Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... tarif susvisé , les droits à perce- voir , à titre de réprocité , à l'occasion des Lormalités pouvant être requises ... tarif 1.150 Visas figurant sous c à l'art . 65 du tarif 3.000 Légalisation de signatures 1.800 ou de visas de ...
... tarif susvisé , les droits à perce- voir , à titre de réprocité , à l'occasion des Lormalités pouvant être requises ... tarif 1.150 Visas figurant sous c à l'art . 65 du tarif 3.000 Légalisation de signatures 1.800 ou de visas de ...
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... tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ; « 7 Pour la délivrance des copies des actes de vente sous seings privés déposés au greffe , les droits de rôle prévus au tarif général des greffiers . ( ( Le montant des ...
... tarif général des greffiers pour l'acte de greffe en brevet ; « 7 Pour la délivrance des copies des actes de vente sous seings privés déposés au greffe , les droits de rôle prévus au tarif général des greffiers . ( ( Le montant des ...
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... tarif général des gref- fiers pour l'acte de greffe en minute . Les droits fixés au présent paragraphe de franes inférieure . V. WARRANT AGRICOLE . Décret n ° 49-1162 du 19 août 1949 , concernant le tarif des greffiers en matière de ...
... tarif général des gref- fiers pour l'acte de greffe en minute . Les droits fixés au présent paragraphe de franes inférieure . V. WARRANT AGRICOLE . Décret n ° 49-1162 du 19 août 1949 , concernant le tarif des greffiers en matière de ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement