison des sommes imposables auxquelles ces retenues ont été appliquées , l'employeur sera , sous réserve de la compensation pouvant résulter de l'appli- cation des ...
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... sera payable en quatre termes égaux les 1er janvier , avril , juillet et octobre , et pour la première fois le pour ce qui en sera alors couru à partir de l'entrée en jouissance ... ( 4 bis ) . ..... ..... PRIX , EN RENTE VIAGÈRE A ...
... sera payable en quatre termes égaux les 1er janvier , avril , juillet et octobre , et pour la première fois le pour ce qui en sera alors couru à partir de l'entrée en jouissance ... ( 4 bis ) . ..... ..... PRIX , EN RENTE VIAGÈRE A ...
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... sera en conséquence donné quittance dans le procès - verbal même d'adjudication qui constatera ce paiement . ! ART ... sera prononcée à l'extinction de deux feux consécutifs , dont le dernier aura brûlé et se sera éleint sans nouvelle ...
... sera en conséquence donné quittance dans le procès - verbal même d'adjudication qui constatera ce paiement . ! ART ... sera prononcée à l'extinction de deux feux consécutifs , dont le dernier aura brûlé et se sera éleint sans nouvelle ...
Contents
décembre 1948 art | 8 |
Une loi du 23 avril 1949 permet le chan | 34 |
et s Bail à ferme Statut du fermage | 126 |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
17 octobre 1er janvier 1er juillet 1er septembre 1948 31 décembre 31 juillet 7 janvier 9 décembre actes actions agricole alinéa de l'art août applicables application arrêté Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire Caisse calcul cession ci-dessus civil clause communauté conditions constitue contrat Cour de cassation créance date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectuées enreg époux établissements exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire formalité héritiers immeubles impôts indemnité jugement juillet juin l'acte l'Administration l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'immeuble l'impôt légale législateur libéralité locataire MAGUET majoration mars ment modifié monnaie scripturale mutation notaire nullité octobre paiement personnes préemption présent décret prévue à l'art professionnel propriétaire quotité disponible réduction régime règles rente viagère réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeur locative valeurs mobilières vendeur vente versement visés