cent soixante-quinze lois de plus que dans les éditions les plus complètes des Codes, et aucune de ces lois n'est surabondante. Depuis l'édit de février 1566 jusqu'à la loi du 25 juin 1841, il n'y a pas une seule loi importante qui ait été omise.

M. Royer-Collard a revu avec soin la conférence des articles qu'avait faite M. Bourguignon. Il a rectifié ce que le travail de cet auteur présentait de défectueux, et supprimé ce qui s'y trouvait d'inexact; il a surtout ajouté beaucoup de choses utiles.

Cette édition des Codes se recommande encore sous le rapport de la correction typographique. Les textes ont été vérifiés sur les éditions officielles ; une table générale, des tables particulières, une table chronologique, donnent les moyens de faire les recherches sans difficultés; enfin, le mode de pagination adopté indique que l'intention des éditeurs est de compléter leurs Codes par l'addition des lois d'un haut intérêt qui pourraient être promulguées à l'avenir. Sous ce dernier point de vue surtout, leur édition mérite des éloges. Un code est, en effet, une œuvre indéfinie à laquelle le législateur ajoute constamment. D. PILETTE, avocat.

6. Commentaire de la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires de biens immeubles; par M. Eugène Persil, député de l'arrondissement de Condom, substitut du procureur général près la cour royale de Paris. Paris, Joubert. Prix, 7 fr. 50 c.

Parmi les diverses dispositions du Code de procédure civile, le titre de la saisie immobilière est celui dont la révision a été le plus vivement réclamée dans tous les pays où ce code a force de loi. Aussi, depuis 1819, de nouvelles lois sur la matière ont été rendues successivement à Genève, dans la Bavière rhénane, la Prusse rhénane, la Hesse rhénane, dans les royaumes de Sardaigne, des Pays-Bas et des Deux-Siciles. Dès 1829, le gouvernement fit préparer un premier projet de loi« sur les ventes judiciaires de biens » immeubles. En 1839 une commission, nommée par M. le garde des sceaux, a rédigé un nouveau projet destiné à modifier et à remplacer les titres 12 et 13 du liv. V de la première partie du Code de procédure civile, la loi du 14 novembre 1808, le décret du 2 février 1811, enfin les titres 6 et 7 du liv. II de la deuxième partie dudit code. Ce projet a été l'objet de discussions approfon

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dies dans les deux chambres; la loi du 2 juin 1841 a pris, dans le code, la place des dispositions que nous venons d'indiquer. Dans la Revue étrangère et française, t. VI, p. 241, 686, 767, nous avons publié une analyse critique des nouvelles lois étrangères sur la matière, et du projet de 1839. Immédiatement après la promulgation de la loi, plusieurs commentaires ont été publiés. Diverses circonstances appelaient M. Persil à s'occuper de cette œuvre : son père, aujourd'hui pair de France, auteur de deux ouvrages estimés sur la matière des hypothèques, a été le rapporteur de la commission chargée, dans cette chambre, de l'examen du projet de loi; M. Persil fils, auteur lui-même de plusieurs ouvrages de droit, occupe une place élevée dans la magistrature et il est membre de la chambre des députés. Le texte de chaque article est suivi d'une indication sommaire des observations et discussions qui composent le commentaire du même article; l'auteur ne s'est pas borné à analyser les débats des chambres et les rapports de leurs commissions: il signale tout ce qui a été dit par les auteurs qui ont écrit sur l'ancienne loi, et il fait connaître les arrêts auxquels cette loi a donné occasion: partout M. Persil examine jusqu'à quel point la jurisprudence et les discussions antérieures peuvent encore trouver leur application sous l'empire de la nouvelle loi. C'est ainsi que son travail offre une utilité incontestable aux hommes de pratique. Il est terminé par l'ordonnance- royale en date du 10 octobre 1841, contenant le tarif des frais et dépens en cette matière.

7. Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, dans leurs rapports avec le droit civil; par M. Serrigny, avocat à la Cour royale, professeur de droit administratif à la Faculté de Dijon. 2 vol. Paris, Joubert. Prix, 15 fr.

Cet ouvrage n'est pas un cours complet du droit administratif ;

1 Des hypothèques ; Questions hypothécaires.

2 Traité des assurances terrestres; de la lettre de change et du billet à ordre, commentaire sur les sociétés de commerce; des commissionnaires et des achats di ventes. Ce dernier ouvrage a été publié par M. Persil et M. Croissant, substitut'de procureur du roi à Paris.

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l'auteur ne s'occupe point de l'administration pure il s'attache à exposer et expliquer le contentieux administratif, partie de la législation qui présente les plus graves difficultés; il indique l'organisation, la compétence et la procédure en cette matière ; l'examen de ces trois points l'amène nécessairement à rechercher les limites qui séparent la juridiction des tribunaux de celle des autorités administratives. L'auteur a traité son sujet avec clarté et précision : il a réuni et classé, dans un ordre méthodique, les vastes matériaux épars dans un grand nombre de dispositions législatives; on s'aperçoit facilement qu'il est versé dans la pratique des affaires administratives; aussi il continuellement mis à profit la jurisprudence du conseil d'état. Les particuliers et les fonctionnaires publics trouveront dans cet ouvrage les moyens de s'éclairer sur les détails qu'offre la matière épineuse du contentieux administratif. Dans un titre préliminaire, l'auteur expose des considérations générales sur le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, sur la distinction entre les actes d'administration pure et les actes du contentieux administratif; enfin, sur les autorités à qui doit appartenir la décision du contentieux administratif. La première partie est consacrée au conseil d'état : l'auteur indique l'organisation de ce corps, la forme de ses délibérations, tant en matière adminis trative qu'en matière contentieuse; il entre dans le détail des fonctions du conseil d'état dans les deux matières ; il expose les formes de procédure à suivre devant le conseil, dans l'introduction et l'instruction des affaires, et dans les incidents; il parle des décisions du même conseil, des moyens de recours et de l'exécution, enfin des avocats et huissiers. La seconde partie a pour objet les autorités autres que le conseil d'état, appelées à statuer sur le contentieux administratif, savoir: titre 1er, les conseils de préfecture, ayant, d'une part, des fonctions administratives non contentieuses, qui sont ou consultatives ou de tutelle; et, d'autre part, des attributions en matière contentieuse, que l'auteur a soin d'énumérer dans seize sections. Il arrive à la procédure devant le conseil de préfecture et aux voies de recours contre ses arrêtés. Titres 2 et 3. L'auteur indique les divers cas dans lesquels les ministres, les préfets, sous-préfets et maires exercent une juridiction contentieuse, et il expose la nature de cette juridiction, ainsi que les formes d'instruction, les voies de recours contre les décisions et le mode d'exécution. — Le titre 4 est consacré à la compétence de la

