Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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... établissements , corps ou services , en vertu d'un engagement ; 6 Les étrangers qui lèveraient le plan des places et lieux fortifiés ; 7 Les prisonniers renvoyés sur parole et repris les armes à la main . Art . 72. Nonobstant les ...
... établissements , corps ou services , en vertu d'un engagement ; 6 Les étrangers qui lèveraient le plan des places et lieux fortifiés ; 7 Les prisonniers renvoyés sur parole et repris les armes à la main . Art . 72. Nonobstant les ...
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... établissements militaires ou de la garde d'effets militaires ; 5 ° Par les capitaines de recrutement ; 6o Par les ... établissement public dépendant de l'autorité civile , il ne pourra s'y introduire qu'assisté , soit du juge de paix ou ...
... établissements militaires ou de la garde d'effets militaires ; 5 ° Par les capitaines de recrutement ; 6o Par les ... établissement public dépendant de l'autorité civile , il ne pourra s'y introduire qu'assisté , soit du juge de paix ou ...
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... établissements furent placés , à une époque fort reculée , dans une maison particulière où ils se trouvent encore ... établissement pour cette administra- tion . De même , l'ancienne chapelle du séminaire , où était établi le tribunal ...
... établissements furent placés , à une époque fort reculée , dans une maison particulière où ils se trouvent encore ... établissement pour cette administra- tion . De même , l'ancienne chapelle du séminaire , où était établi le tribunal ...
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... établissements publics : elle créa une administration nouvelle et détermina le mode des poursuites à exercer pour les délits forestiers . Cette organisation , quoique faite avec soin , était néanmoins imparfaite ; elle ne pouvait être ...
... établissements publics : elle créa une administration nouvelle et détermina le mode des poursuites à exercer pour les délits forestiers . Cette organisation , quoique faite avec soin , était néanmoins imparfaite ; elle ne pouvait être ...
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... établissements publics . Le reste , c'est - à - dire plus de la moitié , est possédé par des particuliers . Cette dernière partie ne peut être considérée comme offrant pour le présent , et encore moins pour l'avenir , des ressources ...
... établissements publics . Le reste , c'est - à - dire plus de la moitié , est possédé par des particuliers . Cette dernière partie ne peut être considérée comme offrant pour le présent , et encore moins pour l'avenir , des ressources ...
Contents
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Common terms and phrases
adopté amende analyse du discours articles aura autorisé baron bois bureaux Casimir Périer caution centimes additionnels Chambre des députés Chambre des pairs Charte civile code d'instruction criminelle Collège de département commission comte de Peyronnet comte de Villèle conseil général cour royale créance crime criminelle déclaration délibération délits demande devoir discours discussion dispositions doit électeurs électoraux établissements forestier garde des sceaux gouvernement Haute-Garonne imposition extraordinaire individus intérêts jésuites jugement jurés jury justice l'administration l'amendement l'Angleterre l'article l'Etat l'ordre du jour légale législation liberté liste générale lois Louis XVIII marquis ment Messieurs ministre des finances motifs nécessaire nobles pairs payer peine pétition pétitionnaire Pfaffenhoffen Portugal pourra pré préfet présent président principe procès-verbal projet de loi propose publique question raison rapporteur réclamations règles renvoi routes départementales royaume s'il scrutin séance secrétaire sera seront seulement sieur sion société sort taxe tion traite traite des noirs tribunaux vicomte vote
Popular passages
Page 135 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 64 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Page 10 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 80 - L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local ; le tout sous peine de cinquante francs d'amende (5) . 75.
Page 141 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière...
Page 85 - II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers...
Page 142 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 86 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit...
Page 80 - Dans lo délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de préfecture, qui statuera. En cas d'annulation du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès-verbal.
Page 86 - ... l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de...