criminelle, qui doit être mise en harmonie avec nos institutions politiques, si libérales, et notre état social, si démocratique.

DELBOUILLE.

XLIV. Statistique criminelle de l'Angleterre,
pendant l'année 1838.

Par M. A. SALAMAN. (Suite et fin.)

Les actes du parlement anglais, dans la première année du règne actuel, dont nous avons exposé, dans notre premier article1, les effets remarquables sur l'application de la peine de mort, ont eu aussi pour résultat de diminuer considérablement la rigueur des peines secondaires.

Pour 13 espèces de crimes punis de la transportation à perpétuité (terme qui, pour 6 d'entre eux, ne pouvait même pas être abrégé par le juge), cette peine a été réduite à un maximum de durée de 15 années, o

1 Voir la Revue, 2o série, t. IV, p. 408.

ou

* Les Anglais appellent transportation ce que nous nommons déportation, Le mot dont ils se servent exprime mieux le caractère particulier qu'a chez eux cette peine. Déportation signifie simplement expulsion du royaume : la loi anglaise ne se borne pas à bannir le criminel du territoire de la Grande-Bretagne, elle ordonne qu'il soit transporté par delà les mers, dans une colonie pénale où doit s'accomplir la peine.

Pendant 50 ans environ et jusqu'au commencement de la guerre d'Amérique (1775), les condamnés à la transportation furent envoyés aux colonies d'Amérique, et principalement au Maryland, Quand la guerre eut éclaté entre les provinces et la métropole, un statut rendu dans la 16e année du règne de George III, établit des pontons pour y renfermer les condamnés à la transportation. Environ 10 ans plus tard, une nouvelle colonie pénale fut fondée à

changée en un emprisonnement d'une certaine durée. D'un autre côté, les organes de la justice devant concourir, dans la limite de leurs pouvoirs, à graduer les crimes suivant la gravité des faits, n'est-il pas naturel de penser, que lorsqu'un grand nombre de crimes capitaux descendaient, quant à la peine, au niveau de crimes beaucoup moins graves, les cours d'assises et de sessions se seront montrées plus indulgentes à l'égard de ces derniers, afin de rétablir, entre eux et les autres, l'égalité proportionnelle de répression?

On voit en effet, dans le résumé de M. Redgrave, que les condamnations à la transportation pour la vie qui, dans les quatre années antérieures à 1838, avaient été, par rapport au nombre des condamnations rendues, dans la proportion de 1 sur 20, n'ont présenté, en 1838, qu'une proportion de 1 sur 63 — (en 1839, 1 sur 87)1; la transportation à perpétuité a donc

Botany-Bay, dans la Nouvelle-Galles du Sud. C'est là que sont envoyés maintenant les individus condamnés à la transportation; toutefois les pontons continuent d'exister; une grande partie des condamnés à la transportation y subissent leur peine et ne sortent pas du royaume. Ceux-là même qui doivent être envoyés à BotanyBay ne sont ordinairement embarqués pour cette colonie, qu'après avoir passé un certain temps, quelquefois plusieurs années, sur les pontons, dont le séjour est considéré comme plus pénible que celui de la colonie pénale. (Voyez sur l'origine de la transportation, et les diverses modifications qu'a subies l'application de cette peine, Tomlins, Law Dictionary, vo Transportation.)

1 Nous n'aurons pas recours à des notes, comme nous l'avons fait dans la première partie de notre travail, pour faire connaître les résultats de l'année 1839. Le remaniement que nous avons fait de la seconde partie, depuis que le compte rendu de 1839 nous est parvenu, nous a permis d'y faire entrer les données que ce compte rendu nous a fournies.

été, dit M. Redgrave, trois fois moins fréquente depuis la mise en vigueur des dernières lois-(quatre fois moins fréquente d'après les chiffres de 1839).

