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traire, les conjoints seront punis d'amende et chassés de la province de leur domicile (art. 9).

L'homme ou la femme coupable d'adultère ne pourra, après la mort du conjoint, contracter mariage avec le complice (art. 8).

Schleswig et Holstein. Le mariage est interdit entre le beau-père et la belle-fille, entre la belle-mère et le beau-fils , et entre frères et seurs : il ne peut avoir lieu, sans permission, dans les quatre cas suivants : 1° avec la veuve du frère ; 2° avec la tante ou grand'tante; 3° avec la veuve de l'oncle ou du grand-oncle; 4° avec la tante ou grand'tante de la femme décédée. Les sujets ne peuvent, sans permission, contracter mariage avec des individus qui ne professent pas la religion protestante. Le mariage est prohibé entre l'époux adultère et son complice, et entre le tuteur et la pupille avant l'apurement du compte de tutelle 1

Suède. Le mariage est prohibé, en ligne collaterale, entre frères et sæurs, oncles et nièces, tantes et neveux, grands-oncles et petites-nièces, grand'tan tes et petits-neveux (chap. 2, art. 1er et 2); entre les alliés des ascendants et descendants directs, tels que la veuve du fils ou du petit-fils; avec la belle-mère, ou avec la seconde femme de l'aïeul paternel ou maternel décédé; ou avec la belle-fille, la fille du beau-fils ou de la bellefille, avec la mère ou aïeule de la femme décédée. et ainsi de suite, tant en montant qu'en descendant (art. 4); avec la veuve du frère, du neveu et petit-deveu, oncle et grand-oncle; avec la seur de la femme prédécédée, les nièces ou leurs descendantes, les tables et grand’tantes (art. 5); avec la belle-mère de la femine,

· M. Paulsen, S 125.

la veuve du beau-frère, la veuve en secondes noces du mari de la fille décédée , ou sés descendants (art. 6). Les prohibitions portées aux art. 5 et 6 s'appliquent aussi aux mariages des femmes (art. 7).

Le roi peut accorder des dispenses : 1° pour épouser la cousine germaine (art. 3); 2° dans les cas prévus par les art. 4 et 5 du Code (loi du 10 avril 1810).

Les prohibitions portées en ligne collatérale s'appliquent, que la parenté tire son origine de frères ou scurs germains, consanguins ou utérins; de même il n'y a pas de distinction à faire entre la parenté légitime et la parenté naturelle (art. 9).

Les coupables d'adultère ne peuvent se marier ensemble, même après le décès de l'époux outragé (art. 10).

Les mariages contractés en contravention à ces prohibitions sont nuls (art. 12).

Russie. Le mariage des individus professant la religion gréco-russe est défendu entre parents et alliés aux degrés déterminés par les lois de l'Église (art. 14)? Dans toutes les autres communions chrétiennes , le mariage est interdit entre parents et alliés aux degrés prohibés par les lois de l'église à laquelle appartiennent les conIractants (art. 51). Il est de même défendu entre grécorusses, grecs unis et catholiques romains, avec les non chrétiens (art. 66). Mais sont permis les mariages des protestants avec les mahomélans et les juifs (art. 67). Le mariage des individus professant la religion gréco

avec des sectaires de cette même religion est nul, s'il n'a pas été précédé de la conversion de ces derniers (addition à l'art. 23).

russe

1 L'Église dont parle le Code est l'Église gréco-russe : elle a établi les mêmes probibitions que l'Église catholique. M. Walter, $ 304.

IV. 2° SĖKIE.

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Les membres du clergé régulier, les prêtres et les diacres ne peuvent contracter mariage ( addition à l'art. 1).

L'adoption n'est pas une cause de prohibition du mariage.

FELIX, (La suite à un prochain numéro.)

LVIII. Statistique criminelle de la Prusse rhénane.

Par M. Masson.

La Prusse rhénane est encore soumise à l'empire de la loi française. Jusqu'au 1er janvier 1839, il existait un ministre spécial de la Justice pour cette province; mais un ordre de cabinet, en date du 17 décembre 1838, l'a réunie à celles sur lesquelles, depuis le 9 février 1832, s'exerçait l'autorité de M. Mübler, qui est ainsi devenu ministre de la Justice de toute la Prusse.

A peine son nouveau ressort a-t-il été formé, que ce haut fonctionnaire s'est empressé de chercher à mieux faire connaître la marche de la justice criminelle, et à donner une idée exacte de ses résultats.

Sous l'administration de M. de Kamptz, on se borpait à désigner les affaires restées en suspens à la fin de l'exercice antérieur, celles qui avaient pris naissance dans l'année à laquelle le compte s'appliquait, et celles terminées, sans spécifier les décisions dont elles avaient été suivies.

C'est à combler cette grave lacune que M. Mühler s'est attaché, et les états qu'il a prescrit de confectionner pour présenter les comptes des années 1837 et 1838 portent l'empreinte de la plus grande régularité. Nous nous sommes servis des éléments de ceux concernant le

dernier de ces exercices, pour indiquer les travaux des cours d'assises, des tribunaux correctionnels, des tribunaux d'appel de police correctionnelle et des tribunaux de simple police : nous les avons en outre employés à effectuer quelques rapprochements qui ne laisseront peut-être pas que d'offrir un certain intérêt.

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Pendant l'année 1837, il y a eu 513 accusés, ou 1 sur ,222 habitants : la proportion des condamnés à des eines infamantes a été de 0,47, celle des condamnés à es peines correctionnelles de 0,17, et celle des acquittés : 0,36. En France, l'addition des accusés contumax et des

inculpés de délits de la presse et de délits politiques au nombre des individus à l'égard desquels les cours d'assises ont statué contradictoirement, à raison de crimes ordinaires, donne pour 1838 un total de 8,723, et un terme moyen de 1 sur 3,845 habitants“.

On rencontre également le jury dans la Hesse rhénane, dont la population est de 210,000 âmes. Durant l'année judiciaire 1839-40, la cour d'assises de Mayence a jugé 97 accusés, c'est-à-dire un sur 2,165 habitants : 45 ont été condamnés à des peines infamantes; 38 l'ont été à des peines correctionnelles, et il y en a eu 14 d'acquittés.

L'élévation du chiffre des condamnés à des peines correctionnelles provient principalement des modifications apportées aux articles 386 et 388 du Code pénal, en vertu desquelles la cour d'assises est autorisée à substituer, suivant les circonstances, l'emprisonnement à la reclusion pour les vols domestiques et les vols de récoltes.

Les cours d'assises de France ont condamné à des peines infamantes 2,667 individus, à des peines correctionnelles 3,132, et acquitté 2,924 : ce qui donne pour les premiers la proportion de 0,31, ou 0,27 de moins qu'en Prusse ; pour les deuxièmes, la proportion de 0,35, ou 0,20 de plus ; et pour les troisièmes, celle de 0,37, ou 0,10 de plus qu'en Prusse.

Dans la Hesse rhénane, les condamnés à des peines infamantes sont dans la proportion de 0,45, ceux à des peines correctionnelles de 0,40, et les acquittés de 0,15.

1 D'après le dernier recensement officiel, qui a été opéré en 1836, la population de la France était de 33,540,910 habitants.

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