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que la décapitation aura lieu par la guillotine (Fallbeil). C'est le premier exemple de l'usage de la guillotine sur la rive droite du Rhin.

Prusse. Une ordonnance royale, promulguée le 8 novembre , contient les dispositions suivantes , qui répondent à des réclamations fréquentes, adressées au trône par les habitants de la Prusse rhénane : « Sont abrogés : 1° le $ 201, tit. 20, partie ll, du Code général, qui ordonne de soumettre d'office à l'approbation souveraine tous les arrêts de condamnation rendus en matière de crime de lèse-majesté ; 2° la disposition du S 508 du Code d'instruction criminelle, reproduite dans l'ordre du cabinet en date du 4 de. cembre 1824, d'après laquelle toutes les instructions faites à raison du même crime seront soumises à la confirmation du ministre de la justice. - Le recès royal pour les états de la Prusse rhénane promet de prendre en considération la supplique des états relative à la restriction de la censure, autant que le permettront les arrêtés actuels de la diète sur la presse. Le ministre de la justice rient de publier le compte général de l'administration de la justice civile et criminelle pendant l'année 1838. Dans le rapport qui précède ce document, le ministre demande l'autorisation de faire au roi des propositions de détail pour l'introduction de la procédure orale et par forme d'accusation, en matière criminelle, avec instruction préliminaire par un juge désigné, ainsi que pour la création d'un ministère public.

Belgique. Un arrêté royal, en date du 16 mars, institue près du ministère de l'intérieur une commission centrale de statistique, dont les membres, pris parmi les fonctionnaires des différents ministères , seront renouvelés par tiers tous les deux ans; toutefois, les membres sortants pourront être maintenus. M. Quetelet , direeteur de l'Observatoire, secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Bruxelles, est nommé président de cette commission , qui compte dans son sein deux de nos collaborateurs, MM. Aug. Visschers et Édouard Ducpétiaux.-L'ouverture de la session des chambres a eu lieu le 9 novembre. Le discours du trône annonce des projets de lois concernant les modifications à introduire dans l'organisation communale , l'augmentation des traitements de la magistrature et des membres de la cour des comples, et des réformes dans le régime des établissements d'aliénés.

FIN DU HUITIÈME VOLUME.

DES

MATIÈRES

Contenues dans le buitième Volume

DE LA

REVUE ÉTRANGÈRE ET FRANÇAISE

DE LÉGISLATION,
DE JURISPRUDENCE ET D'ÉCONOMIE POLITIQUE.

1841.

(Les chiffres indiquent les pages.)

А

Académie des Sciences morales et politiques. Prix proposés, 527.
Action en réclnmation d'état. Peut-elle étre exercée par un créancier ?

689 Alabama. V. États-Unis. Aliénation mentale dans les prisons, par suite de l'obligation du si

lence, 608, 928. Allemagne. Science du droit depuis 1815, 25, 130, 204. -- Étude du

droit romain, 28. — Etude du droit germanique, 41. – Etude du droit ecclésiastique, 130. — Procédure civile, 134.- Droit criminel, 139. – Droit public, 204. - Droit des gens, encyclopédie du droit, droit naturel, 213. - Droit criminel , ouvrage de MM. Feuerbach et Mittermaier, 225. – Arrêté de la diète sur la propriété littéraire des compositeurs de musique et des auteurs d'ouvrages dramatiques, 526. — Nombre des étudiants inscrits aux universités, 926. - Duvrages publiés en Allemagne, 346, 598, 680, 762, 844. – V. Familles régnantes. Amnistie. V . Wurtemberg. Angleterre. Poursuites annoncées par la société pour l'abolition de

l'esclavage, 79. — Appel fait aux femmes par cette société, 256. — Bill de la propriété littéraire , 256. — Bill de l'administration de la justice dans la chambre des lords et dans le conseil privé, 256.- Bill de l'enregistrement des électeurs en Irlande , 256 et 352.- Obligations des sociétés par actions pour la construction de chemins de fer, 351. – Bill pour le desséchement des marais en Irlande, 351.— Bill pour l'abolition de la peine de mort, 351. — Sur l'admission des IV. 2° SÉRIE.

