DANISH LAW providing for the Naturalization of Persons of no Nationality.-Amalienborg, November 27, 1916. (Translation.) WE, Christian X, by the Grace of God, King of Denmark, the Vandals and Goths, Duke of Schlesvig, Holstein, Stormann, Dytmarshen, Lauenborg and Oldenborg, make known: The Rigsdag have adopted and we, by our approval, have confirmed the following Law: : Persons who, at the time when this Law comes into force, are not citizens of any State acquire Danish nationality so far as they would have had a right thereto if the provisions of Law No. 42 of March 19th, 1898,* paragraphs 1, 3 and 9, cf. Decree No. 59 of March 23rd, 1908,† paragraphs 1, 3 and 7, had had effect before April 7th, 1898. This Law comes into force forthwith. To which all whom it may concern have to conform. Given at Amalienborg, November 27th, 1916, under our Royal Hand and Seal. (L.S.) CHRISTIAN R. DANISH LAW altering the number of Ministers for Iceland under the Constitutional Law for the Special Affairs of Iceland‡—Passed by the Althing, December 29, 1916. (Translation.) SEC. 1. There shall be three Ministers. The King decides their respective duties. 2. -The annual salary of the Ministers shall be eight hundred kroner. In addition to this, the Minister who is President of the Ministry shall have a free house and an annual entertainment allowance of two thousand kroner. * Received the King's Assent, March 28, 1898. See Vol. XC, page 183. Vol. CIX, page 906. ↑ Page 835. The expenses of Ministers when travelling or staying abroad on the public service shall be defrayed by the Treasury. 3. The office of Secretary of State shall be abolished. -This Law shall take effect at once. 4. Thus passed by the Althing on December 29th, 1916. EXCHANGE OF NOTES between Denmark and Russia extending to the Danish West Indies the Convention of May 5, 1913, between the two Countries relating to Succession to Property, &c.-November 4, 1915/ January 15, 1916. (No. 1)-Danish Minister at Petrograd to the Russian Minister for Foreign Affairs. MONSIEUR LE MINISTRE, Petrograd, le 4 Novembre, 1915. L'ARTICLE XIX de la Convention pour le règlement des successions entre la Russie et le Danemark stipule que la Convention n'est applicable qu'au territoire métropolitain du Royaume de Danemark, mais que l'extension de la Convention aux autres territoires du Royaume pourra avoir lieu, le cas échéant, par un échange de notes. Le Gouvernement du Roi, désirant maintenant rendre la Convention applicable aussi aux Antilles Danoises, vient de me charger de prier Votre Excellence de bien vouloir faire savoir, si cette extension rencontrerait des obstacles de la part du Gouvernement Impérial. Dans le cas que le Gouvernement Impérial se verrait à même de venir au devant du désir du Gouvernement Royal, la présente note et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien me communiquer l'assentiment de votre Gouvernement suffiront pour conclure définitivement l'arrangement supplémentaire désiré. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. SCAVENIUS. * Vol. CVII, page 744. (No. 2)--Russian Minister of Foreign Affairs to the Danish Minister at Petrograd. MONSIEUR LE MINISTRE, Petrograd, le 2 (15) Janvier, 1916. PAR la note en date du 22 Octobre /4 Novembre 1915 vous avez bien voulu communiquer au Gouvernement Impérial le désir du Gouvernement Royal de Danemark de rendre la Convention pour le règlement des successions conclue entre la Russie et le Danemark le 22 Avril 5 Mai 1913 applicable aux Antilles Danoises. En même temps vous avez exprimé le désir que l'extension de la Convention soit consacrée par un échange de notes entre le Ministère Impérial des Affaires Etrangères et la Légation Royale à Pétrograd. J'ai l'honneur de vous communiquer, Monsieur le Ministre, que le Gouvernement Impérial ne trouve pas d'objections à ce que les stipulations de la Convention pour le règlement des successions conclue entre la Russie et le Danemark le 22 Avril /5 Mai 1913 soient appliquées pour le règlement des successions des sujets russes décédés aux Antilles Danoises et des sujets Danois originaires des Antilles Danoises, décédés en Russie. En vous priant de vouloir bien m'accuser réception de la présente note je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée. SAZONOW. EXCHANGE OF NOTES between Denmark and Russia relative to the Accession of Denmark to the AngloRussian Agreement, December 3, 1914, respecting the Scheme of Municipal Administration and Taxation established in the Area of the Chinese Eastern Rail way.