Belgique, à l'exécution d'un arrêté du gouvernement par lequel il lui est enjoint de quitter le territoire du royaume, en vertu de l'article 7 de la loi du 28 vendémiaire an VI1. V. La demande en nullité d'une saisie faite par ordre de l'autorité, sur des effets trouvés en la possession d'un prisonnier de guerre se rendant dans ses foyers, par suite d'un cartel d'échange 2. VI. Les contestations relatives aux contributions directes, aux élections pour les chambres législatives, à la milice, à la garde civique 3. VII. La demande en reddition de compte, formée par un citoyen contre le maire de la commune, à raison d'une somme qui a été remise à ce dernier, de la part du gouvernement, pour être répartie entre ceux des habitants qui avaient fait des fournitures aux troupes alliées, si la répartition a eu lieu dans la forme administrative'. Le règlement des comptes et la fixation du débet des comptables provinciaux et communaux, et le mode de poursuite à exercer contre eux 3. 1 Brux., 26 avril 1834; Jur. de Br., 1834, p. 217. — Quant aux droits que nos lois accordent aux étrangers, V. la Revue étrangère et française, 1840, p. 730 et 733. En ce qui concerne les statuts personnel et réel des étrangers en Belgique, V. dans la même Revue, l'article de M. Fœlix, sur le droit international. 2 Gand, 21 avril 1834; Jur. de Belg., 1834, p. 194. 3 V. ci-après, les juridictions spéciales en ces matières. * Brux., 2 juill. 1819; Jur. de Br., 1819, II, 113. Cet arrêt ayant été rendu sous l'empire de la législation néerlandaise, il faut le combiner avec ce que nous avons dit suprà ( compétence judiciaire, n° XII) sur les Réquisitions et fournitures militaires. 3 5 Avis du conseil d'état des 25 thermidor an XII, 12 nov. 1811 VIII. L'examen et l'appréciation des questions de fait, l'action de relever ou rectifier les erreurs prétendues en fait dans les actes administratifs. AINSI : Le tribunal de simple police chargé d'appliquer la peine comminée par un règlement légal contre un individu en retard d'exécuter ses travaux au chemin vicinal, ne peut se refuser de prononcer cette peine, par le motif qu'il y a erreur de répartition sur le rôle de la commune1. IX. La déclaration de défensabilité d'un bois, avec faculté de restreindre cette défensabilité à une certaine époque de l'année, sans par là violer des droits acquis ou excéder ses pouvoirs *. Et, en général, en matière forestière, l'autorité administrative a dans ses attributions toutes les matières purement civiles, dans lesquelles la police forestière ou l'ordre public sont intéressés, ou purement administratives, telles que la surveillance, l'aménagement, la conservation et la défensabilité des forêts; la délivrance des permissions pour les défrichements ou coupes extraordinaires; la rédaction des affiches et cahiers des charges; l'arpentage et le bornage; le mode d'exploiter et de vendre 3. X. L'action d'un secrétaire communal, tendant au et 24 mars 1812. Arrêt de Brux., 13 mars 1824; Jur. de Br., 1824, Il, 218; 18 févr. 1837; Jur. de Br., 1837, 312. Circul. du min. de l'intérieur, du 11 décembre 1838. 1 Cass. de Belg., 30 nov. 1837; Bull. de cass., 1838, P. 120. 2 Cass. de Belg., 11 novembre 1837; Bull., 1838, p. 151. C'est la connaissance au fond du mérite d'un acte administratif. 3 L'ancienne législation de 1669, 1790 et 1791, de l'an IV et de 1812, est toujours en vigueur en cette matière. IV. 2 SERIE. 32 payement en remboursement de ses débours, vacations et honoraires'. La demande ayant pour objet l'indemnité à allouer à un ingénieur vérificateur du cadastre2. XI. Les contestations ou réclamations concernant la navigation des fleuves et rivières, l'écoulement des eaux, la construction ou la démolition d'ouvrages sur les cours d'eaux; les usines et manufactures; la voirie ; les baux et marchés de travaux publics et fournitures; les bourses; l'expropriation forcée; les biens communaux ou domaniaux ; les brevets; les créances résultant de liquidation. XII. Les tribunaux belges sont incompétents pour condamner la Hollande, qu'une société anonyme belge (dans l'espèce l'ancienne banque, dite Société générale) pourrait citer devant nos tribunaux. Ils doivent donc annuler la saisie-arrêt que ladite banque avait pratiquée entre les mains de l'état belge, à charge du gouvernement hollandais, et se déclarer incompétents pour annuler une saisie - arrêt pratiquée en Hollande, à charge d'une banque belge3. : Nous ne parlerons pas des appels comme d'abus, dont le conseil d'état connaît en France. Les art. 14 et 16 de la Constitution belge ont consacré l'indépendance du clergé le premier, sous le rapport du dogme et du culte; le second, sous le rapport de la discipline et de la juridiction. La discipline et la juridiction ecclésiastiques ne peuvent désormais s'exercer sur les ministres du culte que par les autorités religieuses, et conformé 1. l'arrêté de conflit des 5 et 31 mai 1824. 2 Arrêt de Liége, 27 juin 1839; Jur. de Belg., 1839, p. 349. 3 V. arrêt de la cour de Bruxelles, du 30 décembre 1840. ment aux règles usitées dans chaque religion. Cette autorité n'a, pour assurer l'exécution de ses actes ou sentences, que les armes spirituelles de la religion. L'administration ne peut s'occuper que des intérêts matériels du culte, et doit toujours rester neutre, sauf le cas où l'ordre public serait troublé. Nous ne parlerons pas non plus des appels des jugements universitaires; il n'en existe pas en Belgique. Les peines académiques (les admonitions, la suspension ou l'exclusion), que la loi du 27 septembre 1835 (art. 24) autorise le recteur et le sénat de prononcer sans appel, sont illusoires, puisque les étudiants ne sont pas obligés de fournir la preuve de la fréquentation des cours, et peuvent acquérir leurs connaissances, soit chez eux, soit dans les deux universités libres qui existent ici, soit à l'étranger. Pour finir la matière, il nous reste à dire quelques mots sur les juridictions administratives, seuls tribunaux pour les jugements des droits et obligations politiques, que notre législation a institués jusqu'ici. (La suite et fin à un prochain cahier.) BRITZ. XXXVIII. Code. - Svod1. Personne n'ignore l'admirable programme tracé par 1 Code et Svod font antithèse en ce que le Code est une composition, le Svod une coordination; dans un Code, la forme et le fond sont à l'auteur; dans un Svod, la forme seulement. La mission du premier est d'innover, celle du dernier de rénover. En ce sens, nous emploierons indifféremment les mots : Code, codification, d'une part, Svod, digeste, coordination, d'autre part. Bacon' pour le remaniement de la législation anglaise, remaniement qui, sans altérer ni modifier la législation, visait uniquement à y introduire l'ordre et la clarté. Personne n'ignore que l'œuvre immense rêvée par Bacon est restée à l'état de rêve, soit parce qu'il ne s'est pas trouvé de capacité assez large pour embrasser, s'approprier et refondre l'ensemble des matériaux dont se compose le pandæmonium législatif de l'Angleterre, soit peut-être parce que la méthode à priori de Bentham a poussé les esprits dans une voie entièrement opposée. La pensée de Bacon n'a été complétement réalisée qu'une fois ; c'est par le Svod de Russie. Mais d'où vient cette idolâtrie du passé, ce culte de ce qui est? Pourquoi l'illustre chancelier, pourquoi l'immortel auteur du Svod, libres d'opter entre le procédé à priori et le procédé à posteriori, entre une codification et une coordination, se sont-ils prononcés pour cette dernière? Ces puissants esprits ont dû avoir de graves motifs pour préférer un travail aride, obscur, et qui, vu la défectuosité des matériaux, devait nécessairement aboutir à une œuvre incomplète, lorsque tout semblait leur indiquer les avantages du système opposé. Quoi de propos délibéré et par suite d'un choix réfléchi, ils auraient mieux aimé exhumer, coordonner des lois caduques, hétérogènes, nées au jour le jour, sans système et sans liaison, des lois dictées par le besoin du moment, des lois faiblement conçues et mal rédigées, lorsqu'ils pouvaient, d'un seul coup, faire table rase et créer un Code clair, complet, homogène! N'y a-t-il pas là une aberration étrange? Nous espérons démontrer le contraire. Cette grande 1 Legum leges, aphor. 59-64. |