délais. (Décrets impériaux du 9 avril 1782 et du 15 juillet 17931.)

160. Le Code de procédure civile de Prusse a reproduit, en les développant, les principes admis par le droit

commun.

Si le défendeur demeure à l'étranger, le tribunal prussien compétent adresse une commission rogatoire au tribunal du domicile ou de la résidence : la commission rogatoire est présentée à ce tribunal à la diligence du demandeur. Si le tribunal étranger refuse de faire procéder à la signification de l'assignation, ou s'il garde le silence sur des lettres réitérées du tribunal prussien, celui-ci en référera au ministre des affaires étrangères, qui fera les représentations nécessaires afin de lever la difficulté. Si ces représentations restent sans succès, le demandeur pourra se borner à faire notifier l'assignation par un notaire, s'il y en a dans le lieu de la résidence du défendeur. Si cette voie est impossible, l'assignation sera adressée au défendeur à la diligence du tribunal même, et par lettre chargée à la poste: après l'expiration d'un délai faisant le double du temps nécessaire pour l'aller et le retour du courrier, et sur la production, par le demandeur, soit d'un certificat du bureau de poste du défendeur, constatant que la missive lui a été remise, soit de la preuve que le défendeur s'est trouvé audit lieu au moment de l'arrivée de la missive, l'ajournement sera regardé comme valablement fait. A défaut d'un certificat du bureau de poste ou de la preuve mentionnée cidessus, l'assignation sera insérée une seule fois dans les journaux de la province où siége le tribunal prussien; le demandeur enverra au défendeur un exemplaire de

1 Ofner, § 35.

ce journal, par la poste, et produira l'attestation du départ de cet envoi. (Part. I, tit. 7, §§ 4, 5 et 11.)

Lorsque, le domicile du défendeur étant inconnu, il se trouve néanmoins en Prusse, il peut être traduit devant le tribunal prussien de sa résidence, ainsi que nous l'avons vu plus haut, no 146. Si le défendeur possède en Prusse des biens meubles ou immeubles, le tribunal nommera un curateur chargé de le représenter (§ 13); s'il ne se trouve pas en Prusse, s'il n'y possède aucune fortune, et que sa résidence soit inconnue, le demandeur requerra du tribunal du lieu du dernier domicile, ou, si ce lieu est inconnu ou situé à l'étranger, du tribunal du lieu de sa naissance, la délivrance d'une citation édictale (§§ 12 et 13). Cette citation sera affichée à la porte, tant de ce tribunal que de celui de la dernière résidence que le défendeur aura eue en Prusse : elle sera insérée à trois reprises dans les journaux de la province où siége le tribunal; le tribunal pourra en ordonner également l'insertion dans les journaux d'autres provinces de la Prusse ou même des pays étrangers; la troisième insertion aura lieu un mois au moins avant l'expiration du délai de comparution (§§ 42 et 43 ). S'il s'agit de pays étrangers, dont les tribunaux ne sont pas dans l'usage d'adresser des citations édictales aux tribunaux prussiens, tels que l'Angleterre, la Hollande et la France, la citation édictale délivrée par les tribunaux prussiens n'y sera pas envoyée : il suffira de la publier par la voie des journaux de la province prussienne la plus voisine desdits pays (§ 45). La citation édictale fixera un délai de trois mois au moins, à partir du jour de l'affiche : ce délai sera de six mois, si la dernière résidence connue du défendeur est éloignée de plus de cinquante milles du lieu où siége le tribunal (§ 15).

161. Dans le royaume de Bavière, on distingue entre les personnes domiciliées dans l'étendue de la confédération germanique et celles domiciliées en dehors de cette confédération. Au premier cas, les significations se font par la voie de la poste; au second cas, les cours supérieures ou d'appel, même lorsque la cause est portée devant un tribunal inférieur, adressent au ministère de la justice les assignations ou les commissions rogatoires écrites sur papier à lettres. (Rescrits royaux des 11 et 19 avril 1812, 4 février 1821, 28 janvier 1823, 22 mai et 30 septembre 1829.)

Ces règles admettent deux exceptions aux termes des conventions conclues entre la Bavière, le grand-duché de Hesse et le Hanovre, les assignations destinées à des sujets respectifs sont signifiées à la diligence des tribunaux désignés ad hoc. (Rescrits royaux des 12 février, 12 juillet 1818 et 23 juillet 1820.) Les assignations destinées aux sujets toscans sont adressées directement aux tribunaux du grand-duché. (Rescrit royal du 20 juin 18341.)

