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Il en avait été de même en Belgique'; un arrêté royal du 1er novembre 1815 avait rapporté celte disposition, laquelle fut cependant rétablie par une loi néerlandaise du 23 avril 1827; enfin, une loi belge du 28 février 1831 consacre définitivement le droit du gouvernement d'accorder des dispenses, mais dans le cas seulement où le mariage précédent est dissous par la mort naturelle de l'un des époux. L'interdiction du nouveau mariage, par la veuve, avant dix mois révolus depuis la mort du mari (art. 228 ) a aussi été supprimée dans lesdites provinces détachées de la France et dans le duché de Berg *; mais elle subsiste en France et en Belgique.

Le Code civil d'Haïti se borne à reproduire (art. 149 et 150) les dispositions des art. 161, 162 et 163 du Code français, mais sans ajouter une disposition analogue à l'art. 164. Le même Code étend (art. 213) à un an le délai fixé par l'art. 228 du Code français ; il ne reconnaît point d'adoption.

Pays-Bas. L'art. 87 prohibe le mariage entre frères et seurs légitimes et naturels , comme aussi (art. 88) entre beau-frère et belle-seur, légitimes ou naturels , et entre l'oncle ou le grand-oncle et la nièce ou la petitenièce, entre la tante ou la grand'tante et le neveu ou le petit-neveu , légitimes ou naturels; toutefois, le roi peut lever par des dispenses les défenses portées par l'art. 88. Le mariage est prohibé entre l'individu déclaré coupable d'adultère et son complice (art. 89); les époux divorcés ne peuvent pas se remarier (art. 90); la veuve ne peut contracter un nouveau mariage qu'après 300 jours

i Manuel du droit civil, commercial et criminel en Belgique, sur l'art. 162. 2 V. les documents cités à la note 4 de la page précédente. IV. 2. SÉRIE.

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depuis la dissolution du mariage précédent (art. 91).

Bade. L'art. 5 prohibe le mariage, non-seulement dans les cas prévus par les art. 161, 162 et 163 du Code français , mais encore entre cousins germains légitimes ; cependant il peut être accordé des dispenses pour le mariage avec la veuve du frère, avec la soeur de la femme prédécédée, avec la nièce et entre cousins germains. Un article additionnel à l'art. 164 du Code autorise de nouveau d'accorder des dispenses pour le mariage entre les alliés au second degré (art. 162 du Code), pourvu que le mariage précédent ait été dissous par la mort et non par le divorce. Une ordonnance du 16 février 1811 déclare qu'il ne sera point accordé de dispense entre alliés , lorsque les futurs époux ont vécu en commerce sexuel avant la dissolution du premier mariage.

L'art. 6 prohibe le mariage des individus engagés dans les ordres sacrés; l'art. 7, celui entre l'époux adultère divorcé et son complice, et entre les individus qui ont commis ou fait commettre un assassinat sur la personne d'un conjoint prédécédé.

Aux termes de l'art. 13, en cas de dissolution du mariage par la mort de l'un des époux, le mari survivant ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois mois à partir du décès de la femme ; la veuve ne le peut qu'après neuf mois depuis la mort du mari. Ces prohibitions peuvent être levées par des dispenses, et les mariages contractés à leur encontre ne sont pas puls. Une addition à l'art. 228 du Code civil punit la femme contrevenante d'une amende; l'enfant né avant le dixième mois à partir de la dissolution du premier mariage, et même après la célébration du second, pourra faire valoir ses droits comme issu du premier mariage : le second mari , s'il n'avait pas connaissance de l'inobservation du délai légal, peut demander la nullité du mariage.

Toutes les prohibitions ci-dessus sont les mêmes pour les juifs. (Édit du 13 janvier 1809, art. 23.)

Deux-Siciles. L'art. 158 est la traduction de l'art. 161 du Codle francais ; quant à la ligne collatérale, l'art. 160 reproduit les dispositions des art. 162 et 163 du Code français; en même temps il restreint les prohibitions portées par l'art. 348 de ce Code à l'adopté et aux enfants de l'adoptant, quoique ceux-ci eux-mêmes ne soient qu'adoptés. Ces prohibitions, à l'exception de celle relative aux frères et sœurs légitimes ou naturels, peuvent être levées par le roi (art. 161 ). Le mariage est interdit aux personnes engagées par un væu solennel' ou par l'entrée dans les ordres sacrés ( art. 162 ). L'art. 156 maintient la prohibition énoncée en l'art. 228 du Code français, et l'article 157 reproduit l'ancienne prohibition de mariage du tuteur ou de ses enfants avec le pupille ou la pupille.

