DE LA MCZ LÉGISLATION CRIMINELLE, PAR J.-M. LE GRAVEREND, CHEVALIER DE L'ORDRE ROYAL DE LA LÉGION-D'HONNEUR, MAÎTRE DES REQUÊTES AU CONSEIL DU ROI, ANGIEN DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES ET MARITIMES DE TOUTE ESPÈCE, ETC., ETC., ETC. TROISIÈME ÉDITION, REVUE ET CORRIGÉE SUR LES NOTES MANUSCRITES DE M. LE GRAVEREND, ET D'APRÈS LES CHANGEMENS SURVENUS DE LA LÉGISLATION CRIMINELLE EN FRANCE. CHAPITRE PREMIER. DE LA COUR DE CASSATION. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. La Cour de cassation est une émana- Le conseil des parties connaissait, tion du Conseil des souverains en France. comme aujourd'hui la Cour de cassation Dans tous les temps, les rois de France eurent un Conseil de personnes choisies, pour connaître de tout ce qui intéresse l'Etat. Rien n'intéresse plus directement l'Etat que l'exécution et le maintien des lois dans les tribunaux. Le Conseil des rois se divisait en différentes sections, et chacune de ces divisions conservait le nom de Conseil. Ainsi il y avait grand Conseil, Conseil d'Etat ou des affaires étrangères, Conseil des dépêches, Conseil royal des finances, Conseil royal de commerce, Conseil des parties ou Conseil privé, Conseil de chancellerie, Conseil des prises, Conseil d'administration, Conseil de marine, etc. Le Conseil des parties était celui dont les attributions ont été conférées à la Cour de cassation. TOME IV. connait, des affaires contentieuses qui s'élèvent entre les particuliers, lorsque ces affaires étaient relatives à des contraventions aux lois, à l'exécution des ordonnances du royaume, et à l'ordre judiciaire établi par le souverain. Ces affaires étaient les demandes en cassation d'arrêts rendus par les Cours supérieures en toute matière tant civile que criminelle, les conflits qui s'élevaient entre les mêmes Cours, les réglemens à faire entre elles, les évocations sur parentés et alliances, les oppositions au titre des offices, le rapport des provisions de ces offices]. etc., etc. C'était le chancelier qui, en sa qualité de chef-né du Conseil, présidait le Conseil des parties, comme le ministre de la justice a aujourd'hui le droit de présider la Cour de cassation; droit qu'il exerce, et 1 |