Page images
PDF
EPUB

butions des tribunaux, et tombe sous la surveillance ordinaire du ministere public.

» L'intervention politique, administrative du gouvernement ne peut avoir pour objet que l'établissement même (nous le supposons reconnu utile), ou sa dotation, et il lui en faut une.

» Otons les entraves, encourageons, et nous pouvons espérer dans le zele des fidèles.

» Ce désir d'inspirer une entière confiance aux donateurs, nous a fait rejeter la nécessité d'un placement, sur le trésor, des dons faits en numéraire. La disposition contraire n'étoit qu'une loi bursale. D'ailleurs, la fortune du clergé ne seroit pas aussi indépendante, et nous croyons avoir prouvé la nécessité de cette indépendance. Nous proposons donc d'autori– ser les placemens en immeubles ou rentes. Les sommes audessous de 300 francs sont seules exceptées de cette nécessité de placement, et pour la quotité de 300 francs, nous avons suivi la règle actuelle.

» L'évêque, dans chaque diocèse, en est le seul chef; il est le représentant naturel dans ces différens actes; mais il statue sur les intérêts de tous. Il n'est que chef; il sera donc dirigé par un bureau diocésain, soit dans l'acceptation des dons, soit dans la destination spéciale à leur donner, s'ils n'en ont aucune, soit dans l'emploi à faire des dons en nu→ méraire. C'est donc l'évêque qui traitera, C'est un individu T qui traite; mais il le fera pour et au nom d'un corps, et à perpétuité : c'est un usufruitier; mais il traitera en toute propriété.

» Je viens de vous parler d'une destination spéciale. C'est un des principes, bases de notre projet de loi: c'est la propriété que nous désirions consacrer. Chaque objet aura donc son propriétaire désigné par le donateur ou par le bureau; c'est donc l'intérêt et de la fondation et du bénéficier. Les biens en masse commune offriroient des inconvéniens, soit dans leur administration, soit dans la distribution des revenus, soit même dans la fixité de leur emploi.

» Un autre principe, base essentielle de notre projet de loi, est le respect pour les intentions du donateur. Quoi de plus sacré aux yeux de tous les peuples, que la condition apposée à un don, ou la volonté d'un testateur. Partout cette volonté doit être notre guide, et quand elle porte sur un but partien

lier d'utilité, sur le choix d'un bénéfice, et même quand elle règle le genre d'administration. S'écarter de ce principe, qui est de rigueur et de toute justice, seroit d'ailleurs éloigner

toute confiance.

» Nous ne nous sommes occupés, jusqu'à présent, que de la dotation des bénéfices et des établissemens reconnus par le gouvernement, et qu'il désire sans doute voir prospérer. Mais il peut arriver qu'un particulier désire ériger un nouveau titre de bénéfice, créer un établissement quelconque; le gouvernement doit décider de son utilité. Toujours il en a eu droit; toujours il l'a exercé: rien de nouveau dans un Etat ne doit s'introduire contre le gré, ni même à l'insu du gouvernement. Les réglemens déterminent la forme des informations et de l'autorisation nécessaire: elles nous ont paru dans ce cas aussi indispensables qu'elles seroient nuisibles à l'effet de la loi, si on les exigeoit pour les établissemens existans. It en sera de même de toute fondation nouvelle, ce qui détruit d'avance l'objection ou de superstition, ou de caprice.

» L'article 4 du projet de loi rassure sur l'abus de confiance; les dispositions du Code existent pour les dons faits à l'individu, et dans son intérêt particulier : la loi ne concerne que ce qui doit subsister à perpétuité.

» Pour ce qui regarde l'administration, votre commission a cru renforcer encore son systême de propriété, en la confiant au bénéficier, à l'établissement; c'est le meilleur moyen de conserver; le bénéficier oubliera qu'il n'a qu'un usufruit; et que sommes-nous tous sur la terre, que des usufruitiers! Cependant, il peut y avoir des abus; ce sera au bureau diocésain à surveiller l'administration.

» Il est temps, Messieurs, de vous parler de ces bureaux diocésains. Ils ne seront point une création entièrement nouvelle, et votre commission a toujours cherché à se rapprocher le plus possible de ce qui étoit; leur existence date de Charles IX, en 1567; plusieurs lois postérieures les confirment; une foule d'arrêts du conseil les maintient dans leurs attributions: elles avoient pour principal objet, la distribution et la levée des décimes (véritable administration). Ce sont ces bureaux diocésains qui seroient les conseils des évêques : le projet de loi leur donne une composition analogue à leur ancienne composition; six membres pris dans les différens corps du clergé, et présidés par l'évêque. Pour les fonctions et tout ce qui peut les concerner, ce qui sera la matière d'un réglement.

L manque d'un réglement commun aux différens bureaux diocésains y avoit introduits des variétés nuisibles, et en 1770, l'assemblée du clergé en sollicitoit un des ministres du Roi. Je n'entre dans ces détails, Messieurs, que pour vous faire remarquer que nous avons désiré vous offrir un mode qui convienne et aux membres du gouvernement, et aux membres du clergé.

» L'article 7 traite des droits du fisc; ils sont et doivent être les mêmes que ceux perçus sur des particuliers au jour de l'acte de donation ou d'acquisition. Mais il y a des droits de mutation éventuelle; on peut leur donner pour origine le droit d'amortissement, comme déjà du temps de saint Louis, et réglé par plusieurs ordonnances de ses successeurs, en 1275 et 1291. On pourroit observer que nos rois ont souvent accordé, soit inodération du droit, soit exemption totale en faveur des cures, des séminaires, des établissemens de charité; mais le triste état de nos finances ne nous permet pas d'y renoncer. Ce droit varie suivant le genre d'actes, et suivant les personnes; il doit donc être calculé sur un taux moyen, et d'après les probabilités de retour. Votre commission a cru que ce droit payé en une seule année (tous les vingt ans par exemple), seroit une charge trop pesante, et que quinze centimes additionnels de principal de l'impôt foncier, équivaudroient à ce droit unique, et formeroient pour l'Etat un revenu plus égal.