65

Juifs aux fonctions municipales, 351 et 432. - Sur l'administration de la justice, 351, 687. - Enregistrement des électeurs en Angleterre : décision des contestations qui s'élèvent à ce sujet, 351.- Negociations sur la propriété littéraire internationale, 351. - Droit de surveillance du gouvernement sur les directeurs et employés des chemins de fer, 352.- Bill de lord John Russel pour la diminution des cas ou la peine de mort peut être prononcée, 352, 687.- Bill de la réforme des cours des comtés, 352. — Statistique criminelle, 408 et 566. — Prorogation de la loi des pauvres, 431, 928.- Remplacement de la transportation par la détention sur les pontons, 432.; Proposition d'un impôt sur les propriétés, 432.- Bisl sur la propriété des dessins de fabrique , 432. — Droit anglais, droit commun : 00vrages de MM. Carey et Napier, 171, 344. — Traité de commerce avec l'union douanière allemande, 607. Bill pour faciliter la preuve de la corruption et de la fraude dans les élections, 607, 608.

- Bill pour la réforme de l'administration de la justice criminelle, 607. - Bill des droits d'entrée sur le blé étranger, 607. - Droits d'entrée du bois; droits sur le sucre, 607.-- Bill de suppression da privilége de la pairie en cas de félonie, 607.- Bill tendant à dispenser les dissenters du payement de la taxe de l'Eglise, 607 et 608. Fâcheuse influence du silence des détenus sur leurs facultés men. tales , 608, 928.- Vente des femmes, 672.- Obligation de la veuve d'un failli , 673. — Prorogation de la loi des aliénés , 928. — Bill de la réforme de la cour de la chancellerie, 928. - Motion relative aux prisons, 928 — Projet d'établir une contribution foncière, 928. Traité additionnel de commerce avec les villes anséatiques, 928. – Ouvrages publiés en Angleterre, 245, 345. - V. Familles régnantes, Law Magazine, Mariages, Règlements pour les cours des bourgs. Annales de l'administration de la justice criminelle en Allemagne et à

l'étranger (Annalen, etc.), 842. Annales néerlandaises de droit et de législation. Sommaire analytique

des cahiers, 763. Anséatiques (Villes). V. Angleterre. Archives de l'économie politique de la science de la police. Sommaire

analytique de ses cahiers, 842. Archives du droit criminel. Sommaire analytique de ses cahiers, 761. Argovie. Adoption de la nouvelle constitution, 176. Armellini, auteur des Questions de droit pénal, 839. Assignations données aux étrangers (formes, délais), 384. Assurances, V. Modène. Autorité administrative. V. Belgique. Autriche. Brevets d'invention, 335. — Modifications apportées à la loi

du timbre, particulièrement en ce qui concerne les journaus , 430. –

Célébration des mariages mixtes, 927. - V. Mariages. Avancement dans l'armée. V. Code de l'avancement. Avocat (De la profession d'), ouvrage de M. Belli, 1009.

. .

B

Bado. Projet de Code pénal, 431.- Chiffre de la population, 326.

Débats sur la nécessité des congés des fonctionnaires publics, post

siéger à la chambre des députés, 526.- V. Mariages. Bancocratie , ouvrage de MM. de Corvaya et Parma, 75.

Banques. V. Russie.
Barreau napolitain, ouvrage de M. Manda , 518.
Bavière. Chiffre de la population, 431. - Correspondance du clergé et

des particuliers avec le saint-siége, 431.–V. Familles régnantes,

Mariages. Bavière rhénane. Statistique criminelle, 219.- Mariages des étrangers,

816.-V. Bavière, Belgique. Débats législatifs, 256. — De l'autorité administrative et de

la compétence judiciaire et administrative, 257, 477 et 651.- Loi du duel, 296.- Ouvrage de M. Tardieu sur cette loi, 923.- Loi de la compétence en matière civile, 432 et 557 – Rejet du projet de loi sur les pensions, 432.— Projet de loi sur les injures, calomnies et diffamations, 432. - Commission de statistique, 1016. - Ouver

ture de la session : projets de loi annoncés, 1016.-V. Hambourg. Belli. V. Avocat. Bentink. Vote de M. Michaelis sur le procès relatif à cette succes

sion, 843. Berriat-Saint-Prix. V. Prescriptions. Blanqui. V. Économie politique. Brésil. Projet de loi sur la colonisation, 925. Brevets d'invention. V. Autriche, États-Unis. Budget. V. États pontificaux , Prusse. Buss. Auteur d'une Histoire du droit public universel, 63.- V. Chris

tianisme et Economie politique.

