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premiere année de fon établissement; lequel fonds fera divifé en fix claffes d'Actions purement mobiliaires & négociables, distinguées par les no. depuis 100, 200, 500, 1000, 2000, jufqu'à 3000 livres; afin que tout le monde puiffe y prendre interêt pour ce qu'il voudra, foit peu ou beaucoup. Qu'aucun des Actionnaires ne poura, pour quelque caufe que ce foit, retirer aucune chose du fonds capital qu'il aura à la Direction, pendant qu'elle fubfiftera, au moyen de la faculté qu'il aura de les tranfporter à d'autres.

IV.

Aucune

n'aura

Que les Actions & profits, qui apar- fiffe, ni tiendront aux Particuliers intereffés en confifcala dite Direction, de quelque nation tion qu'ils foient, ne pouront être faifis par lieu. le Roi, ni confifqués à fon profit, encore qu'ils foient Sujets de Princes & Etats avec lesquels S. M. pouroit être ou entrer en guerre: comme auffi que les veuves, enfans & heritiers, ou prétendans droit des Actionnaires, ne pou

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des Di

ront faire aucune faifie ni apofitions de fcelé dans les bureaux, magafins', comptoirs, ni fur la caiffe, marchandifes & effets de ladite Direction, fous quelque prétexte que ce foit.

V.

Election Que le commerce de la Treforerie & recteurs. Direction generale fera conduit par trois Directeurs Négocians, qui feront choifis par les grands Treforiers Provifeurs, dont l'experience au fait du commerce general, & la probité leur fera connue; lefquels Directeurs Négocian ne feront plus & ne pouront faire aucun commerce pour le compte particulier directement, ni indirectement, à peine d'être chaffés honteufement de leur Direction, & de 3000 livres d'amende envers les pauvres.

Leur in

ftallation.

V I.

Que les dits Directeurs feront inftallés fur la commiffion fcelée du fceau des grands Treforiers, & reçus au Con

fulat,

fulat, où ils feront tenus de préter fer

ment.

VII.

de

Que les Directeurs ne pouront être Priviléinquiétes, ni contraints en leurs per- geurs fonnes, ni leurs biens, pour raifon des charges. affaires de leur Direction, en juftifiant par eux de leur conduite.

VIII.

ce des ef

Que les effets de la Direction & Tre- Affuranforerie ne pouront être fujets à aucu- fets de la nes hipothèques du Roi, ni faifies, Direc pour ce qui pouroit être dû à S. M. & à tous autres, par les Actionnaires.

IX.

tion.

pondance

Que la Direction generale de Paris Correfcorrefpondra avec les Chambres & les de la DiBourfes communes, que les grands recons Treforiers établiront dans les villes, avec les bourgs & paroiffes du Royaume, foit autres. pour y étendre fon commerce, ou pour faciliter fes entreprises.

Nomina

tion des

Teneurs

de Li

X.

Que la Direction generale de Paris,

Caiffiers, & les particulieres du Royaume, établiront à la nomination & provifion des vres, &c. grands Treforiers, les Officiers qui feront néceffaires à chacun en particulier, pour tenir les caiffes, les Livres à parties doubles, les comptes, faire les négociations, achats & ventes, payer les gages & autres dépenfes ordinaires de chaque Direction.

Ordre

dans le

quel les

Direc

teurs

XI.

Que les Directeurs de la Direction generale de Paris, & les perfonnes qui compoferont les Chambres & Bourfes prefide- communes des villes, bourgs & paront aux roiffes du Royaume, prefideront tour blées de à tour, de mois en mois, aux affemrion. blées qu'ils tiendront tous les jours, à commencer par le plus ancien, & chacun d'icelle.

affem

la Direc

XII.

de Paris.

Que la Direction generale de Paris Pouvoir poura faire ftatuts & reglemens, pour de la Dilégiflatif le bien & l'avantage de fon commer- rection ce, que les grands Treforiers prefenteront au Roi, & fuplieront très humblement S. M. de les confirmer.

XIII.

bref Inven

taire que

la Direc

faire de

Qu'il fera fait tous les ans un état de toutes les dettes & effets de la dite Direction, & au moins tous les tion doit trois ans un inventaire general de tout tems en l'actif & paffif d'icelle, auquel ceux tems. d'entre les Actionnaires qui auront au moins 1oooo. livres d'Actions, & les Députés, au Confeil de commerce, pouront affifter; lefquels états & inventaires feront communiqués à tous les Actionnaires qui defireront en prendre connoiffance par lefquels inventaires tous les Actionnaires, leurs veuves, enfans, heritiers ou prétendans droit, feront tenus de fe régler, &

s'y

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