Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... sociétés . III . Les Sociétés en nom collectif , Les parts de commandités dans les sociétés en commandite simple et dans les associations en participation , n'optant pas pour la taxa- tion à l'impôt sur les sociétés . IV . Les sociétés ...
... sociétés . III . Les Sociétés en nom collectif , Les parts de commandités dans les sociétés en commandite simple et dans les associations en participation , n'optant pas pour la taxa- tion à l'impôt sur les sociétés . IV . Les sociétés ...
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... sociétés , puisque ces personnes sont assujetties directement à la taxe proportionnelle sur les bénéfices de la société . En ce qui concerne les associés dont la participation a un caractère de commandite , ils sont assujettis à l'impôt ...
... sociétés , puisque ces personnes sont assujetties directement à la taxe proportionnelle sur les bénéfices de la société . En ce qui concerne les associés dont la participation a un caractère de commandite , ils sont assujettis à l'impôt ...
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... sociétés de personnes d'exercer cette option . Ne vaudrait - il pas mieux trans- former les sociétés en S. A. R. L. , ce qui donnerait le même régime fiscal , mais permettrait une transformation de la S. A. R. L. en société en nom ...
... sociétés de personnes d'exercer cette option . Ne vaudrait - il pas mieux trans- former les sociétés en S. A. R. L. , ce qui donnerait le même régime fiscal , mais permettrait une transformation de la S. A. R. L. en société en nom ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement