X.

Recette

faites par

ge.

Ce font des perfonnes qui ne peu- des imvent rien faire pour leur compte, lef- pofitions quelles tenant lieu de Collecteurs, à les Agens qui il n'eft pas defendu de faire comde chan merce pour leur compte, on peut bien fans fcrupule faire faire la recette des impofitions aux dits Agens, & par de moyen empêcher que plus de 80000 Collecteurs ne foient ruinés, ni qu'ils perdent leur tems à faire les recouvremens des dites impofitions. Feront auffi, à l'exclufion de tous autres, cha cun dans les lieux de leur établiffement, la recette, au profit du Roi, de toutes les impofitions qui feront faites fur les peuples, qu'ils porteront tous les huit jours, ou tous les mois, au plus tard, à la recette de l'Election. de leur reffort. A cet effet, les Collecteurs qui en auront fait la repartition fur chacun des taillables, feront tenus de leur en remettre les rôles en bonne forme, huit jours après la commiffion & no mination à eux delivrée; au moyen de

à eux

part à un

commer

tc.

quoi les dits Collecteurs feront déchar gés du foin de faire la recette des dites impofitions, qui leur confomme beaucoup de tems, & en ruine la meil leure partie.

XI.

Defense Qu'il fera defendu aux dits Agens d'avoir de s'entremettre pour vendre, entrer ou fortir aucunes denrées & marchance illici- difes defendues & de contrebande; enfemble de fe charger, favorifer & participer directement, ou indirectement à aucune fraude des droits du Roi, ni des Seigneurs du Royaume, à peine de privation de leur commiffion pour tou jours, & de 3000 livres d'amende.

XIII.

A l'égard des fignatures qu'ils mettront au dos des Lettres & billets qui leur feront remis, elles ne ferviront que

de

de fimples quitantes & non d'ordres, fans qu'il leur foit loifible d'en transmettre la propriété à autrui, par ordre, tranfport, ceffion ou autrement. Il leur fera permis néanmoins d'avoir caiffe ouverte chez eux, pour y recevoir & payer pour le compte d'autrui, & de donner des reconnoiffances des effets, denrées & marchandifes qui leur feront délivrées, remifes, envoyées & adreffées; & leur fera enjoint, pour éviter toutes surprises & conteftations refultantes des fignatures qu'ils feront, d'ajouter, immédiatement après leur nom, ou parafe, s'ils en font une, le mot Agent, à peine de nullité, perte & privation de leur emploi, & de 2000 livres d'amende, Sera permis aux dits Agens de préter en leur nom & profit, par contract & obligation feulement.

XIV.

Seront jufticiables des jurifdictions Agens jufticiaconfulaires, & pouront être nommés bles des arbitres fur les differends des Négocians. Confuls,

Leurs privilé

ges.

XV.

Toutes les ventes de denrées & de marchandifes faites par les dits Agents, enfemble les Lettres, billets & autres effets qu'ils auront négociés & cotés, auront privilége fur les meubles, effets & marchandifes de ceux qui en feront les débiteurs, du jour & date que les négociations & ventes fe trouveront cotées & enregitrées fur le carnet & journal des dits Agens, dont ils donneront des certificats, lorfqu'ils en feront requis, lefquels feront vifés par l'un de leurs confreres, & les contraintes par corps, qui feront prononcées en conféquence, feront exécutées.

par

Pareilles prévogatives ont été accordées l'édit du mois d'Août 1714. pour l'exécution des fentences émanées de la Confervation de Lion, contre les débiteurs, dans quelque endroit du Royaume qu'ils foient domiciliés, & qu'ils puiffent être trouvés, même dans leurs maifons, nonobftant tous priviléges, exemptions, immunités &

tous

tous édits, Déclarations & Arrêts qui y pouroient être contraires, auxquels il fera derogé pour ce regard feule

ment.

XVI.

tiendront

Auront un carnet ou petit Livre de Maniere' poche & portatif, contenant au moins dont ils cinquante feuillets, lequel leur fera de leurs livré par le Sécrétaire des grands Tre- comptes. foriers, & Proviseurs, qui en parafera tous les feuillets, & les cotera premier & dernier; enfuite l'enregitrera par ordre de numero, dans un Livre qu'il tiendra à cet effet, afin qu'on ne puiffe pas les fuprimer, ni fubftituer d'autres; auquel Sécrétaire fera payé dix fols de chacun petit Livre pour fa rétribution, & coût du papier, dans lequel petit Livre, ou carnet de poche les dits Agens écriront de fuite, fans aucun blanc ni rature, les négociations qu'ils feront, jour par jour, lequel fera foi en juftice, en cas de conteftations.

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