Chaque paragraphe du même projet est ensuite mis en délibération, et adopté, soit dans les termes du projet, soit avec des amendements proposés par divers membres, et consentis par la commission. Cette délibération terminée, M. le président annonce qu'il va être voté au scrutin sur l'ensemble de l'adresse, dans la forme usitée pour les projets de loi.

Préalablement à l'ouverture du scrutin, il désigne par la voie du sort, deux scrutateurs pour assister au dépouillement des votes.

Les scrutateurs désignés sont MM. le comte Lecouteulx de Canteleu et le marquis de Talhouet.

On procède au scrutin par appel nominal: sur un nombre total de 146 votants que constate cet appel, le résultat du dépouillement donne 141 suffrages en faveur du projet; son adoption est proclamée, au nom de la Chambre, par M. le président.

Suit la teneur du projet adopté:

« La Chambre des pairs, délibérant sur la proposition d'une adresse en réponse au discours prononcé par le roi à l'ouverture de la session;

« Après avoir entendu le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 13 de ce mois;

« Arrête qu'il sera fait à Sa Majesté l'adresse dont la teneur suit:

« Sire,

« C'est toujours avec un nouvel empressement que les pairs de votre royaume viennent déposer au pied du trône l'hommage de leur amour et de leur respectueuse fidélité. Ils se livreront avec le zèle et l'attention que réclament de si grands intérêts, à l'examen des projets de loi que Votre Majesté á médités pour le bien de ses peuples.

«La nécessité des deux Codes que V. M. a fait préparer est généralement reconnue. Aujourd'hui surtout que le commerce maritime a pris un nouvel essor, les forêts, cette partie considérable de la richesse publique, acquièrent encore plus d'importance. La législation qui les régit doit être améliorée. Déjà les bases en ont été posées par votre immortel aïeul, dans une de ces ordonnances dont la haute sagesse n'a pas moins contribué que ses autres titres de gloire, à lui faire décerner le nom de Grand.

Un Code militaire sera regardé comme un bienfait autant par les citoyens que par l'armée. Il importe à tous que la juridiction militaire soit circonscrite dans des limites fixes et précises.

<< Sire, et nous aussi, nous aurions désiré qu'il fût possible de ne pas s'occuper de la presse; mais Votre Majesté a pensé qu'il était temps de faire cesser d'affligeants scandales. Lorsque le roi manifeste l'intention de préserver la liberté de la presse de ses propres excès, cette sollicitude est une preuve nouvelle du prix que son cœur magnanime attache au maintien des libertés publiques. Animés des mêmes sentiments, les pairs de votre royaume uniront avec empressement leurs efforts à ceux de Votre Majesté.

Nous examinerons avec une attention non moins scrupuleuse le projet de loi qui nous est annoncé sur l'organisation du jury. Cette institution, consacrée par la Charte, doit offrir toutes les garanties nécessaires à la dispensation de la justice, premier besoin des peuples.

«L'humanité avait applaudi à l'abolition d'un trafic qui répugne aux sentiments naturels; mais puisque la cupidité trouve le moyen d'éluder les défenses de la loi, il devient indispensable d'adopter des mesures efficaces pour les faire respecter.

"

« Les dispositions amicales des gouvernements étrangers, si conformes aux sentiments personnels de Votre Majesté, donnent l'espoir fondé qu'une paix acquise au prix de tant de sacrifices, sera de longue durée. Et si des troubles ont éclaté dans une partie de cette Péninsule, théâtre récent de la gloire de votre auguste fils et de sa valeureuse armée, la France attend avec confiance le résultat des efforts de Votre Majesté, qui, de concert avec ses alliés, y mettra un terme et en préviendra les funestes conséquences.

« L'accroissement progressif du produit des taxes indirectes, que Votre Majesté daigne nous annoncer, est un signe assuré de l'aisance générale. Get excèdent de recettes permettra d'allouer aux diverses branches du service public, des fonds qui leur avaient été réfusés jusqu'ici, à regret. Cette mesure d'administration ne satisfait pas seulement à des besoins pressants, elle offrira encore d'amples ressources aux classes indigentes dans les travaux que nécessitent l'état des grandes routes, les constructions maritimes et la réparation des places fortes. Et si, comme Votre Majesté nous en donne l'espoir, le Trésor peut se charger désormais d'acquitter le supplément que les communes donnent aux ministres de la religion, ce sera, sous un autre nom, un véritable dégrèvement pour les contribuables ; et cependant nous appelons de tous nos vœux l'époque ou l'augmentation progressive du revenu permettra de réduire celles des taxes reconnues pour les plus onéreuses.