[ocr errors]

Enfin, votre commission a cru moral, et par conséquent utile à la religion, de fixer des bornes aux libéralités de ce genre; elle vous propose de les limiter à la moitié de la portion disponible, dès qu'il y a un parent au degré successible : l'exécution en est déjà déterminée le code dans des cas semblables; elle n'a cru pouvoir laisser une liberté entière de disposer, que quand le fisc est appelé à la succession, faute d'héritiers.

par

[ocr errors]

» Je viens, Messieurs, de vous détailler les dispositions du projet de loi et leurs motifs. Si vous l'acceptez, ce sera un premier pas de fait pour procurer, au clergé une propriété (et dans le bien, il est important d'avoir fait le premier pas, il est important de ne pas le différer). Vous avez senti, je l'espère, la nécessité de tirer le clergé de cette dépendance de besoins, qui avilit. Vous avez senti qu'il doit être dans l'aisance pour être plus utile. Vous voulez le rétablissement de la morale, et pour cela l'affermissement de la religion; on ne peut en détacher ses ministres, il est temps de s'occuper de

lear sort. Je le répète, point de morale sans religion, point de religion sans ministres, point de ministres sans l'indépendance de l'aisance, et point d'aisance assurée sans propriété.

>>

Messieurs, la France est le royaume très-chrétien; notre Roi est le fils aîné de l'Eglise; Louis XVIII est un prince religieux; sous ses auspices, la religion de nos pères doit se relever; votre commission vous offre un moyen d'y concourir, en suppliant très-humblement S. M., de proposer à la chambre un projet de loi qui contiendroit les dispositions suivantes ». (Voyez notre numéro 150).

NOUVELLES ECCLÉSIASTIQUES.

PARIS. Le service funèbre de Saint-Denis a eu lieu avec toute la pompe que réclamoit cette triste journée. MONSIEUR, MADAME, M. le duc d'Angoulême, M. ie duc de Berry, M. le prince de Condé, Mes, les duchesses d'Orléans et de Bourbon, s'étoient rendus à SaintDenis. Les portes de la ville étoient tendues de noir. L'étendard royal flottoit sur la galerie des tours de l'abbaye, et le portail étoit tendu. Dans l'intérieur l'église étoit pareillement tendue de noir, avec des écussons aux armes de France et d'Autriche. Au milieu de la nef étoit le catafalque, richement décoré. A droite étoient placés les Princes. Les pairs, les députés, les premiers fonetionnaires publics, les généraux et les personnes invitées à la cérémonie occupoient des banquettes. On avoit préparé pour MADAME une tribune voilée de crêpe, ou cette Princesse, renfermée dans sa douleur, pouvoit s'abandonner sans témoins aux larmes que lui arrachoient d'affreux souvenirs. Vers midi, M. Duchilleau, evêque de Châlons-sur-Saône, a commencé la messe, qui a été chantée en musique, et qui a duré deux heures, Après l'Evangile, M. de Caux, évêque d'Aire, a lu le Testament de Louis XVI. On a remarqué qu'il faisoit cette lecture sur un manuscrit, et on a présumé que c'étoit pent-être l'original écrit de la main même da feu Roi. Une batterie de canon, placée hors de Saint

Denis, tiroit de quart d'heure en quart d'heure. ́La cérémonie terminée, les Princes sont revenus à Paris. MADAME, qui y étoit allée incognito, est revenue de même. Sa voiture n'étoit point avec celles des Princes. Sur la route, un sentiment délicat des convenances a interdit presque partout les acclamations, et les Princes ont pu juger, à la physionomie même de la foule, que leur deuil étoit aussi le nôtre, et que la nation ressentoit aussi tout ce que ce jour avoit d'amer. La capitale offroit partout le même spectacle. Les églises, remplies plus que de coutume, ont été visitées ce jour-là par beaucoup de personnes qui malheureusement se dispensent trop souvent d'y paroître. Un très-grand nombre étoient en deuil. A la Métropole, les autorités de la ville, les cours et des députations des deux chambres s'étoient rendus, sur l'invitation de MM. les grands-vicaires. La messe a été célébrée par M. de Belloc, et le Testament, lu par M. l'abbé de la Myre, a été écouté avec un religieux recueillement. Dans les différentes paroisses le service funèbre s'est fait, sinon avec là même pompe, au moins avec l'appareil et la piété convenables. Dans de simples chapelles on avoit rivalisé avec de grandes églises. A Sainte-Périne de Chaillot, on avoit dressé un cénotaphe d'un beau style avec des bas-reliefs et des inscriptions. Dans les rues, les boutiques étoient fermées, et nui divertissement n'a troublé l'aspect relgieux et lugubre que présentoit la capitale. Puissent uos prières et nos larmes avoir été entendues du Très-Haut, et avoir détourné de dessus nos têtes les châtimens qui ont pesé sur nous pendant tant d'années!

[ocr errors]

A Versailles, le service a été célébré dans la cathédrale. M. l'évêque a officié et a lu le Testament. L'assemblée étoit nombreuse et en grand deuil. Les corps, les militaires, la garde nationale et beaucoup de particuliers y ont assisté. Le catafalque, décoré avec goût, portoit des inscriptions qui retraçoient les principales vertus du feu Roi. Une quête, pour les pauvres honteux, laquelle, malgré le malheur des temps, a rap

« PreviousContinue »