Portugal. La loi ne fixe point d'âge au-dessous duquel il est défendu de contracter mariage 1.

Angleterre. 14 ans pour l'homme, 12 ans pour la femme. La nullité du mariage contracté avant cet âge peut être demandée par chacune des parties, aussitôt qu'elle aura atteint ce même âge de 14 ou 12 ans. La cohabitation postérieure à cette dernière époque rend non recevable la demande en nullité. La nullité n'est absolue qu'autant que l'une des parties aurait moins de 7 ans 2.

Écosse. 14 ans révolus pour l'homme, 12 ans révolus la femme 3.

pour

Danemark. 20 ans révolus pour l'homme, 16 ans révolus pour la femme (liv. III, chap. 16, art. 5).

Norwége. Même disposition (liv. III, chap. 18). En Schleswig et Holstein il faut avoir obtenu, au préalable, la confirmation religieuse *.

Suède. 21 ans révolus pour l'homme, 15 ans révolus pour la femme (titre du mariage, chap. 1, art. 6).

Russie ( à l'égard de tous les cultes chrétiens). 18 ans révolus pour l'homme, 16 ans révolus pour la femme (titre du mariage, art. 2 et 50). Nul ne peut contracter mariage s'il est âgé de 90 ans révolus ( art. 3 ).

S 2. Des dispenses d'âge.

Ces dispenses peuvent être accordées par le roi, en France, dans les pays détachés en 1814 et 1815, en

1 Mello-Freire, lib. II, tit. 5, $ 11.

2 Logan, p. 5, 6, 7.

3 Ibid., p. 173.

M. Paulsen, § 124, p. 222.

5 Les consuls généraux résidant dans les pays situés au delà de

Belgique (art. 145), dans les Pays-Bas (art. 86); en Haïti, par le président (art. 133).

En Bade, le mariage ne peut être célébré avant l'âge de 25 ans révolus pour les hommes et avant 18 ans pour les femmes, à moins de dispenses préalables obtenues des autorités administratives; au souverain seul appartient le pouvoir d'accorder des dispenses avant l'âge de 20 ans pour les hommes et de 14 pour les femmes.

Hongrie. Les évêques catholiques peuvent accorder des dispenses.

Prusse. Le tribunal chargé de veiller aux intérêts des mineurs peut accorder des dispenses en faveur des futurs époux. Toutefois, le mariage contracté moyennant ces dispenses peut être attaqué par le mari dans les six mois à partir du jour où il aura accompli sa 18° année (addition au § 37).

Wurtemberg. Une femme ne peut épouser sans dispense un homme qui a 12 ans de moins qu'elle.

Hesse. Voy. §1, v° Hesse (Électorat) et Hesse (GrandDuché).

Suède. Le roi peut accorder des dispenses d'âge. Ces dispenses ne sont délivrées au paysan qui se propose de se marier à 18 ans, qu'autant qu'il justifie de moyens suffisants pour subvenir à l'entretien de son ménage futur (loi du 8 décembre 1756).

§ 3. Nécessité du consentement des parties.

France, pays détachés en 1814 et 1815, Belgique (art. 146); Haiti (art. 134).

l'Océan atlantique sont autorisés à accorder des dispenses d'âge nom du roi. Ordonnance royale du 23 octobre 1833, art. 18.

au

Pays-Bas. L'art. 85 reproduit l'art. 146 du Code français.

Bade. L'art. 9 reproduit l'art. 146 du Code civil français; l'art. 10 établit les principes sur l'erreur; l'art. 7 prononce la nullité du mariage: 1° entre le ravisseur et la personne enlevée, à moins que le mariage n'ait été renouvelé à une époque où cette dernière a été remise en pleine liberté et du consentement de toutes les personnes sous la puissance desquelles elle se trouve placée par la loi ; 2o en cas d'impuissance antérieure au mariage et gnorée par l'autre conjoint.

Deux-Siciles. L'art. 153 est conforme à l'art. 146. Il n'y a pas de consentement s'il y a erreur sur la personne ; il en est autrement si l'erreur porte uniquement sur les qualités de la personne (art. 154).

