Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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... jugements , et cette confiance elle - même dépend des formes et de la régularité de son organisation . Il est donc ... jugement ; et toutefois l'accusé et le procureur général peuvent exercer le droit de récusation jusqu'aux deux tiers ...
... jugements , et cette confiance elle - même dépend des formes et de la régularité de son organisation . Il est donc ... jugement ; et toutefois l'accusé et le procureur général peuvent exercer le droit de récusation jusqu'aux deux tiers ...
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... jugement . Il n'y a personne encore , lorsqu'il fait sa liste , dont il puisse souhaiter la condamnation ou l ... jugements cri- minels . On demandera , en troisième lieu , pourquoi la liste prescrite par l'article 2 remplacera la liste ...
... jugement . Il n'y a personne encore , lorsqu'il fait sa liste , dont il puisse souhaiter la condamnation ou l ... jugements cri- minels . On demandera , en troisième lieu , pourquoi la liste prescrite par l'article 2 remplacera la liste ...
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... jugement ne doit avoir son effet sans que celui qu'il frappe n'ait eu son re- cours devant une juridiction supérieure ; des con- seils d'annulation ont en conséquence été insti- tués . Une exception a été faite pour les jugements ...
... jugement ne doit avoir son effet sans que celui qu'il frappe n'ait eu son re- cours devant une juridiction supérieure ; des con- seils d'annulation ont en conséquence été insti- tués . Une exception a été faite pour les jugements ...
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... jugement : les grades élevés sont toujours en majorité dans l'organisation . Il y aurait eu de l'inconvénient à ... jugements des conseils de guerre placés dans l'étendue de leurs ressorts , et le nombre de ces conseils été réglé d'après ...
... jugement : les grades élevés sont toujours en majorité dans l'organisation . Il y aurait eu de l'inconvénient à ... jugements des conseils de guerre placés dans l'étendue de leurs ressorts , et le nombre de ces conseils été réglé d'après ...
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... jugement des délits d'administration et de comptabilité , l'un des juges du tribunal d'armée sera remplacé par un des membres de l'intendance mi- litaire , conformément au tableau ci - dessous : Sous - officier et soldat . Juge remplacé ...
... jugement des délits d'administration et de comptabilité , l'un des juges du tribunal d'armée sera remplacé par un des membres de l'intendance mi- litaire , conformément au tableau ci - dessous : Sous - officier et soldat . Juge remplacé ...
Contents
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Common terms and phrases
adopté amende analyse du discours articles aura autorisé baron bois bureaux Casimir Périer caution centimes additionnels Chambre des députés Chambre des pairs Charte civile code d'instruction criminelle Collège de département commission comte de Peyronnet comte de Villèle conseil général cour royale créance crime criminelle déclaration délibération délits demande devoir discours discussion dispositions doit électeurs électoraux établissements forestier garde des sceaux gouvernement Haute-Garonne imposition extraordinaire individus intérêts jésuites jugement jurés jury justice l'administration l'amendement l'Angleterre l'article l'Etat l'ordre du jour légale législation liberté liste générale lois Louis XVIII marquis ment Messieurs ministre des finances motifs nécessaire nobles pairs payer peine pétition pétitionnaire Pfaffenhoffen Portugal pourra pré préfet présent président principe procès-verbal projet de loi propose publique question raison rapporteur réclamations règles renvoi routes départementales royaume s'il scrutin séance secrétaire sera seront seulement sieur sion société sort taxe tion traite traite des noirs tribunaux vicomte vote
Popular passages
Page 135 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 64 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...
Page 10 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 80 - L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local ; le tout sous peine de cinquante francs d'amende (5) . 75.
Page 141 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière...
Page 85 - II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers...
Page 142 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 86 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit...
Page 80 - Dans lo délai d'un mois après la clôture des opérations, l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de préfecture, qui statuera. En cas d'annulation du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès-verbal.
Page 86 - ... l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de...