<< Sire, après tant d'années d'épreuves et de malheurs, il est consolant d'arrêter ses regards sur la situation de la France. A l'aspect d'un si heureux changement, quel Français ne se joindrait à son roi, pour bénir le Ciel qui nous a rendu tant de prospérite? Oui, sous les auspices de Votre Majesté, nous nous efforcerons d'ajouter encore, par les arts, de la paix à la grandeur et à la puissance de ce peuple avide de tous les genres de succès et de gloire. Nous pouvons parcourir en pleine sécurité la carrière qui nous est ouverte, certains que la plus longue paix ne saurait altérer les vertus guerrières dont s'honore le caractère national; à travers tant de fortunes diverses. elles ne se sont jamais démenties. Qui peut en douter? Au cri de l'honneur, à l'appel de son auguste chef, la France se lèverait en armes, avec toute sa fierté, toute son énergie.

La Chambre arrête en outre, sous le bon plaisir du roi, que l'adresse ci-dessus sera présentée à Sa Majesté par une grande députation.

M. le Président annonce qu'il prendra les ordres du roi sur le moment où la grande députation de la Chambre pourra être admise à l'audience de Sa Majesté. En attendant, il désigne par la voie du sort, suivant l'usage, les vingt membres qui, avec le bureau et le grand référendaire, composeront cette députation.

Les vingt membres désignés, sont:

MM. le comte Claparède, le duc de Saint-Aignan, le comte Mollien, le marquis de Biron, le duc de Blacas, le comte de Noé, le marquis de Mun, le comte de Vaudreuil, le marquis d'Osmond, le vicomte Dambray, le marquis de La Guiche, le marquis de Pastoret, le comte Curial, le comte de Ruilly, le comte de Montesquiou, le marquis de Vence, le duc d'Esclignac, le duc de Dalberg, le duc de Choiseul et le comte Chaptal.

Aucun autre objet ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance est levée sans ajournement fixe.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE CHILHAUD DE LA RIGAUDIE, DOYEN

D'AGE.

Séance du mercredi 20 décembre 1826.

La séance est ouverte à une heure. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal. La Chambre en adopte la rédaction.

M. le Président communique à la Chambre le message suivant :

« Paris, 20 décembre 1826. ⚫ M. le président,

« La Chambre des pairs a, dans sa séance du 15 de ce mois, nommé pour remplir, durant la session actuelle, les fonctions de secrétaires, MM. le maréchal comte Molitor, le comte d'Haussonville, le comte de Durfort et le duc de Montmorency.

« Cette nomination et la formation des bureaux à laquelle il a été procédé dans le même séance, complétant l'organisation définitive de la Chambre, elle a arrêté qu'il en serait donné connaissance par un message à la Chambre des députés. Je m'empresse, M. le président de remplir ses intentions en vous priant d'informer de ce fait la Chambre des députés.

« Je profite de cette occasion pour vous offrir l'assurance de ma haute considération.

« Le chancelier de France, président de la Chambre des pairs.

« DAMBRAY. »

M. le Président. L'ordre du jour appelle la nomination du quatrième vice-président. Nous allons voter au scrutin.

Un de MM. les secrétaires fait l'appel nominal; le scrutin reste ouvert.

MM. les ministres des finances, de l'intérieur et M. le garde des sceaux sont successivement introduits, et après avoir voté se rendent à la Chambre des pairs.

M. le ministre de l'intérieur, en déposant son vote, remet à M. le président l'ordonnance suivante, dont M. le président donne lecture:

« CHARLES, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE,

et des boules, M. le président annonce que le nombre des votants est de 218; majorité absolue 110. Les bulletins sont remis à MM. les scrutateurs, qui en font le dépouillement.