cour des comptes, à la procédure devant elle et aux voies de recours contre ses décisions. Le titre 5 traite des conseils et des jurys de révision en matière de recrutement et de garde nationale, et du contentieux relatif à l'inscription maritime. — Le titre 6 a pour objet la juridiction du conseil royal de l'instruction publique.

Dans le titre 7 il est question d'autres commissions administratives contentieuses, telles que celles qui sont établies pour les desséchements des marais et autres travaux publics, et pour l'exécution des conventions diplomatiques. — Enfin le titre 8 s'occupe des conseils privés ou d'administration des colonies. Le second volume est terminé par une table alphabétique et analytique des matières. 8. Ouvrages publiés en France.

Observations de la faculté de droit de Caen, sur les réformes à introduire en matière de priviléges et hypothèques et de translation de propriété. Caen, Hardel. In-4°.

Notes faisant suite à ces observations. Même adresse.

Code de la saisie immobilière et de toutes les ventes judiciaires de biens immeubles, ou Commentaire de la loi du 2 juin 1841; par M. Chauveau-Adolphe. 1o livraison. Paris, Delamotte. Prix : 6 fr.

Commentaire analytique du titre des donations et testaments du Code civil; par M. Coin-Delisle. In-4°. Paris, rue Saint-Benoît, n° 32. Prix: 15 fr.

Éloge de Lamoignon-Malesherbes; par M. Dupin (Discours de rentrée de la cour de cassation). Paris, imprimerie de Cosson. — Même sujet; discours de rentrée prononcé par M. Sorbier, avocat général à Caen. Caen, Pagny.

De l'histoire du droit dans les études historiques : discours de rentrée prononcé par M. Chassan, avocat-général à Rouen. Rouen, veuve Marie.

De l'assurance contre l'incendie; par M. Sautayra. In-13. Paris, Mansut fils. Prix : 2 fr.

Dictionnaire du droit criminel ; par M. Achille Morin. 52 feuilles à deux colonnes. Paris, Durand. Prix : 15 fr.

Étude philosophique sur le droit de punir; par M. Alphonse GiJardin. Lyon, Chambet aîné.

Cours d'économie politique ; par M. Rossi. Tome II. Paris, Thorel et Joubert. Prix des deux volumes: 15 fr.

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CHRONIQUE.

HONGRIE. En 1839, l'académie hongroise avait fondé un prix de 100 ducats pour le meilleur mémoire sur la question suivante : « Déterminer la nature et le but des peines, en indiquer les prin

cipes et les différentes espèces : la peine de mort atteint-elle son but, et en quel cas? Avec quel succès a-t-elle été employée chez » les peuples anciens et modernes, et en particulier dans notre patrie?» L'auteur du mémoire couronné est M. Barthélemy de Szemere, de Miskolcz, comté de Borsod (Hongrie), dont plusieurs collaborateurs de la Revue ont fait la connaissance il y a quelques années, lors de son séjour à Paris. M. de Szemere a aussi publié une relation de ses voyages à l'étranger, qui a obtenu un accessit du prix décerné au meilleur ouvrage publié dans l'année 1840.

PAYS-BAS. La session des États-Généraux a été ouverte le 17 octobre: le discours d'ouverture a annoncé la présentation de projets de lois sur les conflits, le notariat, la transcription, des anciens registres sur les nouveaux, des inscriptions hypothécaires actuelleinent existantes, enfin sur les pensions des fonctionnaires de l'ordre civil et sur la révision des lois relatives à l'armée et à la garde nationale.

LIPPE-DETMOLD. Dans la séance du 8 novembre, les états ont donné leur assentiment au traité provisoire portant adhésion de cette principauté à l'union douanière allemande.

WURTEMBERG. La session des états a été ouverte le 23 octobre. Le discours d'ouverture annonce des projets de lois sur l'amélioration de l'administration de la justice, l'instruction criminelle, le notariat et les épices à payer en cas de dispenses. - La chambre des députés, dans sa séance du 7 novembre, a adopté le projet de Code d'instruction criminelle. Un amendement tendant à l'introduction du jury a été rejeté dans la séance du 3 novembre: il en a été de même d'un sous-amendement qui ne demandait le jury que pour le jugement des délits de la presse.

HESSE (grand-duché). Le nouveau Code pénal a été promulgué le 13 octobre; il sera mis en vigueur le 1er avril prochain. — Aux termes de l'art. 8 de ce Code, la peine de mort doit être infligée au moyen de la décapitation faite en public; une ordonnance grandducale du 22 octobre, rendue en exécution de cet article, porte