-Peking, March 7 (20), 1916. (No. 1)-- Danish Minister at Peking to the Russian Minister. Pékin, le 20 Mars, 1916. LE Gouvernement du Roi ayant pris connaissance de l'accord survenu entre la Russie et l'Angleterre concernant l'application aux sujets britanniques et à leurs propriétés du régime municipal, administratif et financier, établi dans la zone du Chemin de fer * Vol. CVIII, page 379. Chinois de l'Est et approuvé par les Gouvernements de ces deux pays le 20 Novembre /3 Décembre 1914, me charge de déclarer à Votre Excellence qu'il est prêt à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des provisions de cet accord aux sujets danois à partir du 1/14 Mai prochain, aussitôt que Votre Excellence me fera savoir que le Gouvernement Impérial de Russie, de son côté, consent à admettre les sujets danois à bénéficier de tous les droits et privilèges assurés par cet accord aux sujets britanniques dans la zone susindiquée. (No. 2)—Russian Minister at Peking to the Danish Minister. Pékin, le 7 (20) Mars, 1916. J'AI l'honneur d'accuser réception de la note en date de ce jour par laquelle Votre Excellence a bien voulu m'informer que le Gouvernement Royal de Danemark, ayant pris connaissance de l'accord survenu entre la Russie et l'Angleterre concernant l'application aux sujets britanniques et à leurs propriétés du régime municipal, administratif et financier, établi dans la zone du Chemin de fer Chinois de l'Est et approuvé par les Gouvernements de ces deux Pays le 20 Novembre/3 Décembre 1914, a chargé Votre Excellence de me déclarer qu'il serait prêt à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des provisions de cet accord aux sujets danois à partir du 1/14 Mai prochain aussitôt que je lui ferai savoir que le Gouvernement Impérial de son côté consent à admettre les sujets danois à bénéficier de tous les droits et privilèges assurés par cet accord aux sujets britanniques dans la zone susindiquée. En prenant acte de cette déclaration je m'empresse de vous communiquer que je suis chargé par le Gouvernement Impérial de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'il consent à admettre les sujets danois à bénéficier de tous les droits et privilèges assurés par cet accord aux sujets britanniques dans la zone susindiquée. Veuillez agréer, &c., B. KROUPENSKY. DECLARATION between Denmark and Spain relative to the Renunciation by Denmark of her Rights under the Capitulations in the Spanish Zone of the Empire of Morocco.-Copenhagen, January 29, 1916.* LES Soussignés Erik de Scavenius, Ministre des Affaires Étrangères de Sa Majesté le Roi de Danemark et Vincent G. de Agüera, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de sa Majesté le Roi d'Espagne, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, font d'un commun accord la déclaration suivante : Prenant en considération les garanties d'égalité juridique offertes aux Étrangers par les tribunaux Espagnols de la Zone Espagnole de l'Empire chérifien, le Gouvernement Danois renonce à réclamer pour ses Consuls, ses ressortissants et ses établissements dans ladite Zone tous droits et privilèges issus du régime des capitulations. Les traités et conventions de toute nature en vigueur entre le Danemark et l'Espagne s'étendent de plein droit, sauf clause contraire, à la Zone Espagnole de l'Empire chérifien. Tous droits et privilèges dont il n'est pas fait mention dans les traités et conventions conclus entre le Danemark et l'Espagne, et qui sont ou seraient accordés dans la Zone Espagnole de l'Empire chérifien à une autre nation, seront également et sans conditions quelconques étendus aux Consuls, aux ressortissants et aux établissements Danois. La présente déclaration produira son effet dans un mois de sa date. Faite en double, Copenhague, le 29 janvier 1916. ERIK SCAVENIUS. VINCENT G. DE AGÜERA. * Signed also in the Danish language. |