M. le Président. Voici le résultat du scrutin :

M. Pardessus a obtenu 128 suffrages, MM. de La Bourdonnaye 54, de Lastours 12, Bonet 3, Saladin 3, prince de Croï-Solre 3, Hyde de Neuville 2, de Castelbajac 1, Duplessis de Grénédan 1, de Granoux 1. de Vandoeuvre 1, Carrelet de Loisy 1, Royer-Collard 1, de Bouville 1, Jacquinot-Pampelune 1, de Bailly 1, Chiflet 1, Mousnier-Buisson 1, Dussumier-Fonbrune 1, un billet blanc.

M. Pardessus ayant obtenu la majorité absolue, je le proclame quatrième vice-président.

Nous allons maintenant voter pour la nomination des quatre secrétaires. Il est probable qu'il faudra demain un second scrutin; mais il importe de le faire de bonne heure: car s'il était achevé à deux heures, par exemple, on aurait le temps de se retirer dans les bureaux et de nommer les commissaires pour l'adresse. J'invite donc MM. les députés à se rendre ici de bonne heure. Je serai au fauteuil à midi précis.

Un de Messieurs les secrétaires fait l'appel nominal. Après l'appel, le réappel et le dépouillement du scrutin, M. le président en proclame les résultats en ces termes:

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE M. RAVEZ.

Séance du jeudi 21 décembre 1826.

M. Chevalier-Lemore ayant seul obtenu la majorité absolue, je le proclame 3° secrétaire. Nous avons maintenant à ouvrir un scrutin de ballotage entre M. Huerne de Pommeuse et M. de La Tour du Pin La Charce. Je prie MM. les députés de ne pas se séparer, parce qu'après le scrutin on pourra se réunir dans les bureaux pour y nommer la commission de l'adresse.

Un de MM. les secrétaires monte à la tribune et fait l'appel et le réappel.

Après le vole de MM. les députés, MM. les secrétaires constatent que le nombre des votants est de 217.

Les bulletins sont remis à MM. les scrutateurs, qui en font le dépouillement. M. le président en proclame le résultat en ces termes :

M. le Président. M. de La Tour du Pin La Charce a obtenu 113 suffrages, et M. Huerne de Pommeuse 100; il y avait quatre billets blancs. En conséquence je proclame M. de La Tour du Pin La Charce quatrième secrétaire.

Messieurs, votre bureau provisoire, avant de se séparer, remplira un devoir bien doux: celui de vous exprimer la vive et profonde reconnaissance dont il est pénétré pour les témoignages de bienveillance que vous lui avez accordés pendant toutes les opérations qu'il était chargé de diriger et qui viennent de se terminer par des choix dignes de vous et auxquels toute la France applaudira.

J'ai l'honneur d'appeler M. Ravez au fauteuil. M. Ravez monte au fauteuil. MM. Chenevaz, Baron, Chevalier-Lemore et de La Tour du Pin La Charce, secrétaires, prennent place au bureau dans l'ordre de leur nomination.

Un profond silence s'établit.

M. Ravez, président. Messieurs, vous m'avez donné tant de marques de confiance; elles m'ont pénétré d'un sentiment dont votre indulgence a daigné si souvent accueillir les témoignages, que je ne trouve plus d'expressions pour vous en offrir un hommage nouveau. Puis-je espérer, Messieurs, que suppléant à mon insuffisance, vous interpréterez aujourd'hui ma reconnaissance par vos bontés! Déjà vous avez bien voulu vous contenter de mes intentions et de mon zèle. Je n'apporte que ce faible tribut dans les fonctions dont vos suffrages et la volonté du roi m'ordonnent encore d'accepter l'honneur. Aussi n'oserais-je attendre aucun succès de mes efforts, si votre bienveillance ne continuait à les soutenir. Ce n'est pas seulement parce que vous m'en avez fait une douce habitude, que j'en sens le besoin. Je me rends, Messieurs, une plus exacte justice; et je réclame votre appui pour que vous n'ayez pas à regretter votre ouvrage.

(Marques générales d'assentiment.)

C'est avec une vive satisfaction que je remplis le second de mes devoirs, en vous proposant de voter des remerciments à notre respectable doyen d'âge et au bureau provisoire.