С

Carey. V. Angleterre, Droit anglais, Réglements des cours des bourgs.
Caroré. V. Revolution de juillet.
Carré. Lois de la procédure civile, 599.
Cause de l'obligation : preuve de l'existence de la cause, 929.
Censure. V. Prusse, Saxe.
Chauveau ( Adolphe). Auteur de la « Théorie du Code pénal, • 173 ;

publication d'une nouvelle édition des « Lois de la procédure de Carré, » 598. Chemins de fer. Ouvrage de M. de la Nourais, 846.— V. Angleterre ,

Prusse. Chiffre de la population. V. Recensement. Christianisme. Son influence sur le droit et l'état : ouvrage de M. Buss,

597 Circonstances atténuanles, 458. Clergé. Correspondance avec la cour de Rome. V. Bavière, Prusse. Code-Svod, ou de la codification et de la coordination, 499, 583

et 664. Code de l'avancement dans l'armée de terre ; par MM. Franque et de

Lapisse, 604.
Code civil. V. Russie.
Code de commerce de la Grèce, 674.
Code pénal. V. Reuss.
Codes français. Edition de M. Royer-Collard, 1010.
Compendium de droit romain. V. Vernhes.
Compétence en matière civile. V. Belgique et Rodière.
Compétence judiciaire et administrative. V. Belgique.

:

Compositeurs de musique : propriété littéraire. V. Allemagne.
Conflit des lois , 81, 384 et 950.
Congrès des savants à Florence : ses travaux relatifs au régime péniten-

tiaire, 994 Conseillers référendaires. Observations critiques sur une partie de leur

traitement, 847 Constitution. D. Argovie, Hesse-Hombourg, Lucerne, Schwarzbourg

Sondershausen , Soleure.
Consuls étrangers : ils ne jouissent pas du droit d'exterritorialité, 403.
Contentieux administratif. V. Belgique, Serrigny.
Contrainte por corps. V. Etats-Unis.
Corvaya ( Baron de). V. Bancocratie.
Cours des bourgs. V.

Règlements.
Cour des comptes. V. Conseillers référendaires.
Créancier. V. Action en réclamation d'état.
Criminel (Droit). V. Allemagne, Angleterre.
Criminelle. V. Législation.
Cushing , traducteur du traité de la Vente de Pothier, 169.

D

Danemark. Transport des journaux par la poste : lois de la presse, 175.

Législation sur la liberté de la presse, 606.- V. Mariages. Daunou (Documents biographiques sur); par M. Taillandier, 245. Détenus. V. Angleterre, Prisons, Prusse. Deux-Siciles. Revue des ouvrages de droit publiés récemment dans ce

royaume, 835.-V. Familles régnantes, Mariages. Dissolution du mariage : enfant né après 300 jours. V. Légitimité. Divisibles. V. Obligations. Domestiques, V. Prusse. Droit anglais. Introduction à l'étude de ce droit, par M. Carey, 171. Droit commun anglais : ouvrage de M. Napier, 344. Droit criminel. V. Allemagne. Droit ecclésiastique. V. Allemagne. Droit des gens. V. Allemagne. Droit germanique ( Etude du). V. Allemagne. Droit international. V. Conflit des lois. Droit naturel. V. Allemagne. Droit (Principes de). V. Principes. Droit privé des Romains. V. Histoire du droit privé. Droit de propriété chez les Romains : ouvrage de M. Pellat, 523. Droit public. V. Allemagne Droit public universel. V. Histoire. Droit de rétention, V. Rétention. Droit romain (Etude de). V. Allemagne. Duel. Ouvrage de M. Salats, 767.-D. Belgique, Hanovre, Prusse.

E

Eandi. V. Saluces.
Économie politique. V. Archives de l'économie politique, et Pinheiro

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