MM. Championnière et Rigaud, t. V du Traité. Paris, Hingray. Prix: 12 fr.

Le procès Lafarge examiné d'après la législation criminelle de Prusse; par MM. Temme et Noerner, conseillers à la cour criminelle à Berlin. Traduit de l'allemand. Paris, Renouard. Prix : 5 fr. Tables des tomes XXI à XL du Mémorial de Jurisprudence; par MM. Tajan et Victor Fons. Toulouse, rue Montoulieu, no 13. Prix : 6 fr. 50 c.

CHRONIQUE.

ÉTATS-UNIS. Le recensement de la population des divers états, auquel on a procédé en 1840, donne un total de plus de 17 millions. En 1790 cette population n'atteignait pas 4 millions; en 1 1800 elle était de 5,304,925; en 1810, de 7,239,814; en 1820, de 9,638,131; en 1830, de 12,886,290. D'après ces données, la population s'est accrue tous les 10 ans de 30 à 40 p. ojo. New-York. Une loi de cet état du mois de janvier 1839 autorise de poursuivre tout individu contre lequel il existe, dans un autre état de l'union, une instruction judiciaire pour cause de trahison, félonie on autre crime, et qui s'est réfugié sur le territoire de New-York.

GRÈCE.

Une ordonnance royale du 25 janvier (vieux style) vient de décréter l'établissement d'une banque nationale. Le capital en est fixé provisoirement à 6 millions de drachmes ( à go cent. l'un), dont le gouvernement fournira au moins la sixième partie.

HANOVRE. - Une loi du 16 février établit des officiers du ministère public près les tribunaux de justice répressive; mais ces officiers n'ont pas les mêmes fonctions que le ministère public en France. Les procédures continueront d'être instruites par forme d'enquêtes d'office, et non pas seulement sur la réquisitiou du ministère public, qui n'a point de fonctions accusatoriales; sa mission se borne à empêcher que le prévenu ne soit mis hors d'instance ou acquitté sans motifs suffisants, ou que le juge ne lui inflige une peine trop légère (art. 4 et 5 de la loi); l'officier du ministère public n'est qu'un auxiliaire du juge : le prévenu ou l'accusé a aujourd'hui deux adversaires au lieu d'un, le juge d'instruction et l'officier du ministère public. Ce dernier a le droit d'interjeter appel de la sentence, lorsque le juge a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre; il peut se pourvoir en révision en cas d'acquittement ou lorsque le

juge a appliqué une peine trop légère : la faculté d'appeler n'est limitée par aucun délai; le pourvoi en révision doit être formé dans les deux mois de la prononciation de la sentence (art. 4, 5, 6, 7, 8, et 10.). — L'union douanière, composée de ce royaume, du Brunswick et d'Oldenbourg, a déclaré à celle de la Prusse qu'elle n'entendait pas continuer le traité provisoire conclu en 1837 pour trois années il y a lieu de présumer que, nonobstant cette déclaration, le traité suivra son cours, et qu'il ne s'agit que d'y introduire quelques modifications réclamées par la première de ces

unions.

REUSS (branche aînée). — Pendant la session des mois de décembre et de janvier les chambres ont adopté et les princes ont sanctionné plusieurs lois portant diminution des contributions directes et personnelles, suppression du timbre des papiers, passe-ports et almanachs (il ne reste plus que le timbre des cartes à jouer); suppression de la loterie à l'expiration du bail actuel; réduction des intérêts dus aux caisses publiques, de 4 p. 0/0 à 3 172 p. o/o; introduction du Code pénal du royaume de Saxe; augmentation du minimum des traitements des instituteurs primaires.

PRUSSE. Une ordonnance royale prononce des peines sévères contre tout individu qui, de dessein prémédité, endommagera les chemins de fer, et compromettra la sûreté des moyens de transport. Quiconque placera ou jettera, sur la ligne du chemin de fer, des objets de nature à opérer un dérangement des rails, sera condamné aux travaux publics ou à la détention dans une maison de force pendant une durée qui pourra être portée jusqu'à dix ans. Lorsque l'accident déterminé par le fait incriminé entraînera des blessures ou la mort d'une ou de plusieurs personnes, la peine sera, dans le premier cas, de 4 à 20 ans, et dans le second, de 10 ans à perpétuité. Si la mort a été préméditée, on appliquera les peines prévues par le Code pénal. Quiconque, par sa négligence, compromettra la sûreté du convoi, sera condamné à un emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Cette peine sera d'un emprisonnement ou des travaux publics pendant 2 à 4 ans, lorsque la négligence entraînera des blessures ou la mort d'un individu. Les employés commis à la surveillance du chemin seront passibles des mêmes peines, en cas de négligence dans l'exercice de leurs fonctions; ils seront destitués et ne pourront plus rentrer en place. Les directeurs de l'adminisration seront condamnés à une amende de 10 à 100 écus (36 à

360 fr.) s'ils ne renvoient pas de suite leurs employés frappés d'une condamnation. Une ordonnance royale du 23 février, relative à la prochaine réunion des états provínciaux, contient, entre autres : 1o l'autorisation accordée aux états de chaque province, de nommer un comité permanent, chargé, durant l'intervalle des sessions, de terminer les affaires restées en souffrance au moment de la clôture de la session; 2o la promesse du roi de faire publier les pétitions à lui présentées par les états; 3o l'autorisation accordée aux états de faire imprimer leurs procès-verbaux et d'en distribuer des exemplaires à leurs membres; 4o à l'avenir les états se réuniront tous les deux ans ; 5o il sera présenté aux états le projet d'une loi qui établira un comité général dont les membres seront choisis dans le sein de plusieurs ou de tous les états, et qui sera consulté par S. M. dans les affaires d'une haute importance ou qui intéresseront à la fois plusieurs ou même toutes les provinces du royaume. D'autres ordonnances de la même date concernent les propositions royales présentées aux divers états en particulier, et une dernière ordonnance promet une diminution des impôts. — Le roi a ordonné de prendre l'avis des états de toutes les provinces du royaume sur le projet de Code pénal.