Voix générale. Oui, oui, adopté,

M. Ravez, président. La Chambre adopte cette proposition: elle vote par mon organe des remerciments au doyen d'âge et aux membres du bureau provisoire.

Conformément à l'article 10 du règlement, la Chambre étant définitivement constituée, il en sera donné avis à S. M. par l'intermédiaire de M. le ministre de l'intérieur, et à la Chambre des pairs par un message.

Il est trop tard pour que la Chambre puisse utilement se réunir dans ses bureaux. Nous avons d'ailleurs des pouvoirs à vérifier. Je propose à la Chambre de se réunir demain en séance publique, à deux heures pour la vérification de ces pouvoirs, Immédiatement après elle se rendra dans ses bureaux pour nommer les commissions de l'adresse, des pétitions et de sa comptabilité.

Plusieurs membres. Oui, oui! très bien!

M. le Président. La séance est levée et renvoyée à demain à deux heures.

(L'Assemblée se sépare à cinq heures.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE M. RAVEZ.

Séance du vendredi 22 décembre 1826.

La séance est ouverte à trois heures. M. le président du conseil, M. le garde des sceaux et M. le ministre de l'intérieur y assistent.

M. Chenevaz, un des secrétaires, fait lecture du procès-verbal. La Chambre en adopte la rédaction.

M. le Président appelle à la tribune le rapporteur du 1er bureau.

M. de Martignac, rapporteur. Messieurs, vous avez chargé votre 1er bureau d'examiner les opérations relatives à l'élection de M. de Farcy, élu député par l'arrondissement de Château-Gontier, département de la Mayenne, ainsi que les titres d'éligibilité du député élu. Je viens vous rendre compte de ce double examen.

Le nombre des électeurs inscrits était de 262; celui des suffrages exprimés de 235. Au second tour de scrutin, M. de Farcy a réuni 133 suffrages. Il a ainsi obtenu les deux majorités exigées par la loi. Toutes les formalités ont été exactement remplies. M. de Farcy a plus de 40 ans, il paie plus de 1,000 francs d'impositions et depuis plus d'un an. En un mot, il remplit toutes les conditions d'éligibilité, et votre for bureau vous propose de l'admettre au serment en qualité de député.

Plusieurs voix II l'a prêté à la séance royale. M. le Président. Il ne s'élève aucune réclamation contre l'admission de M. de Farcy?.... Je proclame son admission en qualité de député de la Mayenne.

La parole est donnée ensuite à M. de Lapanouze, organe du 2° bureau.

M. de Lapanouze. Votre second bureau,

Messieurs, était chargé de vérifier l'élection de M. le baron de Villeneuve, par le collège départemental de la Haute-Saône, séant à Vesoul, en remplacement de M. Bressand de Raze. Il résulte de la vérification des pièces que toutes les formalités indiquées par la loi ont été remplies dans le collège électoral; que M. le baron de Villeneuve a plus de quarante ans, et qu'il paie le cens voulu par la loi. Votre second bureau vous propose de l'admettre.

Il ne s'élève aucune opposition. M. le Président proclame l'admission de M. le baron de Villeneuve.

M. le Président. Je propose à la Chambre de se réunir dans ses bureaux pour y nommer les commissions de l'adresse, de sa comptabilité et des pétitions.

M. Casimir Périer. Je demande la parole.

M. le Président. Je ne puis vous l'accorder; il n'y a rien en discussion.

M. Casimir Périer. Vous proposez à la Chambre de se réunir dans ses bureaux. C'est là-dessus que je demande la parole.

M. le Président. Vous avez la parole. (On rit.)

M. Casimir Périer. Messieurs, au moment où vous allez vous rendre dans vos bureaux pour vous livrer à la discussion préparatoire du projet d'adresse, et nommer la commission chargée de la rédiger, vous jugerez sans doute convenable de faire en sorte que ce projet d'adresse vous soit présenté en comité secret, appuyé de tous les documents nécessaires, qu'il puisse sortir de cette enceinte une adresse digne de la nation française et de la majesté royale au pied de laquelle nous devons la déposer. Je ne m'étendrai pas sur la nécessité de la communication de ces documents; le ministère sentira, sans doute, que, dans les circonstances délicates pour lui, et difficiles pour nous, où il nous a placés, il est de son intérêt comme de son devoir, de démontrer à tous que sa politique et sa conduite reposent sur des actes et des faits, et non sur des assertions..... (Murmures.) Il y a un paragraphe du discours de Sa Majesté....

