 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...valable caution , le juge de paix en ordonnera fa vente à l'enchère, au marché le plus voisin. II y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par îe juge de paix, et prélevés su;... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution , le juge-de-paix en ordonnera la vente à l'enchère, au marché le...domaines , qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge-de-paix ^ et prélevés sur... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...te séquestre, ou-s'il n'est pas fourni Lonnç et valable caution, le jiu;e de paix en ordonnera (a vente à l'enchère, au marché le plus voisin. Il...diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vîn^tquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge de paix en...la vente à l'enchère , au marché le plus voisin. II y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge de paix en ordonnera la vente a l'enchère , au marché le plus voisin. II y sera procédé ;\ la diligence du receveur des domaines,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séqueslre , ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution , le juge de paix en ordonnera la vente à l'enchère , 311 marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivront le séquestre , ou s'il n est pas fourni bonne et valable caution, le juge de paix en...domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de paix, et prélevés sur... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...l'enchère des bestiaux saisis. II y est procédé à la diligence du Receveur de l'Etat, qui la fait publier vingt-quatre heures à l'avance. Les frais de séquestre et de vente sont réglés par le Juge de Paix et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus reste déposé... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge-de-paix en ordonnera la vente à l'enchère au marché le...des domaines qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge-de-paix et prélevés sur le... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivronMe séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution , le juge de paix...diligence du receveur des domaines, qui la fera publier Tingt-quatre heures d'avance. — Les frais de séquestre et de vente seront taxes par le juge de paix,... | |
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... l'enchère, au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingtquatre heures d'avance. Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le juge de... 
