Code de l'enregistrement ou Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffeBruylant-Christophe, 1872 - 298 pages |
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13 brumaire 21 ventôse 22 frimaire 27 décembre 40 Bureau 50 cent abrogé actes judiciaires amendes ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE 1er ARTICLE 7 assujettis baux Bureau et canton cautionnement certificats cession clus code conseil d'État conservateurs des hypothèques créances déclaration décret dispositions donataires donations enregistrés entre-vifs établi expéditions exploit d'huissier Extrait florins formalité forment dépendance frimaire an VII gnes et houblonnières greffe héritiers hypothécaires hypothèques immeubles inclus INDICATION DU MULTIPLICATEUR jardins,vi juge de paix l'acte l'amende l'évaluation des parcelles légataires loi du 22 lois meubles multiplicateur pour l'évaluation mutation NOMS DES COMMUNES notaires note à l'art nouvelles habitations officiers publics parcelles cadas pâtures pourront préposé Prés hooilanden prés weilanden présente loi procès-verbal proportionnel Propriétés bâties quittances recueilli ou acquis registres rentes ROYAL DU 25 royaume séparées pour servir sera perçu seront servir d'emplacement succession d'un habitant Terres labourables THÉORIE tion titre trales non bâties transcription usufruit ventôse an VII vergers