Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 48, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1878 - Civil engineering |
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... causé matériellement à la propriété pendant l'occupation ; il ne saurait être obligé de rendre le terrain occupé dans ... cause que toute autre combinaison . Mais le Conseil d'État n'a jamais posé de régle 153258 nité pour privation de ...
... causé matériellement à la propriété pendant l'occupation ; il ne saurait être obligé de rendre le terrain occupé dans ... cause que toute autre combinaison . Mais le Conseil d'État n'a jamais posé de régle 153258 nité pour privation de ...
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... cause de la commune . - Cause des dommages étrangère aux travaux publics.- Non - lieu à indemnité de ce chef . — Frais d'expertise . — Dépens . - ( Ministre des travaux publics contre commune des Eaux - Bonnes et les époux Battault ...
... cause de la commune . - Cause des dommages étrangère aux travaux publics.- Non - lieu à indemnité de ce chef . — Frais d'expertise . — Dépens . - ( Ministre des travaux publics contre commune des Eaux - Bonnes et les époux Battault ...
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... cause de l'État ; décharger l'État des frais d'expertise , tout au moins pour celle antérieure à la dite mise en cause ; Vu un mémoire en défense présenté pour la commune des Eaux- Bonnes , tendant à ce qu'il plaise rejeter le recours ...
... cause de l'État ; décharger l'État des frais d'expertise , tout au moins pour celle antérieure à la dite mise en cause ; Vu un mémoire en défense présenté pour la commune des Eaux- Bonnes , tendant à ce qu'il plaise rejeter le recours ...
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... cause du dommage , n'est imputable au fait de la commune ; condamner l'État aux dépens ; Vu un mémoire en défense présenté pour les époux Battault , marbriers , par lequel les dits défendeurs , d'une part , sur le re- cours du ministre ...
... cause du dommage , n'est imputable au fait de la commune ; condamner l'État aux dépens ; Vu un mémoire en défense présenté pour les époux Battault , marbriers , par lequel les dits défendeurs , d'une part , sur le re- cours du ministre ...
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... cause que les retards imputables à l'administration municipale ; que la majo- rité des chefs de sa demande ayant été admise , le requérant n'au- rait dû supporter aucune part des frais d'expertise ; dire que les prix des travaux ...
... cause que les retards imputables à l'administration municipale ; que la majo- rité des chefs de sa demande ayant été admise , le requérant n'au- rait dû supporter aucune part des frais d'expertise ; dire que les prix des travaux ...
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Common terms and phrases
16 septembre 28 pluviose 2º classe allouée annuler un arrêté août article du type attendu autorisée avril Biscarosse cahier des charges canal canal de l'Est chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé commune compagnie des chemins concession concessionnaire condamner conducteur conformément Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction décision déclarés d'utilité publique décompte délai demande départementale dépens devant le conseil dispositions dommages établi exécutés expertise février fixé frais d'expertise gare Guelma Idem indemnité ingénieurs juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté attaqué l'entrepreneur l'État l'exécution des travaux l'exploitation l'indemnité ligne loi du 28 marchandises matériel mémoire en défense mètres ministre des travaux navigation payer plaise au Conseil pluviose an VIII ponts et chaussées pourvoi préfet présent décret propriétaire réclamation recours incident requérant requête résiliation résulte de l'instruction route nationale Saône-et-Loire sera tenu seront service ordinaire sieur somme statuer tarif terrains tion transport travaux publics voitures
Popular passages
Page 299 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Page 320 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due cl payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 296 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 299 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 630 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'Administration supérieure.
Page 291 - ... en sens contraire. Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à ... millimètres par mètre. Une partie horizontale de cent mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.
Page 326 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...
Page 507 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 921 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 903 - La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis...