Dans un second article, nous examinerons l'influence qu'ont pu avoir les actes promulgués au commencement du règne actuel, sur l'application des peines secondaires, de celles qui viennent immédiatement après la peine de mort, dans l'échelle des pénalités. Nous nous occuperons ensuite des rapports d'âge, de sexe, l'instruction entre les accusés, etc., etc., A. SALAMAN. NOUVELLES PUBLICATIONS. Ouvrages publiés en France. De la compétence des tribunaux de commerce; par M. Orillard. Paris, Joubert. Prix : fr. 50 c. 7 Essai sur l'Histoire du droit privé des Romains; par M. A. Guérard. Paris, Videcoq. Prix: 7 fr. 50 c. Recherches statistiques sur l'aliénation mentale, faites à l'hospice de Bicêtre; par MM. Aubanel et Thore. Paris, Rouvier. Prix : fr. 50 c. De la mendicité et des moyens d'y remédier, notamment dans Eure-et-Loir; par M. Genreau. Chartres, Garnier. De la nécessité d'organiser en France l'enseignement du droit public. Discours; par Antoine-Gaspard Bellin. Imprimerie de Boitel a Lyon. Des usines sur les cours d'eau ; par M. Nadault de Buffon, T. II. Paris, Carilian-Gœury et Dalmont. Prix: 8 fr. Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction; par M. Boncenne. 2o édition, t. 11. Poitiers, Saurin. Traité des faillites et Banqueroutes; par M. de Saint-Nexent.T. II, Ire partie. Paris, Videcoq. Histoire de l'économie politique; par M. le vicomte Alban de Villeneuve-Bargemont. 2 vol. Paris, Guillaumin. Prix: 16 fr. Histoire électorale de la France, depuis la convocation des États généraux de 1789; par M. A. Audiganne. Paris, Coquebert. Prix : 6 fr. Codification de la législation française; Code de l'avancement dans l'armée de terre; par MM. Franque et Ch. de Lapisse, avec une introduction par M. le lieutenant général, comte d'Anthouard. Paris, Paulin. Prix: 1 fr. 70 c. Dictionnaire général des successions; par M. Despréaux. ¡re livr. Paris, Derez. Prix de chaque livraison: 15 c.; le volume entier : 15 fr. CHRONIQUE. Russie. Par un ukase impérial, du 2 mars, le rouble d'argent russe est introduit dans le royaume de Pologne, comme unité monétaire et de compte. SUEDE. Le 2 avril, le comité de la constitution a adopté la proposition qu'à l'avenir la représentation suédoise sera composée de deux chambres.-Par rescrit royal communiqué aux états le 6 avril, la session a été prorogée pour un temps indéfini. ROME. Les libraires héritiers Raggi annoncent la prochaine publication d'une traduction italienne de l'Histoire externe du droit romain, par M. Warnkoenig (Bruxelles, 1836 ). BREME. Le 2 avril, l'assemblée des bourgeois a arrêté l'introduction de la conscription militaire. AUTRICHE. Un décret impérial du 7 janvier apporte une modification à la loi du timbre (V. notre t. VII, p. 847 ); le timbre a payer par les journaux étrangers reste fixé à 2 kreuzer par exemplaire; ce droit n'est que d'un kreuzer pour les journaux publiés dans les États de S. M. HESSE (Electorat de). La cour suprême d'appel a rejeté l'accusation portée contre le ministre de l'intérieur, pour inconstitutionnalité de l'ordonnance qui fixe les indemnités des membres des états (V. notre t. VI, p. 878). Les états avaient soutenu que celte fixation ne pouvait résulter que d'une loi. PRUSSE. Le 28 février les états de toutes les provinces se sont réunis dans les chef-lieux, à l'exception de ceux de la Prusse rhénane. Les états de la province de la Pomeranie ont supplié le roi de faire opérer la remise d'une partie des impóts (V. plus haut, p. 351), par la réduction de l'impôt sur le sel, la monture et l'abattage. Les états de la Prusse proprement dite, réunis à Danzig, viennent de supplier le roi d'autoriser l'admission du public à leurs séances.-Un ordre du cabinet, en date du 20 mars, supprime le droit exercé jusqu'ici par le ministre de la justice, de déplacer les membres de la magistrature. Déjà ces fonctionnaires ne pouvaient être destitués que par jugement; aujourd'hui ils ne peuvent aussi être changés de localité sans leur consentement. d'État est saisi d'un projet de loi sur le duel. Le Conseil BAVIERE. Le dernier recensement, fait au mois de décembre 1840, donne pour résultat une population totale de 4,370,977 individus (en 1837, le chiffre total était de 4,315,469), formant 959,099 familles, et composée de 1,232,996 individus au-dessous de 14 ans et de 3,137,981 au-dessus de cet âge, dont 2,131,676 hommes et 2,239,301 femmes. Une ordonnance royale, du 25 mars, interprétative de l'art. 12 du concordat conclu avec le saint-siége, le 5 juin 1817, déclare entièrement libre la correspondance