Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... suivant : « Pour les baux à ferme , le préfet de- mande à la commission consultative de dres- ser , pour les diverses régions du départe- ment , la liste des denrées de la production locale ου régionale ( au maximum quatre pour les ...
... suivant : « Pour les baux à ferme , le préfet de- mande à la commission consultative de dres- ser , pour les diverses régions du départe- ment , la liste des denrées de la production locale ου régionale ( au maximum quatre pour les ...
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... suivant qu'il y a eu cession onéreuse , cession à titre gratuit ou legs . On peut penser que le législateur n'a pas été fâché d'imposer comme points de comparaison , à l'encontre des acquéreurs , donataires ou légataires , des chiffres ...
... suivant qu'il y a eu cession onéreuse , cession à titre gratuit ou legs . On peut penser que le législateur n'a pas été fâché d'imposer comme points de comparaison , à l'encontre des acquéreurs , donataires ou légataires , des chiffres ...
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... suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 1935 , il a donné en location aux époux Morel , aux droits desquels se trouvent actuellement les époux Egli , une partie de cet immeuble à usage commercial ; Que ce bail a été renouvelé ...
... suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 1935 , il a donné en location aux époux Morel , aux droits desquels se trouvent actuellement les époux Egli , une partie de cet immeuble à usage commercial ; Que ce bail a été renouvelé ...
Contents
décembre 1948 art | 8 |
Une loi du 23 avril 1949 permet le chan | 34 |
et s Bail à ferme Statut du fermage | 126 |
21 other sections not shown
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Common terms and phrases
17 octobre 1er janvier 1er juillet 1er septembre 1948 31 décembre 31 juillet 7 janvier 9 décembre actes actions agricole alinéa de l'art août applicables application arrêté Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire Caisse calcul cession ci-dessus civil clause communauté conditions constitue contrat Cour de cassation créance date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectuées enreg époux établissements exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire formalité héritiers immeubles impôts indemnité jugement juillet juin l'acte l'Administration l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'immeuble l'impôt légale législateur libéralité locataire MAGUET majoration mars ment modifié monnaie scripturale mutation notaire nullité octobre paiement personnes préemption présent décret prévue à l'art professionnel propriétaire quotité disponible réduction régime règles rente viagère réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeur locative valeurs mobilières vendeur vente versement visés