Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1949 - Law |
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... visés à l'art . 49 du présent décret et à défaut de l'abonne- ment prévu à l'art . précédent , l'impôt est retenu , à concurrence de la taxe propor- tionnelle , par le banquier , changeur ou toute autre personne qui effectue en France ...
... visés à l'art . 49 du présent décret et à défaut de l'abonne- ment prévu à l'art . précédent , l'impôt est retenu , à concurrence de la taxe propor- tionnelle , par le banquier , changeur ou toute autre personne qui effectue en France ...
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... visés au 2 ali- néa de l'art . 69 ; b ) Les dividendes et produits visés à l'art . 55 ; c ) Les revenus visés aux art . 49 ( dernier alinéa ) . 56 et 83 . La disposition du c de l'alinéa précédent et en tant qu'elle concerne les ...
... visés au 2 ali- néa de l'art . 69 ; b ) Les dividendes et produits visés à l'art . 55 ; c ) Les revenus visés aux art . 49 ( dernier alinéa ) . 56 et 83 . La disposition du c de l'alinéa précédent et en tant qu'elle concerne les ...
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... visa de factures : 7 p . 100 ad valorem avec minimum de 650 fr . 2.200 Légalisation de signatures Légalisation ou visa de certificats d'ori- gine ou de factures ESPAGNE . LIBAN . Visa de transit asns arrêt 250 Visa de transit sans arrêt ...
... visa de factures : 7 p . 100 ad valorem avec minimum de 650 fr . 2.200 Légalisation de signatures Légalisation ou visa de certificats d'ori- gine ou de factures ESPAGNE . LIBAN . Visa de transit asns arrêt 250 Visa de transit sans arrêt ...
Contents
e et note 9 V C dAngers 1er juil | 9 |
bis Deux lois 49758 et 19759 du 9 juin | 31 |
et s La révocation expresse dune dona | 43 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 1948 31 décembre 9 décembre abrogé actes agricole alinéa de l'art applicables arrêté article associés Attendu avril bail baux bénéfices bénéficiaire calcul cession charge ci-dessus clause commerciaux constitue contrat Cour de cassation créances date décès décision déclaration délai détermination dispositions de l'art donation effectués enreg époux établissements exigible exploitation fermage février fiscale fixé fonds de commerce forfaitaire héritiers immeubles impôts journal d'annonces légales jugement juin l'acte l'application l'arrêt l'enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt légales législateur libéralité locataire locaux MAGUET majoration ment meubles modifié moins-prenant montant mutation notaire notarié nullité octobre partage payement personnes plus-value préemption preneur présent décret prévues à l'art propriétaire quotité disponible rapport réduction régime registre des métiers rentes viagères réserve revenus sera seulement sociétés stipulation succession suivant surenchère tarif taux taxe proportionnelle texte timbre tion titre Tr.-Form tribunal paritaire usufruit valeurs mobilières vendeur vente versement