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nécessaires un grand nombre de transcriptions. Qu'il nous soit permis de le dire en passant : il est déplorable de voir la fiscalité présider ainsi aux développements de la législation civile, et réglementer, dans l'intérêt de son exploitation, les matières les plus importantes et les plus vitales. D'autres fois la réaction se fait sentir; et on fait ainsi des lois d'expédient, tantôt pour combattre, tantôt pour favoriser les exigences du fisc. On accumule des règles que ne rattache aucun lien, que ne féconde aucun principe commun. C'est par haine pour les lois fiscales que beaucoup de conseillers d'état rejetaient, en l'an xii, la transcription, et même l'inscription de la loi de brumaire. Ces belles institutions ont péri en grande partie, et le fisc a trouvé le moyen de ressaisir sa proie, d'abord partiellement par l'art. 834 (article utile sans doute sous certains rapports, mais dont l'obscurité a été une source de procès), et enfin d'une manière complète, par les articles 52 et 54 de la loi de finance de 1816. Puisque aujourd'hui en définitive on paye toujours, autant valait conserver intact le principe de la publicité.

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence, qui est si embrouillée et si peu systématique sur toutes ces matières, parait repousser le moyen que je signalais tout à l'heure de faire revivre l'article 2108 par l'article 834. Plusieurs arrêts de rejet de la cour de cassation décident que l'acheteur, pour jouir du bénéfice de ce dernier article, n'a pas besoin de transcrire les contrats qui précèdent le sien. Si celte doctrine triomphe , il faut en revenir purement et simplement à la solution'exposée plus haut, suivant laquelle le droit de suite du vendeur se conserve aussi bien que son droit de préférence, sans publicité spéciale et comme clause du contrat de vente.

1 V. Arrêts du 28 mai 1807 (Sirey, T. VII, part. 1, p. 295) et du 13 décembre 1813 (Sirey, T. XIV, part. 1, p. 46). La même doctrine est professée par Merlin , qui cite encore quelques autres ar

A. VALETTE.

II. De la science du droit en Allemagne, depuis 1815.

Par M. L.A. WARNE@NIG, professeur de droit à l'université de Fribourg (Bade). L'année 1840 vient clore le premier quart de siècle écoulé depuis le rétablissement de l'indépendance politique de l'Allemagne. Ces vingt-cinq ans de progrès matériel et intellectuel sont une période assez remarquable dans l'histoire de la législation et de la jurisprudence de ce vaste pays, pour qu'il y ait lieu de fixer

rêts (Rép., 5e édit., wo Transcription, $ 3, no 2); par M. Duranton (T. XX, p. 610, n° 359 et suivants); et par MM. Aubry et Rau (traduct. de Zachariæ, T. I, p. 435). Mais ces derniers, à en juger par la note 7 mise au bas de cette page, paraissent s'occuper surtout de la porge proprement dite. — M. Tarrible a vu l'utilité de la transcription des contrats précédents pour l'application de l'art. 834 (Transcription, $3, n°3). Mais il subordonne mal à propos la transscription de chaque contrat de vente antérieur, à la circonstance que le vendeur a constitué des hypothèques qui peuvent être inscrites; en effet, le privilege du vendeur est , à l'égard de l'acheteur, aussi favorable que les hypothèques en question. – Delvincourt et Grenier, et après eux M. Troplong , T. IV, n° 913, font une distinction assez judicieuse, bien qu'elle s'écarte du texte de l'article 834. Ils se contentent de la transcription du dernier contrat, lorsque ce contrat relate exactement les noms des vendeurs anterieurs. Ce temperament pourrait être admis, toutefois en exigeant en outre que le dernier acte mentionnât le prix stipulé pour chacune des ventes antérieures. Aucun de ces derniers auteurs n'envisage la question sous le rapport de l'application de l'article 834.

sur elle l'attention publique, afin de constater les résultats du mouvement qu'elle a produit. Ce mouvement, à la vérité, avait commencé en 1789, et il est loin d'être accompli aujourd'hui; mais c'est en 1815 seulement qu'il a pris la direction à laquelle la science du droit en Allemagne est redevable des grands résultats qu'elle a obtenus. D'ailleurs, quelques événements arrivés en 1840, parmi lesquels nous devons surtout signaler la mort de M. Thibaut, décédé le 28 mars, marquent un temps d'arrêt dans son développement, en sorte qu'on peut envisager l'année 1840 comme le terme d'une période pour le mouvement scientifique dont nous nous occupons.