Sardaigne. Le droit canonique prononce la nullité du mariage pour cause de violence ou d'erreur 1.

Autriche. Les individus qui se trouvent dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, ne peuvent contracter mariage (art. 48).

Le mariage est nul, s'il a été extorqué par la peur : tel est le cas d'une personne enlevée et non remise en liberté (art. 55 et 56). Le mariage est nul en cas d'erreur sur la personne; dès lors, le mari peut demander la nullité du mariage, lorsque après la célébration il reconnaît que la femme est enceinte des œuvres d'un autre (art. 57 et 58), excepté dans le cas où il aura épousé la femme avant l'expiration de six mois depuis la dissolution d'un premier mariage (art. 120 et 121).

L'impuissance permanente de remplir le but du ma

1 M. Walter, S 299

riage est une cause de nullité lorsqu'elle existait avant la célébration (art. 60).

L'individu condamné à la prison très-dure ou à la prison dure est incapable de contracter mariage depuis le moment où l'arrêt lui a été notifié, et jusqu'à l'expiration de sa peine (art. 61).

Prusse. La loi exige le consentement libre des deux parties elle prononce la nullité du mariage pour défaut de capacité de contracter, ou pour cause de violence, crainte, fraude, erreur dans la personne ou sur les qualités personnelles qu'on est dans l'usage de supposer. La nullité ne peut plus être invoquée lorsqu'il y a eu cohabitation continuée plus de six semaines après la découverte de l'erreur ou de la fraude, ou la cessation de la contrainte (§ 38-44).

Bavière. Sont empêchements dirimants: la violence, l'erreur dans la personne, l'incapacité physique de remplir le but du mariage, lorsqu'elle a existé antérieurement à la célébration; le rapt, tant que la personne enlevée n'a pas été remise en liberté (§7 et suivants).

Wurtemberg. Le mariage est défendu aux individus incapables de remplir le but du mariage, à ceux qui se trouvent au lit de mort, excepté lorsque la future est enceinte; aux individus atteints d'une maladie contagieuse. Les muets, aveugles et boiteux ne peuvent contracter mariage sans autorisation préalable du tribunal matrimonial1.

Saxe. Le mariage est interdit aux individus qui se trouvent en état de démence ou de fureur 2.

1

Espagne. Même disposition, mais avec exception en

Quant au rapt et à l'impuissance, V. les prohibitions, § 6.

1

Curtius, t. 1, § 85. Quant au rapt, v. ci-après, § 6.

faveur des intervalles lucides. Le mariage est nul pour cause d'erreur dans la personne ou pour cause de violence 1.

Angleterre. Sont incapables de contracter mariage, les individus atteints d'un vice de conformation qui entraîne l'impuissance ou la stérilité; ceux qui se trouvent en état de démence ou de fureur (Stat. 15, Georges II, chap. 80).

Écosse. Mêmes dispositions, en ajoutant à la dernière : « même lorsqu'ils ont des intervalles lucides '. » Danemark et Norwege. Le mariage est interdit aux individus qui ne sont pas sains d'esprit (art. 5).

Russie. Le mariage ne peut être valablement contracté que du consentement libre et mutuel des parties; en conséquence, il est défendu aux parents de contraindre leurs enfants et aux seigneurs de contraindre leurs serfs à contracter mariage (art. 10). Le mariage est interdit aux individus en état de démence et d'imbécillité (art. 49).

-

$ 4. Prohibition de la bigamie.

Cette prohibition, portée par l'art. 147 du Code civil, se trouve également dans le code de Haïti (art. 135), dans celui des Pays-Bas (art. 84), en Bade (art. 6), dans le code des Deux-Siciles (art. 155), dans le droit canonique en vigueur dans le royaume de Sardaigne (chap. 8, X de divort. (IV. 19). Concil. trid. sess. 24 · can. 2, de sacram. matr.), dans le Code civil d'Autriche (art. 62), dans celui de la Prusse (§ 16), de Bavière (§ 7),

1 Sala, p. 52, no 11.

2 Logan, p. 3 et 4.

3 Ibid., p. 173. Burton, p. 270.