162. Le Code de procédure civile de Bade porte : § 270. « Lorsque le défendeur est domicilié ou réside >> en pays étranger, ou dans un autre ressort de juridic» tion du grand-duché, le tribunal s'en remettra au de» mandeur du soin de faire opérer la signification, ou » bien, sur la réquisition ad hoc du demandeur, il adres>> sera à cette fin une commission rogatoire au tribunal » du domicile ou de la résidence du défendeur. >>

Aux termes des paragraphes 272 et 273, il est délivré une citation publique contre le défendeur étranger,

1 De Spies, Recueil des additions et interprétations au Code judiciaire (Sammlung aller Ergaenzungen und Erlaeuterungen ), p. 36.

lorsque le lieu de sa résidence est inconnu, lorsqu'il a été, par sentence, reconnu coupable de vagabondage, lorsqu'il est poursuivi pour fait de vagabondage, lorsqu'il est en fuite, enfin si le tribunal de son domicile ou de sa résidence a refusé de lui faire remettre l'assigna

tion.

§ 275. Toute citation publique sera affichée au lieu » des séances du tribunal, et l'affiche sera conservée » jusqu'à l'expiration du délai de comparution; ce délai expiré, le placard, revêtu du certificat de l'huissier > constatant l'époque de l'apposition et du retrait, sera » joint au dossier. La même citation sera insérée trois » fois dans le journal de la province, dans celui de la › capitale, et dans un autre journal qu'on choisira selon » le lieu présumé de la résidence du défendeur, à moins ⚫ que les parties intéressées ne requièrent l'insertion » dans d'autres journaux encore des exemplaires des divers journaux seront joints au dossier. »>

§ 285. Toutes les fois qu'il s'agira d'une demande » formée contre une personne demeurant à l'étranger, » la première ordonnance du tribunal qui enjoindra au » défendeur d'y répondre dans le délai prescrit, lui or⚫ donnera en même temps de constituer, dans le même » délai, un mandataire demeurant dans le lieu où siége » le tribunal, et chargé de recevoir les significations: › avec déclaration que, faute de cette constitution, le tri» bunal lui nommera un représentant à ses risques et ⚫ périls. La signification sera faite par la voie d'une com• mission rogatoire adressée au juge ordinaire du dé> fendeur étranger. »

§ 286. « Sont exceptés de l'obligation de nommer un » mandataire pour recevoir les significations, les sujets » des états étrangers avec lesquels il a été conclu ou sera

>> conclu à l'avenir des traités établissant que les or>> donnances des tribunaux étrangers seront remises aux regnicoles..

§ 228. « Tous les délais des ajournements et de pro»cédure seront fixés de telle manière que chaque partie >> aura le temps nécessaire pour se conformer aux ordon»nances du juge et préparer ses défenses. En règle générale, le délai de comparution ne dépassera pas quinze jours, et il en sera de même des délais ac» cordés dans le courant du procès. Par exception, ces » délais pourront être augmentés en vertu de circon» stances spéciales, telles que l'étendue et la complica» tion de la cause, ou les empêchements des parties, » par absence, éloignement entre le domicile d'une » partie et le siége du tribunal, maladie, des actes ur» gents de fonctions publiques, travaux urgents d'agriculture, par exemple la récolte des céréales, etc., etc. >> 163. En terminant ici l'exposé des dispositions des lois étrangères, nous croyons devoir appeler de nouveau l'attention de nos lecteurs sur les garanties qui sont accordées, dans les pays que nous avons mentionnés, aux droits des défendeurs étrangers. La publicité donnée aux assignations par l'insertion dans les journaux, en Belgique, à Genève, dans les Pays-Bas, dans les États pontificaux et dans toute l'Allemagne, l'envoi de l'assignation par lettre chargée à la poste, prescrit en Belgique, en Autriche et en Prusse : telles sont les principales mesures que le législateur, dans sa bienveillante sollicitude pour le défendeur absent, a décrétées pour empêcher que l'acte le plus important d'une instance judiciaire, c'est-à-dire la demande introductive, pût rester inconnue de celui qu'elle intéresse.

164. Tout ce que nous venons de dire sur la position