...droit, les procèsverbaux de réarpentage n'en seront pas moins réputés contradictoires. . ^O. Dans Je délai d'un mois après la clôture des opérations,...l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annullation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront...

...aucune répétition à raison des droits d'enregistrement et autres frais d'adjudication. 83. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations,...pourront requérir l'annulation du procès-verbal de rcarpentage ou de récolement, pour défaut de forme ou pour fausse énonciatiou. Ils se pourvoiront...

...requérir i'annullation du procès-verbal , pour défaut de forme ou jxîur fausse énonciation. Us se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de préfecture, qui statuera. En cas d'annullation du procès-verbal, l'administration pourra, dans le mois qui suivra, y faire suppléer...

...les procèsverbaux de réarpentage n'en seront pas moins réputés Contradictoires. ) : $O. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations,...l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annullation du procès-verbal , pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront,...

...d'exécution. ART. 5o. Dans le délai d'un mois, après lai clôture des opérations, l'administrai!"» et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme, ou pour faussé' énonciation. • •"i•'.•• Ils se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de...

...pourront requérir J'annuilation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. lis se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de...mois qui suivra, y faire suppléer par un nouveau procès- verbal. . ' ^1. A IVxpiration des délais fixés par l'article 50, et si l'administration...

...procès- verbaux de réarpentage n'en sont pas moins réputés contradictoires. (Ibid., art. 49. ) rir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoient, à cet effet, devant le conseil de préfecture, qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal,...

...conclusions de M. l'avocat général Parant; Vu l'art. 5o du Code forestier, portant : « Dans le » délai d'un mois après la clôture des opérations..., » l'Administration et l'adjudicataire pourront requé» rir l'annulation du procès-verbal de récolement , » pour défaut de forme ou pour toute...

...contradictoires (if). f 5o. Dans le délai d'un mois après la clôture des opérai ions, l'adminis'ration et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation...procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse enunciation. Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de préfecture , qui statuera. En cas...

...procès-verbaux de réarpenlage n'en seront pas moins réputés contradictoires. Art. 50. — Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations...l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès -verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Ils se pourvoiront, à cet effet,...