Sardaigne. Le droit canonique établit des prohibitions plus étendues que le droit civil, pour cause de parenté ou d'alliance”; il interdit le mariage en ligne directe à l'infini , et, en ligne collatérale , entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement!. Il

IV. ce qui sera dit ci-après, vo Sardaigne.

? Dans le droit civil, tant en ligne directe qu'en ligne collaterale, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes; pourtant l'oncle et le neveu sont au 3e degré. Le droit canonique ne compte, en ligne collaterale, que l'une des branches, et, si elles sont inegales, celle qui est la plus longue: ainsi l'oncle et le neveu sont au 2° degré. Can. 2 , caus. xxxv, quæst. V.M. Walter,

303. Sauter, S 734.

3 Cap. 8 et 9, X de consanguin, et affin. (IV, 14). M. Walter, S 304 ![ 306. Sauter, S 739.

consacre par une prohibition de mariage la parenté légale résultant de l'adoption. Le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté et les alliés au même degré, même entre l'adopté et les enfants de l'adoptant, tant que subsiste l'adoption ".

Une autre parenté légale résulte de la qualité de parrain : le mariage est prohibé entre le prêtre qui administre le sacrement du baptême ou de la confirmation et les parrains, d'une part , et l'individu baptisé ou confirmé, et ses père et mère, d'autre part!

L'individu ayant contracté des fiançailles ne peut épouser un parent au premier degré de l'autre fiancé..

Le droit canonique n'admet pas les mariages entre un catholique et un individu professant un autre calle chrétien , à moins que les futurs époux ne consentent à ce que les enfants soient élevés dans la religion catholique*; il interdit formellement les mariages des catholiques avec les juifs.

A plus forte raison, le droit canonique interdit les mariages des individus qui sont entrés dans les ordres sacrés ®, ou qui ont fait le veu formel de chasteté en entrant dans un ordre religieux ?

Can. 1,5, 6, causa xxx, quæst. III. Cap. un. de cognat, leg. M. Walter, S 307. Sauter, S 740.

2 Concil. Trid., sess. xxiv, cap. 2, de reform, matrim. M. Walter, S 306. Sauter, S 741.

3 Concil. Trid., sess. XXIV, cap. 3, de reform, matrim. M. Wal ter, $ 307. Sauter, S 742.

* M. Walter, S 318. Sauter, S 730. 5 C. 10 et 17, causa xxvii, quæst. I. Walter, S 300. Sauter, S 730

6 Concil. Trid., sess. XXIV, cap. 9, de sacram, matrim. M. W alter, $ 301. Sauter, $ 729.

? Can. 20—24, causa Xxvii, quæst. I. Cap. 4—7 de Bigam. M. Walter et Sauter, ibid.

La contravention aux prohibitions que nous venons d'exposer donne à la partie lésée le droit de former opposition au mariage projeté, et cette contravention entraîne même la nullité du mariage contracté, d'après les textes qui ont été cités'.

Il y a encore d'autres empêchements auxquels les textes n'attachent pas la peine de nullité, mais qu'il est du devoir des curés de faire respecter; tels sont :

Le défaut de consentement des père et mère ';
Les fiançailles consenties avec une autre personne';

Le voeu de chasteté fait sans observation des formes prescrites ;

L'interdiction portée par les autorités ecclésiastiques de procéder au mariage jusqu'à ce que certaines difficullés aient été levées ;

La prohibition de procéder à la célébration du mariage pendant l'avent et le carême.

Le saint-père, ou l'évêque par lui délégué, peut dispenser même des empêchements dirimants".

Le droit canonique déclare nul le mariage contracté entre la femme adultère et son complice, lorsque avant l'adultère ces individus s'étaient mutuellement promis le mariage, ou lorsque l'un d'eux avait attenté à la vie de l'autre époux .

"M. Walter, $ 310..
*C. I et 3, causa XII, quæst. V. M. Walter, § 291 et 308.
8 M. Walter, S 297 et 308. Sauter, § 742.
* M. Walter, s 308.

5C. 3, pr. de clandest.despons. (IV, 3).C.1-3, de matrim.contracto contra interd. (IV, 16).

& Concil. Trid., sess. XXIV, cap. 11, de sacram matrim.; cap. 10, de reform. matrim.

M. Walter, s 309. $ C. 3, causa xxxi, quæst, I.-C. 1, 3, 6, 7, X, de eo qui duxit in

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