du clergé et des particuliers avec la cour de Rome; toutefois, cette ordonnance maintient la nécessité de prendre le placet royal avant la pu blication des bulles ou autres dispositions du saint-siége. BADE. La session des états a été ouverte le 17 avril. Le 19, le ministre de la justice a présenté à la première chambre le même projet de Code pénal qui avait été soumis en 1840 à la deuxième chambre, et dans lequel celle-ci a introduit divers amendements. SUISSE. Lucerne. L'assemblée constituante a adopté l'ensemble du projet de constitution. Le vote du peuple aura lieu le 1er mai. ANGLETERRE. Dans la séance du 19 mars, la chambre des communes a adopté, en comité, le bill qui proroge à 5 ans l'application de la loi des pauvres. Le 22 mars la chambre des lords a adop té une proposition de lord Mahon, d'après laquelle les individus condamnés pour certains crimes moins graves, qui entraînaient jusqu'ici la peine de la transportation, subiront la détention sur les pontons (hulks). Dans la séance du 23 mars, la chambre des communes a rejeté la proposition de M. Scholefield, tendant à remplacer une partie de l'impôt d'accise et de douane, par une contribution sur les propriétés. Dans la séance du 25 mars, M. Tennent a obtenu la permission de présenter un bill sur la propriété des dessins de fabrique. Dans la séance du 31 mars, la chambre a procédé à la troisième lecture du bill de M. Divett, qui déclare les juifs capables de remplir des fonctions municipales. PAYS-BAS. Une ordonnance royale, du 17 mars, autorise les ministres à répondre aux demandes des chambres, tendant à obtenir des renseignements sur les opérations électorales, et de recevoir les pétitions qui leur seront envoyées par les chambres. Un arrêté royal du 8 juin 1820 avait défendu aux ministres de recevoir de pareilles demandes ou pétitions. BELGIQUE. Une loi du 25 mars, sur la compétence en matière civile, présente des disposition presque identiques avec les lois françaises des avril et 25 mai 1838. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, jusqu'à celle de 200 francs. La loi fixe la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, en matière personnelle et mobilière, à 2,000 francs; et, dans les actions réelles immobilières, à 75 francs de revenu déterminé en rente ou par prix de bail. La compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce est également fixée à 2,000 francs.—La chambre des représentants a rejeté le projet de loi sur les pensions (V. plus haut, p. 256).— Le ministre de la justice a fait préparer un projet de loi sur les injures, calomnies et diffamations, comme complément de la loi du duel (V. plus haut, p. 3ი6 ). FRANCE. La chambre des députés a adopté les projets de loi sur la vente des marchandises neuves, et sur le recrutement de l'armée ; elle a rejeté celui concernant la propriété littéraire. La chambre des pairs a adopté le projet de loi sur la responsabilité des propriétaires de navires, ainsi que les amendements introduits, par la chambre des députés, dans le projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. XXXV. Des mariages contractés en pays étranger. Par M. FELIX. Les difficultés aussi nombreuses que graves soulevées chaque jour à l'occasion des unions contractées par des Français en pays étranger, ou par des étrangers sur le territoire français, nous ont démontré qu'il y aurait quelque utilité à résumer les dispositions législatives et réglementaires existant en France sur la matière. Nous diviserons cet exposé en deux chapitres, dont le premier a pour objet les mariages contractés par des Français en pays étranger, le second, les mariages contractés en France par des étrangers. Dans la rédaction du second chapitre nous avons reconnu que nos études, limitées à la législation française, ne résoudraient qu'une partie de la question, et qu'il importait, pour offrir à nos lecteurs un travail de quelque ensemble et d'une utilité pratique, de réunir, dans un examen comparatif, toutes les prescriptions en vigueur dans les principaux états de l'Europe : 1o Sur les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage; 2o Sur les formalités relatives à la célébration du ma riage; En un mot, d'analyser toute la partie des législations étrangères correspondant aux articles 144-164, 63-76 et 165-171 du Code civil. Cet examen comparatif se subdivisera en neuf paragraphes; le § 1or aura pour objet l'âge requis pour contracter mariage; le § 2, les dispenses d'âge; - le § 3, le consentement des parties; — le § 4, la prohibition de IV. 2 SÉRIE. 28 |