M. le Président. Je dois arrêter l'orateur pour l'avertir qu'il n'est pas dans la question.

M. Casimir Périer. J'y suis.

M. le Président. Vous ne pouvez pas anticiper sur une discussion qui n'est pas ouverte. Lorsque la Chambre aura à délibérer sur le projet d'adresse, alors elle pourra juger si la commission a répondu à ses intentions, et s'il est nécessaire d'exprimer dans l'adresse telle ou telle idée qui ne l'aurait pas été. Mais en ce moment, vous sentirez qu'il ne serait peut-être pas convenable d'agiter avant le temps une discussion qui ne doit pas l'être.

M. Casimir Périer. Je n'ai' nullement l'intention d'établir ici une discussion sur ce que nous avons à dire en réponse au discours de la couronne. Je me borne énoncer les motifs sur lesquels repose la demande de documents que je soumets à la Chambre.

Voici les pièces qui me paraissent nécessaires pour que nous soyons en état de répondre d'une manière convenable aux passages dont je veux parler, et d'apprécier les circonstances..... (Des murmures s'élèvent.) Je demande que M. le président du conseil veuille bien déposer sur le bureau, comme cela est dans le droit et dans les usages de la Chambre, premièrement... (Interruption.) Comment, Messieurs, pourrez-vous discuter dans vos bureaux, si les documents que je demande ne vous sont pas communiqués ?

M. le Président. Ce n'est pas à présent que cette demande peut être faite. Il ne peut s'établir actuellement de discussion à ce sujet. La Chambre n'a autre chose à faire que de délibérer sur la question de savoir si elle se réunira ou non dans les bureaux. Lorsque le projet d'adresse sera soumis à la discussion de la Chambre, si vous croyez alors avoir besoin de renseignements, le droit d'en demander à la tribune vous sera ouvert; mais aujourd'hui il vous est interdit.

M. Casimir Périer. Il est bien plus simple pourtant de les demander de suite.

M. le Président. La Chambre va se réunir dans ses bureaux.

M. Benjamin Constant. Je demande la parole sur la position de la question.

M. le Président. Il n'y a pas de question à poser. C'est une manière détournée d'établir une discussion qui ne peut avoir lieu maintenant.

M Benjamin Constant. Je demande la parole pour le rappel au règlement.

M. le Président. Le règlement ne permet pas d'établir une discussion telle que celle qu'on vient de chercher à soulever.

M. Benjamin Constant. C'est pour le rappel au règlement que je demande la parole; elle ne peut m'être refusée.

M. le Président. M. Benjamin Constant a la parole pour le rappel au règlement.

M. Benjamin Constant. Le règlement a voulu que M. le président ne pût refuser la parole sur le rappel au règlement, parce que toutes les fois que se présente la question de savoir si le règlement a été violé, c'est à la Chambre seule à décider s'il l'a été ou ne l'a pas été, et comment la violation doit être réparée. Or, j'avais demandé la parole sur la position de la question qui vous occupe. M. le président m'a répondu qu'il n'y avait pas de question. Par cela seul, le règlement n'a pas été observé; car le règlement dit que tout orateur qui demande la parole sur la position de la question doit l'obtenir. J'ai donc demandé la parole dans mon droit. Je l'ai demandée pour prouver (ce que je ne crois pas qu'il soit dans l'intention de la Chambre de m'empêcher de prouver) qu'il y a une question que vous ne pouvez décider quedans ce moment, quoiqu'en ait dit M. le président, et que Vous ne pourriez plus décider après le renvoi dans les bureaux. En effet, que demande mon honorable ami M.Casimir Périer? (Des murmures s'élèvent.) Il demande la communication de pièces qui, dans son opinion... (Vive interruption.)

Une foule de membres: Vous rentrez dans la proposition de M. Casimir Périer !...