Nous ajouterons que ce résultat mérite d'autant plus d'être remarqué, que la catégorie des crimes entraînant la peine de la transportation à perpétuité a dû se grossir, en 1838 et 1839, de presque tous les crimes que les actes du règne actuel ont affranchis de la peine capitale. Nous ferons, de plus, observer que si les condamnations à la transportation perpétuelle sont devenues trois et quatre fois moins fréquentes pour la généralité des crimes soumis à cette peine, l'on trouve une diminution beaucoup plus grande, lorsque l'on considère quelquesuns de ces crimes séparément. Pour les vols de bétail, de chevaux et de moutons, par exemple, les condamnations à la transportation perpétuelle sont devenues sept fois plus rares, et elles sont treize fois plus rares pour le vol avec effraction commis pendant le jour.

Nous devions nous demander ici, quelle a pu être, sur les décisions du jury, l'influence de ces nombreuses altérations qu'a subies la législation pénale d'Angleterre dans le cours des années 1832, 33, 34, 35 et 37, et dont nous avons énuméré les principales dans notre premier article. La comparaison du chiffre proportionnel des acquittés et des condamnés antérieurement et postérieurement à ces altérations, fournirait une réponse à cette question; mais les termes d'une telle comparaison ne se trouvent pas dans le document que nous avons sous nos yeux, et il est très-difficile de suppléer, sur ce point, au silence de l'auteur du compte rendu.

C'est depuis 1834, seulement, que le gouvernement

Voir la Revue, 2 série, t. IV, p. 422.

anglais publie annuellement un compte général de l'administration de la justice criminelle, dressé sur le même plan que ceux auxquels s'appliquent nos observations : pour les années antérieures, nous n'avons que des indications sommaires (summary statements). Elles se composent d'un petit nombre de tableaux et embrassent des périodes de sept années. Dans ces tableaux, les crimes ne sont pas classés d'après le même ordre qui a été suivi pour les comptes rendus de 1834, 35, 36, 37, 38 et 39. La qualification des faits y est quelquefois différente, et, souvent, plusieurs crimes, qui ont entre eux de l'analogie, mais que les nouveaux comptes rendus ont séparés, se trouvent, dans les summary statements, réunis dans un seul chiffre qu'il nous est impossible de décomposer avec quelque certitude, pour faire la part de chacun. La comparaison des résultats est, par suite, trèsdifficile; souvent même elle est impossible.

Toutefois, cette comparaison nous a paru pouvoir être essayée à l'égard de quelques crimes. Ce sont : 1o les vols de bétail, de chevaux et de moutons; 2° le vol avec effraction commis pendant le jour; 3° les crimes de fabrication, émission ou possession de fausse monnaie; 4° ceux de fabrication ou usage de pièces fausses, autres que de faux billets de la banque d'Angleterre. On pourrait la faire porter encore sur le crime de sacrilége et sur celui de fabrication ou usage de faux billets de la banque d'Angleterre; mais les chiffres qui correspondent à ces crimes, sont trop faibles pour qu'on puisse tirer, de leur rapprochement, des inductions de quelque valeur.

Durant la période des cinq années 1828, 29, 30, 31 et 32, il y a eu, pour les crimes de vol de bétail, vol de chevaux et vol de moutons, alors soumis à la peine

de mort, 1 acquitté sur 5 accusés : il y en a eu, pour les mêmes crimes, 1 sur 4 en 1838 et 1 sur 5 en 1839.

Pour le vol avec effraction, commis pendant le jour, crime puni de la peine capitale jusqu'en 1833, le rapport des acquittés aux accusés avait été, pendant la période 1828-1832, de 1 sur 5; il est de 1 sur 6 en 1838 et 1839.

Durant la même période, les crimes de fabrication, émission et possession de fausse monnaie donnaient : 1 acquitté sur 8 accusés. Ils en ont donné, en 1838: 1 sur 7, et, en 1839, 1 sur 6.

Enfin, le rapport que présentaient les crimes de fabrication ou usage de pièces fausses, autres que de faut billets de la banque d'Angleterre (1 acquitté sur 3 accusés) est resté le même dans les deux années sur les quelles porte notre examen.

Rassemblons ces chiffres, afin de rendre plus saillants les rapports qu'ils ont entre eux :

L'on voit que les crimes de la seconde espèce sont les seuls à l'égard desquels la proportion des acquittements