Commentaire de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corpsJ. Rozez, 1859 - 235 pages |
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17 avril actes de commerce applicable ARTICLE belge caution Code civil Code de commerce Code de procédure COMMENTAIRE concerne la contrainte condamnations à l'amende conformément à l'article consignation d'aliments contrainte par corps corps en matière créan créancier d'appel Dalloz débiteur incarcéré délai deniers dépositaires détenu dettes devant le tribunal doit domicile en Belgique dommages-intérêts effet emprisonnement frais française de 1832 française du 17 jurisprudence justice l'arrestation provisoire l'article 22 l'emprisonnement l'étranger l'exécution par corps l'honorable l'ordonnance législation antérieure lettre de change lieu Loi de Genève loi de germinal loi de l'an loi française loi nouvelle matière civile matière commerciale mineurs mise en liberté ordonné payer peine principale première instance présente loi prévus principe prison procédure civile prononcer la contrainte publics référé résulte sera simple police soixante et dixième SOMMAIRE somme stellionat sursis termes de l'article teur tion titre tribunal de commerce tribunal de première Troplong voie d'exécution
Popular passages
Page 185 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires, n'excéderont pas quinze francs.
Page 102 - L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.
Page 96 - Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.
Page 145 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
Page 157 - ... 2, du Code de procédure, ne seront jamais que les frais de l'instance, ceux de l'expédition et de la signification du jugement et de l'arrêt s'il ya lieu, ceux enfin de l'exécution relative à la contrainte par corps seulement.
Page 156 - Cette requête sera présentée en duplicata; l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée sur l'une des minutes qui restera entre les mains du gardien ; l'autre minute sera déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratis.
Page 221 - ... crime ou de délit, et par un emprisonnement de simple police, qui ne pourra excéder le terme de sept jours, pour les condamnés à l'amende du chef de contravention.
Page 146 - Les tribunaux peuvent, par le jugement de condamnation, suspendre l'exercice de la contrainte par corps pendant un temps qu'ils détermineront à l'égard des débiteurs de bonne foi, s'ils sont veufs ou veuves, et s'ils ont un ou plusieurs enfants mineurs aux besoins desquels ils pourvoient par leur travail.
Page 205 - II, roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1".
Page 214 - ART. 20. Lorsque la loi autorise la contrainte par corps pour l'exécution d'une obligation de faire ou de délivrer au créancier un corps certain, elle sera exercée jusqu'à concurrence de la somme que le contraignable aura été condamné à payer, soit une fois, soit pour chaque jour de retard.