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Peines infamantes prononcées par les cours d'assises.

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Les peines militaires ont leur principe dans le système militaire de la Prusse, où le temps de service est de cinq ans, à l'expiration desquels le soldat fait partie de la landwehr". Il ne passe réellement sous les drapeaux, dans la cavalerie, que trois ans, et dans l'infanterie que deux ans et demi : pendant la durée de ce dernier temps, il est soumis à la juridiction militaire; mais pour le surplus, quoique appartenant toujours à son corps, et n'étant considéré que comme en congé, il devient justiciable des tribunaux ordinaires, qui prononceut les peines édictées par la loi commune, toutefois avec deux modifications : la première, que les peines infamantes militaires y sont ajoutées ; la seconde, que le

1 v. notre exposé « De la Force armée de la Prusse ; » Paris, 1830.

FELIX.

travail public aux ouvrages des fortifications remplace la reclusion et les travaux forcés. Cette espèce de punition, restreinte seulement aux soldats et à ceux qui appartiennent à la réserve ou à la landwehr, est envisagée comme moins dégradante que la reclusion , quoiqu'elle lui soit égale en degré.

Dans le cours de l'année 1838, il a été prononcé en France, tant contradictoirement que par contumace, 63 peines de mort, 245 peines de travaux forcés à perpétuité, 1,168 peines de travaux forcés à temps, 1,188 de reclusion , 1 peine de déportation et 2 de dégradation civique; ensemble, 2,667.

Ainsi, la comparaison des peines infamantes entre elles présente , en France comme en Prusse , 0,02 condamnés à mort; en France, 0,09 condamnés aux travaux forcés à perpétuité, en Prusse 0,10; dans le premier pays, 0,44 condamnés aux travaux forcés à temps, et dans le deuxième 0,45; entin, chez nous, 0,45 condamnés à la reclusion ; en Prusse, 0,43 condamnés à la reelusion et aux peines militaires.

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3,088 individus ont été poursuivis en vertu des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi du 17 juin 1821, pour enlèvement de bois après une troisième condamnation motivée par un semblable fait; pour enlèvement de bois accompagné de violences, et pour enlèvement de bois de service ou de tout autre bois déjà abattu, soit dans la forêt, soit dans les chantiers, ou de bois de flottage. Les autres enlèvements de bois et délits forestiers sont de la compétence des tribunaux de simple police.

Il a été traduit devant les tribunaux correctionnels

La population du ressort des tribunaux correctionnels est la nême que celle du ressort des cours d'assises.

français 192,254 individus ou 1 sur 174 habitants. Le nombre des prévenus se décompose en 43,600 condamnés à l'emprisonnement, 124,850 condamnés à l'amende, 20 condamnés à démolir des constructions élevées trop près des forêts , 653 renvoyés dans une maison de correction, 28 mis en surveillance seulement, et 24,063 acquittés.

La proportion des condamnés à l'emprisonnement est de 0,23, c'est-à-dire 0,42 de moins qu'en Prusse ; celle des condamnés à l'amende est de 0,65 ou 0,50 de plus ; celle des acquittés est de 0,12, conséquemment 0,08 de moins qu'en Prusse.

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Les huit tribunaux de première instance sont composés ou de deux chambres : alors, la première est chambre civile et la deuxième est correctionnelle ; ou bien ils ont trois chambres, et, dans ce cas, la troisième seule est correctionnelle. Cette dernière a partout trois membres ; ceux de la première sont au nombre de cinq, y compris le président du tribunal, et c'est cette chambre qui connaît des appels correctionnels.

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Les cours et tribunaux d'appel de France ont jugé 9,163 prévenus: les décisions ont été confirmées à l'égard de 5,373 et émendées ou modifiées concernant 3,796 : par conséquent, les premiers sont dans une proportion de 0,58 ou inférieure de 0,09 à celle existante en Prusse.

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