Profit des la Direction ge s'y tenir, fans pouvoir en demander d'autres. XIV. Que les Directeurs de la Direction ge teurs de nerale de Paris auront demi pour cent, fur tout le commerce qu'ils nerale. dront pour le compte Repartition des gains faits par la Direction. entrepren de la Direction generale, pour leurs peines, foins & fraix de bureau, du montant duquel demi pour cent ils feront bourfe commune, pour être reparti entr'eux par égale portion, après en avoir déduit le dixieme pour les grands Treforiers. XV. Que les profits, que la Direction poura faire fur fes entreprises, déduction faite des frais, feront repartis à la fin de chaque année entre tous les Actionnaires, au marc la livre de ce que chacun y aura d'Actions. XVI. des Ac FCS. Que les porteurs des Actions de Droit la Direction generale ne s'engageront tionnai dans fon commerce & entreprises, que pour le fonds & valeur de leurs Actions, & non plus ; & pouront s'en tirer libres en cas d'infortune, en abandonnant le fonds des Actions qu'ils y auront. XVII. tinction rection Que fi cette Direction generale de Loi au commerce venoit à finir, il fera fait cas d'ex un dernier inventaire general de fon ac- de la Ditif & paffif; & après fes dettes acqui- generale. tées, le furplus de l'actif fera reparti entre les Actionnaires, auffi au marc la livre, à proportion de ce que chacun aura d'Actions: & cependant les Livres, titres & papiers d'icelle resteront ès mains des Directeurs, pour être reprefentés & communiqués, quand befoin fera. Moyen pour dé contefta XVIII. ou Que s'il arivoit conteftation, eider les difficulté, fur tout ce que deffus, cirtions qui conftances & dépendances, entre les Acpou- tionnaires, Directeurs & Commis, & roient naître dans la Direc nerale. préposes au commerce de la dite Direction generale, ils feront tous obligés de tion ge- s'en tenir & régler par l'avis d'arbitres négocians, & d'y acquiefçer, fans pouvoir aller au contraire, à peine de trois mille livres payables par les refufans, moitié aux pauvres, & l'autre moitié aux acquiefcans, avant de pouvoir être reçus à dire ni propofer aucunes chofes contre la décifion des dits arbitres, fans que cela puifle être réputé peine comminatoire, mais au contraire abfolument de rigueur, & comme telle exactement obfervée & exécutée. XIX. Que S. M. n'accordera aucun faufconduit, évocation ni furféance, fous quelque prétexte que ce foit, à tous ceux qui auront acheté des effets de la Direction, ou vendu pour fon compte quelque chofe fervant à icelle. XX. Que la demande de tous les paffe ports, ou permiffions, pour l'enlevement de grains ou autres denrées & marchandifes, fera communiquée aux grands Treforiers & Proviseurs generaux du Royaume, & à la Direction generale, pour, fuivant leurs avis & celui des Directeurs de la dite Direction, les permettre ou refuser. XXI. Que les grands Treforiers & Pro- Préémivifeurs feront les premiers Prefidens hence des grands aux affemblées des Directeurs de la Di- Treforiers & rection generale de Paris, lorfqu'ils s'y Provitransporteront. XXII. feurs. Que pour la facilité du commerce Maniere dont la tion fera mens. Direc- & entreprise de la Direction, elle poufes paye- ra régler fes affaires & faire fon commerce, de maniere qu'elle ne payera que quatre fois l'an, pendant les mois de Mars, Juin, Septembre & Décembre de chacune année. Que tous les Négocians qui travailleront de concert avec elle, pouront faire la même chofe, afin qu'en ôtant dans le commerce la néceffité de payer tous les cinq jours, comme il fe pratique aujourd'hui dans Paris, les préteurs d'argent n'ayent plus d'occafion pour ufurer comme ils font. XXIII. Que ces payemens fe feront pendant un mois, du jour de leur ouverture, & que la police y fera obfervée comme à Lion; & à cet effet que le reglement de la place de Lion, dont on donnera copie, fera déclaré commun pour la place de Paris, en ce qui regardera les payemens de la Direction generale du commerce feulement, & ceux des Négocians & autres qui s'y conforme ront. Tout |