Les lecteurs de la Revue liront peut-être avec quelque intérêt une esquisse de cette période, tracée par celui qui, en 1819, a le premier fixé l'attention des jurisconsultes français sur la jurisprudence allemande', et qui, neuf ans plus tard , a essayé de constater l'état de cette même science pour les lecteurs français ?.

La période dont nous avons à parler commença par la séparation des jurisconsultes allemands en deux écoles. L'une, ayant à sa tête M. de Savigny, prit le nom d'École historique ; l'autre, à laquelle on donne M. Thibaut comme principal représentant, reçut bientôt le titre d'École philosophique. C'est la question de codification, agitée déjà en 1814 entre ces deux jurisconsultes célèbres , qui avait occasionné cette rupture : elle eut une influence remarquable sur la marche et le caractère de la science du droit en Allemagne. Elle donna d'abord naissance à des recueils périodi

1 Dans le premier volume et le premier article de la Thémis. ? Dans la Revue encyclopédique, T. XXXIX, cah. 116.

ques exclusivement destinés au droit, et qui, parce qu'ils ne suivaient pas la même direction, contribuèrent à faire cultiver avec un zèle égal les différents points de vue de la science. L'histoire et les antiquités du droit furent traitées avec un talent supérieur dans le Journal pour la jurisprudence historique, fondé à Berlin, en 1815, par MM. de Savigny, Eichhorn et Goeschen, et continué jusqu'aujourd'hui ; le droit pratique fit d'immenses progrès sous l'influence des Archives pour la jurisprudence du droit civil, qui parurent à Heidelberg sous la direction de MM. Thibaut, Mittermaier, et de plusieurs autres notabilités. La question de la codification fut abandonnée après quelques années : elle ne pouvait conduire à aucun résultat; mais on en vint à des discussions importantes sur les principes fondamentaux de la jurisprudence scientifique, sur son véritable but et sur les méthodes à suivre pour l'atteindre.

Une rivalité rare dans l'histoire signale dès lors les partisans des écoles opposées. Tous sont également animés de cet esprit critique qui est le caractère distinctif de la science en Allemagne. Toutes les doctrines sont soumises à une révision générale, et, à l'heure qu'il est, il n'y a point de branche de la jurisprudence qui n'ait subi une réforme complète depuis la fin du XVIIIe siècle.

Pendant la période qui nous occupe, l'Allemagne a perda un grand nombre de ses plus célèbres jurisconsultes ; elle a déploré la mort de MM. Gensler en 1821, Haubold et Kleinschrodt en 1834, Almendingen et Gænner en 1827, Wenk en 1828, Schweppe en 1829 , Zimmern et Niebuhr en 1830 , Hasse et Spangenberg en 1831, Cramer, Feuerbach et Wening en 1833 , Mackeldey en 1834, Puggé en 1836, Gæschen en

1837, Klenze , Unterholzner et Clossius en 1838, Gans en 1839, et Thibaut en 1840. Mais leurs places ont II été occupées par des hommes de talent plus jeunes , dont plusieurs se sont fait une réputation bien méritée et tous les jours croissante.

Examinons maintenant chaque partie de la jurisprudence en particulier.

1. Des progrès de l'étude du droit romain en Allemagne depuis 1815

jusqu'en 1840 1. Le droit romain a été cultivé pendant cette période avec un succès extraordinaire. On peut dire que la face de cette science est entièrement changée, si on la compare à ce qu'elle était en 1789. M. de Savigny a récemment fait cette comparaison dans sa brochure écrite à propos du jubilé de M. Hugo'.

L'étude du droit classique a été dans tous les temps attrayante par elle-même; mais les savants interprètes de notre époque ont pu profiter des sources nouvellement découvertes, et l'esprit d'examen a été poussé si loin, surtout par la jeune génération des jurisconsultes allemands , que toutes les matières ont été plusieurs fois soumises à une révision générale. Voici un aperçu des travaux les plus importants :

1° Nous n'avons pas besoin de nous étendre sur les belles éditions des sources du droit romain faites en Allemagne : elles sont connues dans toute l'Europe.

a. Quant au droit antérieur à Justinien, la deuxième

? On peut prendre pour terme de comparaison un tableau de ce genre tracé par M. Muhlenbuch dans la Gazette littéraire de Halle, en 1834, T. II, p. 457-510.

2 Une traduction de cette brochure a paru dans les Archives de droit qui se publient à Bruxelles, T. II, p. 67.

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