ANGLETERRE. Dans sa séance du 4 février, la chambre des communes a rejeté la proposition de M. Hinde, tendant à supprimer l'obligation imposée, depuis 1837, aux sociétés par actions qui réclament l'autorisation du parlement à l'effet de construire un chemin de fer, de consigner le dixième du montant des actions déjà soumissionnées. Dans sa séance du 9 février, la même chambre a accordé les autorisations suivantes de présenter des bills: 1° à lord Morpeth, pour le desséchement de divers marais en Irlande; 2o à M. Kelly, un bill pour l'abolition de la peine de mort, hors les cas d'assassinat et de haute trahison ; 3° à M. Divett, pour l'admission des Israélites à d'autres fonctions que celles de shérif (la seconde lecture de ce bill a eu lieu le 10 mars); 4o plusieurs bills tendant à des améliorations dans l'administration de la justice. Le 19 février, la chambre a procédé à la seconde lecture du bill de l'enregistrement des électeurs en Angleterre, qui établit une cour de première instance et une cour d'appel chargées de statuer sur les contestations qui s'élèvent en cette matière. Dans la séance du 22 février, le ministre des affaires étrangères, répondant à une interpellation de lord Mahon, a déclaré que l'Angleterre avait entamé des négocia

tions avec la France, la Confédération germanique et les États-Unis, à l'effet d'assurer la propriété littéraire des sujets des divers pays respectifs, mais que ces négociations n'avaient encore produit aucun résultat. Le 26 février, la chambre a procédé à la seconde lecture du bill proposé par lord Morpeth, sur l'enregistrement des électeurs en Irlande. Dans la séance du 27 février, elle a adopté en comité le bill qui accorde au gouvernement un droit de surveillance active sur les directeurs et employés des chemins de fer, à l'effet de prévenir les accidents. Le 8 mars, lord John Russel a été autorisé à présenter trois hills pour l'amélioration de la législation pénale, et notamment pour la diminution des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée. Dans la séance du 13 mars, le bill de la réforme des cours des comtés, chargées de prononcer sur les créances de peu d'importance, a été lu pour la seconde fois.

FRANCE. La chambre des pairs a adopté le projet de loi sur les ventes d'immeubles; la chambre des députés a adopté les modifications introduites par la chambre des pairs dans le projet de loi sur le travail des enfants dans les fabriques : elle a également adopté le projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui remplace la loi du 7 juillet 1833; elle discute le projet de loi sur la propriété littéraire. L'académie des sciences morales et politiques a nommé membre correspondant M. Nicolini à Naples. - La société de la morale chrétienne vient de mettre au concours le sujet suivant : Exposer les moyens d'avancer et d'obtenir le bienfait d'une paix » universelle et permanente. Démontrer que toute guerre, non-seu>lement fait violence au sentiment de l'humanité, mais qu'elle est complétement opposée à la vraie prospérité des peuples et au bonheur de l'homme considéré dans ses rapports physiques, moraux › et intellectuels; qu'elle est, de plus, en contradiction avec l'esprit » et les préceptes du christianisme. Indiquer aussi les meilleurs » moyens de concilier les différends entre les nations, et d'établir une paix universelle, sans avoir recours aux armes. Les mémoires destinés au concours devront être envoyés au secrétariat de la société de la morale chrétienne, rue Taranne, no 12, avant le 1er décembre prochain ce terme est de rigueur. Le prix, qui est de 1000 fr., sera décerné au mois de mars 1842. Une médaille d'or sera donnée à l'auteur du mémoire qui aura obtenu l'accessit; il sera décerné, s'il y a lieu, plusieurs mentions honorables. Les écrits ne doivent pas être de moins de 200 pages d'impression in-8°.

XXIX. Essai d'une nouvelle interprétation de l'art. 1867 du Code civil.

Par M. L. ETIENNE,

Docteur en droit, avocat à la cour royale de Paris.

L'article 1867 du Code civil a toujours paru très-difficile à concilier avec le principe moderne, qui veut que l'obligation de donner un objet déterminé transporte, sans tradition, la propriété de cet objet au créancier. Le premier paragraphe de cet article semble dire que, si la chose que l'un des associés a promis de mettre en commun périt avant la mise effectuée, il y a extinction de la société ; et le troisième paragraphe du même article décide que la société n'est pas éteinte si la chose promise périt depuis que la propriété de cette chose a été apportée à la société. Ce qui, pris à la lettre, signifierait que l'associé qui n'a fait que promettre de rendre la société propriétaire d'un corps certain, doit la livrer pour l'en rendre propriétaire, et pour la mettre à ses risques; et cette conséquence serait en contradiction manifeste avec les articles 711, 1138 et 1302 du Code civil.

MM. Zachariæ et Delvincourt pensent que le législateur, dans l'article 1867, n'a entendu s'occuper que de la promesse conditionnelle d'apporter un corps certain, ou de la promesse pure et simple d'apporter un corps certain dont le promettant n'est pas encore propriétaire. C'est là certainement une manière raisonnable d'expliquer la difficulté; mais on est fort tenté de dire avec le savant M. Duranton 2, « qu'il est peu vraisemblable

1 M. Zachariæ, § 384, et Delvincourt, t. III, p. 233. *T. XVII, p. 532.

IV. 2 SERIE.

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