Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... sommes ou valeurs mises à la disposition des associés , actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices . Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établis- sement de l'impôt sur les ...
... sommes ou valeurs mises à la disposition des associés , actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices . Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établis- sement de l'impôt sur les ...
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... sommes ex £ dies As 1 movembre 201 mars précedents . Toutefois , les contribuables assujettis aux ispositions du présent arte servot dis- 1.2sés du versement exigible te for novem- tre 19-9 . Les sommes 31 versement des- vuoat ( talasi ...
... sommes ex £ dies As 1 movembre 201 mars précedents . Toutefois , les contribuables assujettis aux ispositions du présent arte servot dis- 1.2sés du versement exigible te for novem- tre 19-9 . Les sommes 31 versement des- vuoat ( talasi ...
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... sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cette taxe au Trésor dans les conditions et délais fixés par l'art . 6 ci - après . --- Barème . 5. La taxe proportionnelle afférente aux revenus visés aux $ 1er et 3 de l'art . 4 ...
... sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cette taxe au Trésor dans les conditions et délais fixés par l'art . 6 ci - après . --- Barème . 5. La taxe proportionnelle afférente aux revenus visés aux $ 1er et 3 de l'art . 4 ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement