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que la meilleure loi est celle qui laisse le moins de place à l'arbitraire du juge, et le meilleur juge celui qui s'en permet le moins, optima lex quce minimum judici relinquit , optimus judex qui minimum sibi ? n'a-t-il pas dès lors pour résultat d'introduire l'inégalité dans les peines? S'il en était ainsi , il faudrait convenir que la rationalité absolue du principe serait déjà fort ébranlée.

Et puis, qu'est-ce qu'un principe qui ne se recommande à la bienveillance du législateur, que comme un moyen permanent de correction introduit dans l'ouvre législative elle même ? n'est-ce pas là un dissolvant de la loi, une critique du Code, un aveu d'impuissance de la part du législateur lui-même ? quel crédit obtiendra donc ce Code dans l'opinion des peuples? comment inspirera-t-il le respect aux justiciables et aux juges euxmêmes chargés de l'appliquer? Sera-t-on bieo venu à exiger la soumission à une loi qu'on reconnait soi-même vicieuse ? la première condition pour imposer aux autres, c'est d'avoir foi en soi-même.

Et puis encore, quels effets attendre de ce blancseing accordé, soit à la magistrature, soit au jury? Quelles garanties offre-t-il contre les tendances de l'esprit humain, qui poussent toujours à l'abus? Mais l'abus n'est-il pas inévitable, en quelques mains que l'exécution du principe soit remise ? Le législateur ne le favorise-t-il pas de toutes ses forces ? Ne l'appelle-t-il pas, en quelque sorte, par le seul fait de la création de ce principe dissolvant ?

Dans un pays où l'égalité est l'élément vital de la société et du gouvernement, la première condition d'un Code pénal, au point de vue de la perfection idéale et absolue, parait être la fixité dans la peine , avec la prévision de lous les degrés et de toutes les nuances de culpabilité

car, dans un tel pays, il faut , d'une part, que la peine soit égale pour tous, qu'on n'ait pas à redouter son extension arbitraire, ni à espérer sa réduction au gré du juge ; et il n'en est ainsi que lorsque la peine, fixe et invariable pour chaque délit, ne dépend plus de la volonté et du caprice de l'homme. Il faut, en outre , d'autre part, que chacun sache d'avance à quoi s'en tenir sur les prescriptions du législateur , qu'il connaisse avec précision la peine exacte qu'il encourra s'il transgresse la loi; et il y a toujours incertitude à cet égard lorsqu'il dépend du juge d'abaisser ou d'élever la peine, quelles que soient les limites de cette faculté. Qu'un Code entrepris sur cette base et dans cet esprit soit difficile à rédiger, j'en conviens ; mais on conçoit, par la pensée , qu'il n'est pas impossible. La théorie absolue se contente de l'idéal. Que le principe de la fixité dans la peine puisse donner, dans l'exécution , de mauvais résultats , je l'accorde ; mais on conçoit aussi que, bien étudié dans son application, il puisse en donner d'excellents. Que la pratique modifie ce principe par l'introduction d'un maximum et d'un minimum, c'est peut-être là une concession rendue nécessaire par l'impuissance de l'intelligence humaine; mais une pareille concession devra être restreinte dans les plus étroites limites, si l'on veut que le principe de la fixité de la peine ne soit pas illusoire.

Quant au principe des circonstances atténuantes , s'il n'est autre chose que l'arbitraire, et s'il est mauvais en 501, il ne pourra jamais donner, au point de vue théorique, que de mauvais résultats généraux. Ce principe peut être un remède transitoire à la situation du monent, à l'imperfection d'une législation qu'on n'a pas e temps ou la force de corriger. Mais, dans tous les cas, l'efficacité et la valeur de ce moyen semblent répugner à la théorie. On peut lui reprocher de n'avoir qu'une efficacité relative et une valeur de circonstance, qui ne s'accordent pas avec les conditions que le raisonnement philosophique exige pour constituer les éléments de la théorie : « Mauvais remède , » est obligé de s'écrier un partisan de ce système, « mauvais remède, » qu'on ne peut accueillir comme un bienfait que sous » une mauvaise législation ? ! » Reste à savoir encore, à cet égard , si la législation établie réclame l'application d'un tel remède; autre question, qui n'est pas celle que j'ai à examiner, et qui, d'ailleurs, me ferait sortir des régions abstraites de la théorie pour descendre à l'appréciation d'un corps de droit écrit. .

Je n'ai certes pas la prétention , et j'ai moins encore la faculté d'approfondir ici, ni de résoudre les deux problèmes si difficiles et si graves , le dernier surtout, qui résultent du consciencieux travail de M. Collard. Il ne m'est donné que d’établir l'état de la question en jetant sur l'un et l'autre de ces deux problèmes un coup d'ail rapide et superficiel ; c'est le seul tribut qu'il me soit permis d'apporter à cet égard.

Quant à la brochure de M. Bonneville , j'attendrai, pour m'en expliquer plus explicitement, la publication de la dernière partie, dont l'importance surpasse de beaucoup celle de la partie livrée à l'impression. M. Bonneville n'a traité jusqu'à présent que de la recherche et de la constatation des récidives ; plus tard il s'occupera de leur répression. Ce n'est donc que lorsque cette partie si intéressante de son travail sera connue qu'il sera possible de l'apprécier dans son ensemble. Mais ce qu'il a déjà publié est, dès aujourd'hui , suffisant pour faire désirer que son travail soit promptement complété.

1 M. Ortolan, ouvrage cité.

CHASSAN, avocat général à la cour royale de Rouen.

XXXVII. De l'autorité administrative en Belgique.

Par M. Britz , avocat à Bruxelles.

(Suite. V. plus haut, p. 257.) Les tribunaux ordinaires sont compétents aujourd'hui pour connaître :

I. Des contestations relatives aux droits civils, quels qu'ils soient, excepté les contestations et les contraventions en matière d'impôts, réglées par des lois spéciales;

II. Des contestations qui ont pour objet des droits politiques, excepté ceux que des lois spéciales auraient déférés ou déféreraient au jugement de l'autorité administrative;

III. De la mise en jugement et du jugement de tout fonctionnaire public et agent du gouvernement , autres que les ministres (jugés directement par la cour de cassation), dont les faits d'administration auraient porté atteinte à la société ou aux droits des particuliers ; IV. De la légalité ou régularité des arrêtés et règle

*Constit., art. 92 précité.

Constit., art. 93 précité. V. plus bas • Juridictions administratipes, a

Constit., art. 24 précité. V. la loi du 20 juillet 1831, sur la presse, et notre article sur le droit criminel de Belgique, dans la levue étrangère et française, t. VII, p. 728. V. aussi la constitution le 1791, art. 15 , et celle de l'an III , art. 32.

tidor an IX et le décret du 17 juillet 1806 ; la chambre des notaires, organisée par la loi du 25 ventôse an XI, l'arrêté du 2 nivôse an XII et le décret du 4 avril 1806; le chambre des huissiers , instituée par le décret dus juin 1813; les conseils de prud'hommes de Gand et de Bruges, magistrature domestique destinée à concilier et à juger les différends entre maîtres et ouvriers, organisés par la loi du 18 août 1806 et les décrets des 28 août 1810 et 1er mars 1813, ainsi que les conseils des prud'hommes pêcheurs d'Ostende et de Blankenberghe, pour connaître des contestations entre les pecheurs, institués par les lois des 8-12 décembre 1790 et 19 janvier 1791 , l'arrêté des 23 messidor an IX et 26 prairial an XI.

Là où il n'existe pas de juridiction de l'espèce , c'est la juridiction ordinaire qu'il faut suivre.

VI. De l'étendue d'attributions ou de juridiction de chaque pouvoir ou autorité, en ce que la constitution institue la cour de cassation juge des conflits et tout tribunal juge de la force obligatoire, légalité ou régularité des arrêtés et règlements;

VII. En appel (la cour de cassation bien entendu), des arrêts de la cour des comptes à l'égard des comptables de l'état;

VIII. Des contestations relatives aux contributions indirectes;

IX. Des contestations relatives à la forme, à la vali dité ou légalité des actes de poursuite, d'exécution pou le recouvrement des impôts, et spécialement de l'opposi tion formée à une contrainte décernée contre un parti culier qui se refusait de payer sa quote-part d'une di

- Constit., art. 106 ; loi du 4 août 1832 , art. 20 et 56.

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